Sénat Et Bundesrat

Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu'a priori, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat (article 61 de la Constitution de la Cinquième République). Bloc de constitutionnalité En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel

Constitution qui signifie le fait que la constitution ne peut être modifiée que par une procédure spéciale et plus contraignante, ex en France par la procédure législative par la majorité simple, le dernier mot de l'Assemblée nationale par rapport au Senat. On oppose ensuite l'idée de la constitution souple c'est la facilité de modifier les lois selon la procédure législatif ordinaire, le vote au Parlement. - L'autonomie des deux définitions : Il existe une coïncidence entre la constitution au sens

peuvent participer au renouveau de la Constitution. Au-delà, cette participation des Etats fédérés se manifestent au niveau de la loi : ils participent à la loi fédérale. Exemple : le Sénat américain, le Bundesrat en Allemagne. Le Sénat c’est la chambre qui représente les Etats : il y a deux sénateurs par Etats. Le Bundesrat est la chambre du Parlement allemand qui représente les Länder. Il existe également un juge constitutionnel qui est la Cour Suprême aux Etats-Unis et les décisions ne sont pas prises

n’ont pas les moyens d’adopter collégialement des problèmes de politique général). Le pouvoir du Président est quand même limité par le fait que les secrétaires, comme les juges fédéraux de la Cour Suprême, sont subordonnés à l’accord sur Sénat : si le sénat refuse un nom proposé par le président, dans ce cas il ne peut pas nommer donc le président n’est pas entièrement libre de ces choix. Le président dispose d’un assez large pouvoir réglementaire car est chargé d’exécuter l’application des lois :

contient 2chambres : Population de l’ensemble de la fédération sans distinction étatique. Le Sénat : 100 sénateurs élues par chacun des états à raison de 2 sénateurs par états sont présent dans la construction organiques de chaque états (USA, Canada, Australie, Allemagne : Bundesrat 68 membres ≈ Sénat américain, ils sont nommés par les gouvernements locaux, la Suisse : Conseil national ≈ Sénat) Participe au fonctionnement du régime politique de l’état fédéral 2. Participation fonctionnelle

souveraine détient la totalité des pouvoirs politiques. Les pouvoirs exécutif et judiciaire sont subordonnés au pouvoir législatif. Ce régime provient de la dérive du régime parlementaire, notamment de l'absence d'une seconde chambre parlementaire (Sénat, Conseil des Anciens...) Définition Dans un régime d'assemblée, l'exécutif est une autorité subordonnée à une Assemblée qui domine tous les autres pouvoirs. Il y a confusion des pouvoirs au profit du législatif. On assiste alors à une prépondérance

État membre a des représentants proportionnel à son poids démographique : l'État de Californie doit disposer de 53 représentants au niveau de la chambre des représentants qui en compte 435. À côté de la chambre des représentants il y a le Sénat, au sein du Sénat des USA, chaque État dispose de deux sièges, quelque soit sa population. 100 sénateurs. Autre exemple : l'Allemagne, État fédéral. L'Union Européenne : on la situerait quelque part entre la fédération et la confédération. En revanche les États

que la loi soit mis en vigueur, a posteriori. Il peut être de l'initiative des juges ou des citoyens. Il existait partout ailleurs, avant en France il fallait qu'une autorité comme le Président de la République, le Premier ministre, le Président du Sénat, et le Président de l’Assemblée Nationale, saisisse le juge constitutionnel, c’était un contrôle a priori. En 1974, il y a eu une réforme constitutionnelle, 60 sénateurs ou 60 députés en plus pouvaient déferrer une loi qui vient d'être voter pour savoir

contrepartie, le droit de participer à la politique de l’Etat Fédéral. Outre leur intervention lors de la révision Constitutionnelle, elles participent à l’élaboration des lois par l’intermédiaire d’une chambre qui les représente au sein du Parlement ( Sénat des Etats-Unis) - Ce droit s’exerce par le biais de représentants des unités fédérées au sein des instances fédérales dans lesquelles ils vont alors siéger pour défendre les prérogatives des unités fédérées. C’est ainsi que les unités fédérées vont

00-CPU06-Droit-Constit.book Page XI Mardi, 13. août 2002 1:40 13 2.2 2.2.1 2.2.2 2.3 2.3.1 2.3.2 2.3.3 2.4 2.4.1 2.4.2 3. L’exécutif Le Président de la République Le Chancelier et le gouvernement Le Parlement Le Bundestag Le Bundesrat Les attributions du Parlement Les relations entre exécutif et législatif : le parlementarisme rationalisé La responsabilité politique du gouvernement Le droit de dissolution 119 120 120 121 121 121 122 123 123 125 LE SYSTÈME DES