Taxe locale d'équipement

des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe spéciale annuelle sur les véhicules

7 ans : Droits d'enregistrement : 2,5 % du prix d’acquisition Taxe notariale : 0,5 % Conservation foncière : 1 %+ 150 DH (certificat de propriété). En cas d'acquisition d'un bien non titré il faut ajouter les frais de titrage; ces frais dépendent de la superficie du sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent parfois être partagés avec le vendeur. 2. Terrain non bâti sans engagement de bâtir : Droits d'enregistrement : 5 % Taxe notariale : 0,5 % Conservation foncière : 1 % Avril 2008

Groupe : 1 Plan  : * Introduction * L’entreprise au Maroc : - la fiscalité des PME : 1. Impôt sur les sociétés (IS) 2. Impôt sur le revenu (IR) 3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 4. Taxe professionnelle (TP) 5. Taxe des services communaux (TSC) - LES AVANTAGES FISCAUX D’ORDRE SECTORIEL : 1. Le secteur des exportations 2. Le secteur de l’artisanat 3. Le secteur de

soit le secteur d’activité implique nécessairement l’acquisition d’un ensemble des biens d’équipements nécessaires au démarrage de l’activité. En effet, les opérations d’acquisition d’équipements sont de nature à faire apparaître un ensemble d’imposition frappant les acquisitions effectuées sur le marché local ou importé. D’une autre manière, on considérait l’opération d’acquisition des biens d’équipement comme toute autre opération relative à l’acquisition de biens ou de services susceptibles

sur la détention du patrimoine. Notre fiscalité du patrimoine n’est pas une exclusivité de l’Etat. L’impôt assis sur le patrimoine, c’est à la fois un impôt national (ISF) mais aussi locaux (taxes foncières bâties et non bâties, taxes d’habitation, taxe professionnelle (remplacée par une contribution locale d’équipement)). Ce sont donc des assiettes différentes. I – L’impôt de solidarité fortune Article 885 et suivants du CGI. Loi de finances de 1982 introduit l’IGF (impôt sur les grandes

purement financier. Certains fraudeurs ont profité des failles dans la régulation de ce marché qui venait de naitre pour s’enrichir. Cette faille se trouvait dans la régularisation de la TVA en Europe. Les fraudeurs ont acheté des quotas de CO2 hors taxe dans un pays pour les revendre TVA comprise dans un autre, la différence étant un gain direct pour eux. Le manque à gagner pour le fisc des pays européens avoisinerait 5 milliards d'euros. Pour couper court à la fraude, la France a supprimé la TVA

économique remarquable. (1) Direction de l’Aménagement du Territoire, ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement, de l’Urbanisme et de l’Habitat, SNAT, les Espaces de croissance, 2002.25 Dynamisme et incertitudes du développement local Ces atouts sont des facteurs décisifs pour la capitale d u Souss dans la perspective d e l’ouverture des frontières, de la mondialisation des échanges et de la compétition des villes. * Potentiel touristique Des perspectives d’évolution soumises

OBLIGATIONS DECLARATIVES PAR LES ENTREPRISES MAROCAINES : CAS DE NABC Chapitre 1 : Contexte général de traitement des obligations déclaratives par les entreprises marocaines en matière fiscale et sociale et vis-à-vis des administrations locales Section 1 : Généralités La fiscalité assure les fonctions régaliennes  santé, sécurité, enseignement… Les dépenses budgétaires doivent être financées par des recettes budgétaires à savoir des recettes fiscales et des recettes non fiscales.

positifs et négatifs, le Maroc poursuit ce processus progressif de décentralisation. Cette régionalisation entend consolider le cadre démocratique et décentralisé du Royaume, élargir l’autonomie administrative et financière des collectivités locales afin d’atteindre les objectifs du développement économique et social, préserver l’unité du Royaume en offrant un nouvel élan au plan d’autonomie de la région du Sahara… Après de nombreux débats houleux sur la limitation géographique des régions

1 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE I- Définition (Article 87) Article 87 : La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires s'applique : (1) Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; (2) Aux opérations d'importation ; (3) Aux opérations visées à l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel