Théorie de l'imprévision

date du 03/01/2009, au motif que « dès lors que notre convention ne prévoit pas l’hypothèse d’une réévaluation du financement direct des travaux ». Aussi, possibilité d’avoir des indemnités. Théorie de l’imprévision, théorie issue de l’arrêt Compagnie générales d’éclairages de Bordeaux. Selon cette théorie, quand les trois conditions sont réunies (évènement imprévisible pouvant résulter de circonstance économiques, un événement extérieur aux parties et un événement qui bouleverse l’économie du contrat)

majeures du rôle fondamental de la bonne foi sont par exemple la sanction de l’abus dans la fixation du prix dans les contrats cadres (AP 1er décembre 1995). Surtout, rompant avec le refus traditionnel en droit civil de reconnaître la théorie de l’imprévision, le juge a pu considérer ou non de la bonne foi une obligation de renégocier les prix en matière de distribution pétrolière (Commerciale 03 novembre 1992). A ce rôle étendu de la bonne foi comme bonne volonté contractuelle s’ajoute aujourd’hui

première est automatique, au contraire de la seconde ; 3 - droit à certaines indemnités, même dans le silence du contrat : indemnité pour responsabilité de l’administration contractante, indemnité en application des théories de l’équation financière, du fait du prince, de l’imprévision et des sujétions imprévues. 2) Les obligations Le cocontractant est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles. Cette exécution doit être: personnelle : la sous-traitance est subordonnée à l’agrément explicite ou

B) Les droits du cocontractant, résultat de l’intérêt du service. Le service public doit être exécuté correctement par le cocontractant. A cet égard, il dispose de certains droits qui lui permettent de pallier les difficultés qu’il rencontre. Des théories jurisprudentielles ont ainsi vu le jour afin de rétablir l’équilibre du contrat au bénéfice du cocontractant. La première est celle du fait du prince. Il s’agit du cas dans lequel une personne publique autre que l’administration contractante prend

porte sur l'exécution même d'un Service Public. Le principe posé dans cet arrêt connait quelque emménagement. En 1er lieu, en application de la théorie du mandat, un contrat passé entre deux personnes privée peut être administratif parce que l'une d'elle agit comme mandataire d'une personne public c'est à dire en son nom et pour son contrat. Cette théorie a été étendu au cas du mandat implicite pour des contrat conclut par des Sociétés d'économie mixte concessionnaire de travaux d'aménagement avec

souvent économiques qui viennent bouleverser l’équilibre du contrat. Le contrat peut il être modifié dans cette hypothèse surtout pour la partie dont l’exécution est devenue plus onéreuse ? C’est ce qu’on appelle la théorie de l’imprévision. Section II : La théorie de l’imprévision Elle renvoie à des circonstances généralement de nature économique qui viennent bouleverser l’équilibre du contrat en changeant ses conditions initiales. Les juristes se sont posés la question de savoir si le juge

Napoléon L’arrêt Prince Napoléon marque l'abandon de la notion de mobile politique pour la prise d'un acte et sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif. Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, n° 66145, Cadot L’arrêt marque l'abandon de la théorie du ministre-juge.  Le Conseil d'État devient compétent pour recours en annulation contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Conseil d'Etat, 21 juin 1895, n° 82490, Cames L'arrêt Cames, marque la

effet, chez les auteurs, deux courants de pensés concernant les pouvoirs à donner à l’expert de l’article 1843-4 s’opposent. Il y a d’une part les tenants de l’autonomie de l’expert (visiblement satisfaits dans cette décision). A l’appui de leur théorie, ils avancent notamment le besoin pour l’expert de se placer comme évaluateur objectif, rétablissant ainsi l’égalité des parties face à des clauses d’évaluation rédigée par l’actionnaire majoritaire au détriment le plus souvent du minoritaire. En

fonctionnement de certains SP. Titre 2 Les actes de l'administration L'administration peut prendre 2 sortes d'actes qui vont relever principalement du champ de droit administratif: ° les actes administratifs unilatéraux: ° les contrats. En théorie ils sont facilement identifiables en utilisant un critère de distinction, qui est le nombre des auteurs de l'actes. Si l'acte administratif a un seul auteur → acte administratif unilatéral. Si en revanche, l'acte administratif est l'expression d'une

donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Classiquement, le contrat se fondait sur la théorie de l’autonomie de la volonté selon laquelle le contrat repose sur la volonté de ceux qui s’engagent. Dans la philosophie des Lumières cela s’expliquait par le fait que l’homme est libre et ne peut être lié que parce qu’il l’a voulu dans la mesure de ce qu’il a voulu. Il résulte de cette théorie le principe de la force obligatoire du contrat selon lequel la personne qui s’est librement engagée