Théorie de l'imprévision

de la justice déléguée et plus retenue : le gvt délègue son pouv de décision au CE : il rend lui-même ses arrêts= véritable juge. A cette époque, il n’est que juge d’appel. Juge normal= l’administr°. Théorie du ministre juge : faire appel au CE in fine : en cas de désaccord av la décis du CE. Théorie abdonnée en 1889 : possbté de s’adresser directt au CE en cas de litige, qui découle de l’arrêt Cadot du CE 13-12-1889 : Mr Cadot-> recours directt porté au CE, qui a tranché le litige au lieu de le

environ 10 000 circulaires par an. Celles-ci ont pour objet en principe d’expliciter, de commenter ou d’interpréter les actes administratifs en vigueur afin d’assurer une application uniforme et conforme par les différents services administratifs. En théorie, elles ne représentent pas de caractères normateur puisqu’elles ne cherchent pas à imposer des effets de droit. Parfois elles pourront faire l’objet d’une contestation devant le juge. Les circulaires n’ont donc normalement qu’un usage interne à l’administration

est nouée entre les partis est parfois plus importante que l'échange économique qui est réalisé par le contrat. Dans ces contrats on souligne qu’on ne peut pas les rompre unilatéralement, on doit les adapter aux changements de circonstances. Cette théorie des contrats relationnels n'est pas reçue en droit français mais elle sert d'influence. Section 3 : La classification selon la qualité des contrats · Les contrats avec ou sans intuitu personae Les contrats qui sont conclus intuitu personae

(le CC) b. Les conséquences du refus Se refusant à censurer la constitutionnalité de la loi + estimant que la loi couvre l’inconstitutionnalité de l’acte adm., le juge va mettre en œuvre la théorie de la loi écran  va donc laisser en vigueur un acte adm. inconstitutionnel Pour faire échec à la théorie de l’écran, il suffit : de permettre au juge adm qd il est confronté à cette situation de surseoir à statuer sur le recours dirigé contre l’acte admi de poser au CC la question de la constitutionnalité

se heurte à des difficultés matérielles non prévues qui ont pour effet d’accroitre ses charges. Deux hypothèses se présentent ici : soit, ces événements proviennent de l’action de l’administration, soit tout à fait extérieurs à celle-ci. * la théorie du fait du prince : pour parler du fait du prince, il faudrait tous d’abord que les mesures provoquant le déséquilibre (financier) du contrat émane de l’autorité administrative contractante. *il s’agit d’une mesure particulière prise par la personne

est exercé, et au regard de quoi l’activité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d’un service public est contrôlée. Ces deux questions nécessitent que l’on sépare clairement ce qui tient du droit objectif et de la théorie juridique, et ce qui relève de la pratique du contrôle. Or ces deux éléments semblent, depuis un siècle, avoir suivi une évolution distincte dans leurs fondements mais complémentaire dans leur sens. Autant le nombre et la valeur des normes de la légalité

exercé, et au regard de quoi l’activité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d’un service public est contrôlée. Ces deux questions nécessitent que l’on sépare clairement ce qui tient du droit objectif et de la théorie juridique, et ce qui relève de la pratique du contrôle. Or ces deux éléments semblent, depuis un siècle, avoir suivi une évolution distincte dans leurs fondements mais complémentaire dans leur sens. Autant le nombre et la valeur des normes de la

manière imprévisible les ouvriers découvrent des vestiges d’une bataille médiévale. De fait la construction prend du retard et devient plus onéreuse. La SA doit elle continuer les travaux ? Peut elle être indemnisée ? Il faut ici se référer à la théorie des sujétions imprévues, définie par l’arrêt Commune de Lens du 30 juillet 2003. En effet ne peuvent être regardées comme des sujétions imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché présentant un caractère exceptionnel

II/ Le juge administratif et la constitution Normalement l’administration devrait toujours respecter la constitution, ds l’édiction de ses actes car la constitution est l’acte juridique suprême, elle est au sommet de l’ordre juridique. Mais la théorie dite de la loi écran, ou encore dite de l’écran législatif fait que ce n’est pas tjrs le cas. Il faut dc distingué 2 hypothèses : * la 1ere : est celle où il n’y a pas de loi qui s’interpose entre l’acte administratif et la constitution , cela

est exercé, et au regard de quoi l’activité des personnes publiques et des personnes privées chargées de la gestion d’un service public est contrôlée. Ces deux questions nécessitent que l’on sépare clairement ce qui tient du droit objectif et de la théorie juridique, et ce qui relève de la pratique du contrôle. Or ces deux éléments semblent, depuis un siècle, avoir suivi une évolution distincte dans leurs fondements mais complémentaire dans leur sens. Autant le nombre et la valeur des normes de la légalité