Théorie de l'imprévision

_Càd : ce principe interdisait au corps judiciaire de trancher les litiges dans lesquels était impliquée l’administration, sans pour autant préciser à qui devait appartenir cette mission. Donc qui devait s’en charger ? On appliqua donc la théorie de l’administrateur juge, càd : qu’il appartenait à l’administration de trancher les litiges l’opposant aux administrés. Cette pratique était contestable car l’administration était à la fois juge et parti ; donc les particuliers (les administrés)

droits du cocontractant - droit au paiement du prix convenu dans le contrat, avances et acomptes, uniquement s'il a commencé l'exécution - possibilité d'établir des révisions du prix, selon le court de l'argent et les indices de prix §2 - La théorie du fait du prince A. La modification unilatérale - CE 1910 Cie française de Tramway: la personne publique dispose d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat, à conditions : - poursuivre un but d'IG - pas de déséquilibre. Donc

L’atténuation de la force obligatoire du contrat à l’égard de l’administration 56 II Les effets de l’annulation des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat 57 III L’effet de faits nouveaux au contrat 58 A L’imprévision 58 B La théorie du fait du Prince 59 Séance XII La notion de service public Erreur ! Signet non défini. I La crise du service public Erreur ! Signet non défini. II La définition du service public Erreur ! Signet non défini. A Les critères

l’obligation de celui qui doit verser le prix est illicite ou immorale. 1.4.2. La cause du contrat La cause du contrat, ce sont les mobiles concrets qui ont animé chacune des parties. Ces mobiles doivent être licites et conformes aux bonnes mœurs. La théorie de la cause autorise donc le juge à scruter les mobiles des cocontractants et à prononcer la nullité des contrats inspirés par des considérations illicites ou immorales. Tel sera le cas par exemple lorsqu’une partie poursuit l’objectif d’accomplir

et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui

tous les services en interdisant les grèves dites tournantes. Du coté des cocontractants il aura l’obligation d’assurer normalement le service public en toute circonstance, et ce même s’il est déficitaire. Cette obligation a amené à créer la théorie de l’imprévision (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux). Le principe de mutabilité : le SP doit être continue car il doit servir l’intérêt général, continuellement. Mais cet intérêt n’est pas figé puisque le SP doit évoluer avec lui

la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui

une question de principes). Cet exemple des avis des conseils municipaux montre que dans la qualification de l’acte unilatéral comme décision, ou le refus de le considérer comme tel, le juge montre un très grand pragmatisme : des actes qui, en théorie, ne sont pas censés produire des effets de droit sont analysés parfois par le juge comme des décisions parce qu’ils produisent de tels effets. Ou bien le juge affirme qu’ils ne produisent aucun effet, mais, pour le dire, il admet la recevabilité du

prévoit un certains nombre de situation qui rendent l’application de la règle de droit difficile en raison des circonstances. En dehors des situations prévues par les textes, la jurisprudence a également étendu l’interprétation et l’application de la théorie des circonstances exceptionnelles à certaines situations non prévues par les textes. a. La légalité de crise prévue par un texte (constitution) Il existe des situations dont le respect de la légalité risquerait de paralyser l’administration

notre législation civile. À ceux qui ne se lassent pas de regretter l’absence du traitement de l’imprévision en droit civil français, il faut rappeler que le contrat, acte de prévision par essence, se doit de prévoir les difficultés, et qu’il n’ait de solution meilleure que celle qui aura été négociée par les parties concernées elles –mêmes. Aussi n’est – il pas fait allusion délibérément à l’imprévision. Le succès jamais démenti du contrat de transaction comme mode alternatif de résolution des