Théorie de l'imprévision

notion de circonstances exceptionnelles recouvre essentiellement l’Etat de guerre et les périodes de crise ou de difficultés souvent liées aux guerres. En temps de paix, la théorie en question peut être appliquée à des périodes critiques ou à des périodes de menace de guerre générale. Le fondement de cette théorie réside dans les obligations générales des autorités administratives, dont l’obligation principale est d’assurer l’ordre public, et le fonctionnement des services publics.

cette distinction : • celui-ci a fort diminué par rapport aux périodes anciennes du droit romain, où il n'était pas évident que l'on puisse faire des contrats innommés (N.B. Jusqu'en 95 il n'existait pas de sociétés innommées puisque s'appliquait la théorie des cadres légaux obligatoires, en matière commerciale en tout cas. C'est un système qui peut exister pour les contrats en général. Il faut un certain degré de sophistication du droit pour estimer que l'on puisse faire n'importe quel contrat s'il

(loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale : ensemble des règles qui sont applicables à tous les contrats. Quelles sont les sources du droit des contrats ? En 1804, c’était la loi. Maintenant, on le trouve dans le code civil, le code du commerce etc. Une autre source : le droit

distinction : • celui-ci a fort diminué par rapport aux périodes anciennes du droit romain, où il n'était pas évident que l'on • puisse faire des contrats innommés (N.B. Jusqu'en 95 il n'existait pas de sociétés innommées puisque s'appliquait la théorie des cadres légaux obligatoires, en matière commerciale en tout cas. C'est un système qui peut exister pour les contrats en général. Il faut un certain degré de sophistication du droit pour estimer que l'on puisse faire n'importe quel contrat s'il

distribution du courrier au profit de tt les usagers sur l’ensemble du territoire à des tarifs uniforme et des cdt de qualités similaires sans égard aux degrés de rentabilité économique de chak opération individuelle. Ds cet arrêt la cour met en œuvre la théorie de l’équilibre économique, celle-ci suppose de permettre aux SEIG si cela est indispensable à leur équilibre financier de procéder à une péréquation tarifaire entre secteurs d’activités. Si l’on permet ds ce contexte aux entrepreneurs particuliers

Commutatif : les avantages sont équivalents par les contractants et connus à l’origine Aléatoire : l’avantage reçu dépend d’un élément incertain, d’un aléa comme la rente viagère. B. L’évolution du droit des contrats 1. La théorie de l’autonomie de la volonté Cette théorie est issue de la philosophie des Lumières : chacun un est libre de gouverner, de créer des obligations. 3 conséquences : Une personne ne peut être tenue par des obligations que si elle les a voulues : liberté contractuelle et

l’agrément pur et simple de l’offre à son destinataire, sinon c’est une proposition ou une invitation à pourparler. Le principe c’est que l’acceptation forme le contrat. c) Le contrat conclu à distance Théorie l’émission : contrat formé au moment ou l’acceptation est envoyé Théorie de la réception : contrat formé au moment ou l’offrant connait (?) Principe : contrat conclu quand le destinataire de l’offre envoi son acceptation. * Paragraphe 3 : L’expression du consentement A distingué

complexité du contenu des dispositifs juridiques, notamment lorsqu’ils ne s’adressent pas tant aux juristes qu’à la communauté des économistes. Or l’on sait qu’au sein de cette dernière, l’échange scientifique et sa légitimité reposent plus sur les théories mobilisées, les problématiques et le langage parlé que sur le réalisme juridique qui, méthodologiquement s’entend, n’est ni un enjeu ni une condition de validité du discours économique. D’un autre côté, un droit économique qui s’appuie sur une conception

siècle autour de la Théorie fondamentale de l’autonomie de la volonté. Cette théorie consiste dans l’individualisme et a fait naître deux grandes idées.  La première idée : Tout individu est libre de s’engager ou ne pas s’engager mais une fois engagé, l’individu est tenu d’exécuter son obligation.  La deuxième idée : L’individu peut se protéger lui-même. Il ne nécessite pas l’intervention des pouvoirs publics, donc de l’Etat. Le 20ème siècle a marqué une rupture avec cette théorie par l’avènement de

vaste également. b) Le ∆ de créance lui-même : élément positif du patrimoine. c) La dette du débiteur : élément négatif du patrimoine. Tout ∆ de Cr. O° et inversement O° est un terme polysémique, mais on va surtout le prendre dans l’acception du c) Théorie générale : ensemble structuré de règles interactions. 2) Importance dans le ∆ de la T.G.O. : S’applique à tous les ∆ de créance que l’on rencontre en ∆ ∆ civ., comm., soc., … SAUF si il y a une règle spécifique dans la branche de ∆ c’est une dérogation