Théorie de l'imprévision

impossible l'exécution du contrat conclu avec la commune. Le C.E a jugé qu'il s'agissait bien d'un fait du prince. En tout les cas, constitueront indiscutablement les mesures prises par l'autorité contractante elle même. 1) L'imprévision. La théorie de l'imprévision correspond à la situation où l'économie du contrat a été profondément bouleversée en cour d'exécution de ce contrat. La jurisprudence : C.E. arrêt du 30 mars 1916 compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. Un contrat de concession

doit être non équivoque, expresse ou tacite. En l’absence de circonstance particulière (relations d’affaires) ou de tacite reconduction, le silence ne vaut pas acceptation. La rencontre de l’offre et de l’acceptation forme le contrat. La théorie des contrats entre absents appelée contrats par correspondance retient le système de l’émission (expédition) comme fixant le lieu et le moment de la rencontre des volontés, de la formation du contrat. Les parties disposent d’un délai de réflexion

refus de l’exception de l’inexécution dans le contrat administratif. Si l’administration manque à son obligation, le cocontractant doit continuer à servir la sienne, condition du maintien du service public. • Ceci est en effet lié à la théorie de l’imprévision (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux), le contrat devant continuer à s’exercer même dans des circonstances imprévues par motifs d’intérêt général (correspondant au service public). Le cocontractant devra donc respecter

temps, du code civil au 20e on est dans le culte du code napoléon: on ajoute rien, on obéit. La jurisprudence n’a quasiment pas de pouvoir. La dominante principale est le libéralisme, le volontarisme. Théorie selon laquelle c’est la volonté des parties qui rend leur accord obligatoire. Cette théorie a prévalue jusqu’au début du 20e et a été combattu par Gouno. Depuis Gouno tout le monde reconnait le contrat est obligatoire car il respecte la loi, c’est elle qui lui donne sa force. L’hétéronomie de

1 : les principes généraux du droit des contrats. La théorie de l’autonomie de la volonté : actuellement écartée depuis le début du 20ème siècle par une doctrine au départ minoritaire et actuellement unanime. Cependant il est nécessaire d’examiner cette théorie pour comprendre les enjeux contractuels et les principes contractuels. Sous-section 1 : la théorie de l’autonomie de la volonté. A/ le contenu. Comme son nom l’indique, cette théorie est fondée sur la volonté toute puissante des parties

droit commun. Mais, dans la pratique, l’administration utilise surtout le contrat administratif, soit parce que la loi l’y oblige, soit parce qu’elle veut se réserver certaines prérogatives, ce qui n’est pas le cas dans les contrats privés. Selon le théorie classique, trois critères permettent d’identifier le contrat administratif: Présence d’une personne publique, lien étroit avec le service public et clause exorbitante. La jurisprudence confirme cette approche, en lui apportant toutefois les précisions

loi sur les pratiques du commerce et protection du consommateur o Loi du 12 juin 1991 : loi sur le crédit à la consommation ← Dualisation du droit civil en fonction de la qualité des cocontractants o 2 professionnels : théorie générale des obligations o 2 consommateurs o 1 professionnel et 1 consommateur : il y a des lois protectionnistes Droit public Règles qui organisent l’Etat et les rouages qui le composent Règle les relations entre

L'assimilation du contrat à la loi est-elle pertinente ? "Sources de règles, même particulières, le contrat est contraignant. Réalisé normalement par de simples particuliers, d'ou lui vient cette source obligatoire ? La théorie de l'autonomie de la volonté ne peut répondre à cette question." J. GHESTIN Posée à l'article 1101 du Code Civil, la définition du contrat est claire : le contrat est une convention, par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres,

notion d'économie du contrat relative à la cause objective par la Cour de Cassation, évoquant ainsi l'équilibre de la convention prévu par les parties à l'origine. On peut également citer l'exemple de l'arrêt du 29 juin 201014 concerné par la théorie de l'imprévision, où la Cour de Cassation empêche un déséquilibre contractuel d'ampleur, mais également un « déséquilibre d'ordre structurel caractérisé par la disparition de la contrepartie contractuellement convenue. 15» C'est ainsi la seule condition à

conditions d'exercice de pouvoirs de police administrative. Pourquoi a-t-il lié les compétences? Car ce sont les libertés publiques individuelles qui sont en cause et le juge a eu peur des abus éventuels de la part des maires. SOUS-TITRE 2 LA THEORIE DES SERVICES PUBLICS Il ne s'agit plus d'examiner le SPu en tant que critère de compétence mais en tant que moyen d'action de l'administration, se distinguant donc de la police administrative. On peut utiliser la formule « Droit spécial des SPU