Théorie de l'imprévision

interprétation. Le TC utilise une expression classique en droit  et affirme que la société d'autoroute agissait pour le compte de l'état. Cette expression désigne un mandat juridique. Dès lors, est susceptible aussi de s'appliquer aux faits de l'espèce la théorie du mandat d'après des auteurs. Dans le cas d'espèce à l'apparence d'un contrat signé entre deux personnes mais l'une des deux personnes privées agit au nom d'une personne publique qui lui à donné mandat pour agir. L'état à donné mandat à la société

force obligatoire des conventions, les Hauts conseillers,dans le célèbre arrêt “ canal de Craponne” affirment qu'on ne peut modifier les prévisions contractuelles au cour du contrat pour un motif d’équité. La Cour consacre le rejet de la théorie de l'imprévision. Le plaignant ayant porté plainte, considérait que son contrat étant à salaire fixe depuis le XIIème siècle , devait être réévalué . La règle de droit s’avère ,dans ce cas , passer outre la morale . En effet, la formation du contrat n'a

collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. Ainsi, selon Duguit, l’activité de service public entraîne la mise en œuvre des règles du droit administratif et détermine la compétence du juge administratif. La théorie de Duguit avait donc pour ambition de voir l’ensemble du droit administratif se développer autour de la notion de service public. Le terme du service public peut avoir un sens organique et un sens matériel. Au sens organique, le service public implique

continuité, qui fut aussi consacré comme principe général du droit avant d’acquérir valeur constitutionnelle. Ses applications sont nombreuses, soit, l’impératif de continuité crée aussi l’encadrement du droit de grève des fonctionnaires que la théorie de l’imprévision en matière contractuelle. Pour finir, c’est le principe de mutabilité ou d’adaptabilité, qui impose l’adaptation du service public au développement de nouvelles technologies et aux modifications des besoins du service. Ce principe dégage

IMMUNITE 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l’autorité légitime 1) Faute contributive de la victime (partielle) 3) Légitime défense 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées par la jurisprudence selon les cas : 1) Équivalence des conditions 2) Causalité adéquate Il existe un régime d’immunité pour les … agissant dans le cadre de leurs fonctions: 1) Agents de l’Etat 2) Dirigeants de personnes morales 3) Préposés

car les concessionnaires sont tenus de poursuivre l'exploitation même si elle s'avère déficitaire car sinon ils s'exposent à des sanctions. Pour que soit assurer en toute circonstance la continuité du service public, le juge a élaboré la théorie de l'imprévision → le concessionnaire peut demander une compensation pécunière qui doit lui permette de surmonter les difficultés et d'assurer la continuité du service. C. Les incidences sur les agents du service public En vertu de ce principe, certaines

forme commerciale ou industrielle, car ils n’ont pas pour but principal la recherche du profit. Cette obligation s’applique aussi au concessionnaire de service public. En cas de pertes financières en raison d’une conjoncture défavorable, la théorie de l’imprévision lui permet de recevoir une compensation de la part de la collectivité publique concédante. 7 B/ La continuité du SP et le droit de grève * Le principe de continuité (3/4) A priori, le principe de continuité s’oppose à l’exercice du droit

pose le principe que la force obligatoire des contrats dépend essentiellement de la volonté des parties. Un acte oblige parce qu’il a été voulu. Au 19e siècle, elle a connu son apogée, et au 20e siècle, elle a connu une période de déclin. 1 - La théorie Les origines et le principe A l’origine de l’autonomie de la volonté, qui pose l’importance de la volonté dans la formation des contrats, il y avait la pensée chrétienne et le droit canon. Dans le droit romain, le droit des contrats était inclus ;

aujourd’hui de 7%. C’est beaucoup par rapport au taux d’intérêts en vigueur actuellement. C’est pour ça que les procès traînent en longueur. Par contre, la théorie de l’imprévision n’a pas de droit de citer. Les clauses d’imprévision (hardship): on peut dire qu’on adapte le contrat de telle ou de telle manière. Mais c’est rarement satisfaisant. En théorie, c’est admis en droit privé. En pratique, c’est tellement complexe, que ça se fait rarement. L’exécution de bonne foi (Voir cours P22) La base: Après

la limitation du droit administratif dans les affaires publiques, le régime administratif n’apparaît que lorsque l’activité du service public concerne les affaires publiques. Le doyen Georges Vedel s’est fait connaître par le développement de la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif. Il va dire que il n’est pas concevable que ce droit soit définit indépendamment de la constitution. Il s’avère que l’inconstitution tient compte d’une distinction organique des services publics