Théorie de l'imprévision

le plus souvent la fourniture des produits de 1ères nécessités essentiels à la gestion quotidienne de l’objet du contrat. La loi a exigé que le montant de ce marché ne doive pas dépasser 200.000dhs. 3-L’exécution du contrat administratif La théorie du contrat administratif procède de deux idées majeures que sont : la puissance publique et le service public. 1-les privilèges de puissance publique Ce sont les marques de l’administration pouvant revêtir plusieurs formes. Le pouvoir

financier. Celui-ci peut être rompu de deux manières : ( Soit par l’autorité concédante et, dans ce cas, elle doit indemniser le concessionnaire. Ce pouvoir est exercé en vertu de la théorie dit du fait du prince. ( Soit à la suite d’événements extérieurs sur le fondement de la théorie de l’imprévision. Dans cette hypothèse ce n’est qu’exceptionnellement que l’autorité concédante interviendra car un certain aléa est toujours envisagé dans le contrat. v) La fin de la concession

internationaux) et déterminent le fonctionnement des organisations internationales tel que l’ONU .En complément du droit public ,la science politique concourt à affiner et a préciser la réalité du pouvoir politique et se décompose en 4 branches :la théorie politique ou la pensée politique ,la sociologie politique, la science administrative ,les relations internationales ,qui à leur tour se scindent en spécialités suivantes : les organisations internationales ,la politique étrangère ,conflits et coopérations

  Les Grands Services Publics : La Théorie Générale. Introduction     Si l’on se tient à la signification libérale du titre de ce cours, on s’aperçoit qu’il couvre un champ immense qui comprend la théorie générale des grands services publics et l’analyse des grands systèmes publics.     Ce cours est un cours de droit administratif et très naturellement se sera dans une optique juridique qu’il sera traité. Mais il convient d’être attentif au fait que les institutions en lesquelles s’incarnent

Théorie général des contrats | Livre à avoir : * Lexique de terme juridique * Droit civil : les contrats, les biens, la responsabilité, la famille * Droit des obligations : Allain benabent mondecréstien * Droit civil Malaurie et Ayness de frainoi * Droit des obligations mémanto daloz Introduction : Le droit des obligations est une matière essentielle du droit privé pour plusieurs raison : - Les contrats constituent un phénomène quotidien et omniprésent - tout échange

discuté et rédigé par les 2 parties.双方交流后决定合同内容 Le contrat d’adhésion est celui qui est prêt, rédigé par l’une des parties généralement celle qui a une position de force ex le banquier.不平等合同 9)quels sont les grands principes qui résultent de la théorie de l’autonomie de la volonté（个人自主意愿） ? -la liberté contractuelle : réduite par le législateur. -le consensualisme（经双方同意） : confronté à une renaissance du formalisme de + en + de contrats sont soumis a la forme écrite a peine de nullité -la force

d’obligation légale ; rembourser une dette de jeu…). Trouver une obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective) 2 hypothèses :  Obligation civile dégénérée (ex : action en réparation prescrite)  obligation civile avortée (quand il y a un vice à l’origine du contrat)  La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles. Régime : 2 aspects : On ne peut contraindre le débiteur d’une obligation

l’abandon de la théorie de l’écran législatif, et CE, ass. 29 juin 1990, GISTI, sur la compétence du CE pour apprécier l’interprétation du traité, en cas d’obscurité (il s’agît des limites). . La constitution : C’est une source directe ou indirecte de toutes les compétences de l’Etat. Il peut y avoir 2 limites quand à l’effectivité de l’autorité de la Constitution : lorsque les dispositions de la constitution ne sont pas précises (CE, 07 juillet 1950, DEHAENE, en matière de grève), ou la théorie de la loi

avaient interdit au juge de connaître du contentieux administratif (remarque du sens négatif de la nature du titulaire du contentieux administratif). A partir de ce moment c’est l’administration qui allait se juger elle-même : l’application de la théorie du « ministre juge ». Le conseil d’état chargé de remplir cette fonction de juge ne sera transformé en juridiction en 1799. Mais on peut affirmer que c’est la Loi du 24 Mai 1872 qui va donner au conseil d’état son véritable caractère de juridiction

d’une société ou d’une association voire d’une copropriété, ces décisions vont s’appliquer aux personnes qui n’ont pas participé à la prise décision. Ceci nous amène à nous interroger sur ce qui est le droit des obligation, la théorie générale des obligations. Théorie générale car il s’agit de rassembler l’ensemble des dispositions, règles qui s’applique à tous les actes ou en tout cas à toutes les obligations, que ce soit des obligations conventionnelles ou pas. Il s’agit donc d’un droit commun