Théorie de l'imprévision

une manifestation de consentement valant comme consentement administratif. Il existe dans les contrats administratifs des clauses non écrites auquel consent sans dire mot le cocontractant du seul fait qu’il signe avec l’admiunistration. la théorie de l’imprévision pose qu’un évenement non prévu dasn le contrat peut donner lieu à modification unilatérale du contrat par l’administration. Cela donnera lieu à répatration pour responsabilité pour risque. Le cocontractant de l’administration consent à la

cocontractant d'une personne publique l'exécution de son contrat ruineux, même si le contrat est arrivé à son terme peut être verser au cocontractant de l'administration. 20 octobre 2006 Eurovia Méditerranée Tribunal Administratif de Nice : L'imprévision résultat d'un événement économique « imprévisible », en l'occurrence l'accroissement du prix du pétrole n'est pas un état d'imprévision. 04 Mai 1949 Ville de Toulon CE : Un déficit d'exploitation résultant de mesures décidés pendant la WWII

rôle de l'état selon L. Duguit et ses disciples de l'école du service public ou l'école de bordeaux : jèze, bonnard, labaudère et une des plus controversées : dialectique service-puissance mise à jour par M. Hauriou, et ambition trop large de la théorie du service public car au niveau juridique la notion était pensée comme le critère unique de tout droit administratif (selon duguit, le service public fonde la spécificité des règles de droit public, par opposition au droit commun = le droit privé

cocontractant de l’administration fait face à des difficultés, il est d’avantage protégé. B – Les difficultés dans l’exécution du contrat Le cocontractant peut faire face à diverses difficultés dans l’exécution du contrat : • La théorie de l’imprévision (CE, 1916 Cie générale d’éclairage de Bordeaux) : il y a imprévision lorsqu’un évènement imprévisible, temporaire et extérieur aux parties vient bouleverser l’équilibre du contrat et empêcher le cocontractant de remplir ses obligations

service public.  Droit de résiliation : Afin de satisfaire l’intérêt général, le cocontractant sera alors indemnisé CE 1958 Distillerie de Magnac Laval et CE 2007 Région Limousin L’influence de faits extérieur au contrat / Théorie des sujétions imprévues  L’imprévision : indemnisation qui permet la continuité du contrat durant un bouleversement temporaire et non définitif (CE 1916 Compagnie des Gaz de Bordeaux) - Ce doit être un évènement extérieur aux partis, indépendant de leurs volontés. -

l’organisme précédemment consulté (même si il s’agissait d’une consultation spontanée). La formalité impossible : ces exigences de forme cèdent devant des circonstances exceptionnelles ou lorsqu’elles sont impossibles à respecter : c’est la théorie de la formalité impossible. On ne peut reprocher à l’administration de ne pas procéder à une consultation lorsque l’organisme à consulter n’existe plus ou pas encore ou lorsque ce dernier refuse de le faire. La procédure contradictoire : elle

de la parole donnée. * D’un point de vue juridique, la doctrine a d’abord considéré que c’est l’accord de volonté sur lequel repose le contrat qui justifie qu’il s’impose avec une telle force aux parties. On retrouve la théorie de l’autonomie de la volonté. Mais cette théorie a été poussée à l’extrême par certains qui ont ainsi soutenu que les parties sont totalement libres d’établir le contenu du contrat et la loi ne peut aucunement limiter cette liberté. On en a déduit que ce qui a été déterminé

du contrat. Le CE considère que le critère matériel est également rempli car le contrat a pour objet l'exécution même du service public administratif d'aide au rapatriement des français de Tunisie. C'est en quelque sorte la représentation de la théorie du mandat administratif. CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux Faits : il s'agissait d'un décret pris pas le gouvernement le 29 octobre 1980, il est relatif aux modalités d'exploitation des services de transports

par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente ne peut être condamnée à l’exécution forcée de son engagement * La jurisprudence actuelle n’est pas en accord avec cette décision. * L’arrêt du 10 décembre 1997 pose le principe de la théorie de l’offre * décide que l’obligation de maintenir l’offre intervient dés que l’offre a été émise par le promettant * admis la possibilité de prévoir, par le biais de clauses contractuelles, une sanction plus radicale * Ainsi tant que l’option

dans un contrat synallagmatique permet de faire usage de certaines règles qui ne peuvent s’appliquer lorsque le contrat est unilatéral. Il s’agit de la théorie du risque, qui va faire disparaître l’engagement d’une partie lorsqu’un événement de force majeure empêche l’autre partie d’exécuter son obligation. Dans un contrat synallagmatique, la théorie de la restitution permet à celui qui n’obtient pas exécution de la prestation promise de récupérer celle qu’il a exécuté par le biais de l’action en résolution