Titre de résident

tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE 1 PERSONNES VISEES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. ARTICLE 2 IMPOTS VISES 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales

l’exigence de la souscription d’une licence d’importation. Le principal objectif du contrôle des changes durant cette période était de limiter les transferts auxquels pouvait prétendre la communauté étrangère installée au Maroc au titre des voyages, des revenus du travail et du capital et particulièrement des désinvestissements qui étaient à l’origine de graves perturbations et d’une détérioration continue des finances extérieures du Maroc qui ont débouché sur la crise de 1964.

et interprétation des conventions de non double imposition TITRE 1 : DOMAINE D’APPLICATION DES CONVENTIONS DE NON DOUBLE IMPOSITION Chapitre 1 : Personnes auxquelles s’appliquent les CNDI I. 1. 2. II. Définition de la notion de "résident" En ce qui concerne les personnes physiques En ce qui concerne les personnes morales Conséquences de la définition de la notion de résident Chapitre 2 : Impôts auxquels s’appliquent les CNDI TITRE 2 : REGLES D’IMPOSITION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS

Désireux de conclure une Convention, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, Sont convenus des dispositions suivantes : Article premier Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales

monétaire 1) Agrégats monétaires 2) Agrégats de placements liquides (PL) Section II : Les contreparties de la masse monétaire 1) Les contreparties extérieures 1.1 Les créances nettes de BAM sur les non-résidents 1.2 Les créances nettes des autres institutions de dépôts (AID) sur les non-résidents 2) Les contreparties internes 2.1 Les créances nettes sur l’Administration centrale 2.2 Les créances des Institutions de dépôt sur l’économie Section III : Liquidité de l’économie : 1)Mesure de la

LA LOI N° 76-18 DU 21 JANVIER 1976, PORTANT REFONTE ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION DES CHANGES ET DU COMMERCE EXTERIEUR REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA TUNISIE ET LES PAYS ETRANGERS. TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR (Abrogées par décret n°94-1743) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES CHANGES CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 12 : Les autorisations générales visées à l'article 1er du Code des Changes et du Commerce

horizontaux (exp, D.R, D. Ag., I. soutien) ; - Rationaliser les avantages fiscaux accordés TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’EXERCICE I/ CHAMP D’APPLICATION : 1 - Personnes Concernées : Sont éligibles aux avantages du CII, les investissements réalisés par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents ou dans le cadre de partenariat et ce, dans les activités relevant des secteurs régis par le CII. 2 - Les Secteurs d’Activités

impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 Personnes concernées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, et aux impôts sur la fortune

Plan du travail Introduction Chapitre I : Généralité su la fiscalité internationale 1. Personne physique résidente au Maroc 2. Personne morale résidente 3. Le principe de double imposition Chapitre II : les conventions internationales 1. Convention entre le gouvernement de la république Française et le gouvernement du royaume du Maroc 2. Convention entre le gouvernement de la république d’Egypt et le gouvernement du royaume du Maroc Conclusion Introduction

.....................................41 Article 3.-Opérations d’arbitrage de devises.....................................................................................41 Article 4.-Règlement par voie de compensation et avance de fonds à un non résident. ...................41 SECTION 2 : MODALITES DES REGLEMENTS. ............................................................................................................. 42 Article 5.- Règlements à destination de l’étranger. ...............