Transposition Des Directives Communautaires

Le droit communautaire s’impose-t-il aux états membres ? « En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire

t eu✂ Les principes fondamentaux du droit communautaire sont les principes qui servent à régler les rapports entre l’ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux. En effet, il était essentiel de déterminer comment donner au système juridique mis en place par les Communautés sa pleine efficacité. Il convient ici de souligner l’importance de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans la définition de ces principes et dans la détermination de leurs conséquences

états membres. - Directive : actes juridique qui doivent, pour être applicable, être transposés par les états membres. Elles ont pour objectif d'appliquer les dispositions des traités et laisse chaque états membre libres du moyens de transposer dans le droit interne l'objectif fixé. Donne un délai pour transposer l'objectif en droit interne. - Transposition : l'acte par lequel un état transpose/intègre dans son droit interne un objectif fixe par une directive européenne. Cas Pratique

traités Il faut connaitre les grands arrêts pour dire que la constitution et les règles constitutionnelles sont supérieures aux traités : CE Ass 1998 dit Saran GAJA CE 19/11/04 dit « traité établissant une constitution pour l’Europe ». Le droit communautaire ou de l’UE n’est pas au sommet de la hiérarchie. En cas de problème de conformité d’un traité /constituions, le CC tranche selon l’article 54 C et le CE Ass est intervenu en 2010 dans l’arrêt «  fédération nationale de la pensée » AJDA pour dire

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

- CE 17/05/1991 Quintin -> le juge administratif peut contrôler l’acte administratif par rapport à la Constitution car cela ne revient pas à contrôler la loi elle-même. SECTION 2 : Les conventions internationales et le droit communautaire Traités et accords internationaux : - CE ass. 18/12/1998 SARL Parc d'activité Blotsheim -> CE se dit compétent pour contrôler la régularité de cette procédure. - CE sect. 23/04/1997 GISTI -> Convention internationale relative au droits

Le droit originaire (le droit des origines), ce sont tout les traités de l’UE depuis le traité de Rome jusqu'à Lisbonne. Le droit dérivé (hors du droit originaire), c’est le droit créé par les institutions de l’UE => Les règlements => Les directives => Les décisions individuelles => Les recommandations & avis (peu d’importance et de pouvoir) I - Les normes de l’UE 1 - Le règlement il est l’équivalent d’une loi en France, exactement la même norme, la même valeur. Objectifs :

fondamentaux posés parmi la CEDH ou les traités communautaires. Récemment le conseil d'état opère un contrôle formel de conventionnalité qui s'apparente matériellement à un contrôle de constitutionnalité lorsque les principes fondamentaux offrent aux droits et libertés une garantie identique dans les conventions internationales et dans la constitution française. Juge constitutionnel de la transposition du droit communautaire Le droit communautaire dérivé occupe une place très particulière,

DROIT COMMUNAUTAIRE 13.09.13 INTRODUCTION En 1855, Winston Churchill décrivait l'Europe pour le citer comme un "amat de décombre, un charnier, un terrain propagation de la paix et de la haine". Même si 5 ans plus tard, dans la Déclaration du 9 mai 1950, Robert Schuman qui était ministre des affaires étrangères de la France, précisait que "l'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait"

Droit communautaire Il fait naître des droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire