Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

Respect de l’intégrité corps humain ○ Le corps humain est caractérisé comme inviolable (Art. 16-1) Expression qu’on retrouve dans le droit de propriété. C'est-à-dire qu’on ne peut pas porter atteinte librement au corps humain, sauf en cas de nécessité thérapeutique (Art. 16-3). Une « nécessité médicale ». Il faut l’accord préalable de la personne concernée. On ne peut pas obliger quelqu’un à faire une expertise sanguine. Le refus serait facile alors le droit à une astuce : « on

vivant. o Avant 1975, avortement pénalement sanctionné : protection absolue de la personnalité à venir o Ajd, légal si fait dans un établissement spécialisé, avant 12 semaines de grossesses, ou motif thérapeutique. (CSP L 2212-1 et L 2213-1) o Dans le cas d’un accident provoquant la mort du fœtus, pas de qualification d’homicide involontaire (Ass. Plénière, 29 /06/2001, Crim 25/06/2002, CEDH 08/07/ 2004) B. Extinction de la personnalité : 1. Principe : • La personnalité prend fin avec la mort. Sa

incapacités » donc, de tout temps le Code civil a légiféré sur l'incapacité des personnes. Elle renvoie à deux types de personnes : le mineur (incapacité juridique) et les incapables majeurs. Le Code Civil organise des régimes de protection : tutelle de personnes âgées par ex. Ce cours intéresse à la fois les personnes physiques et les personnes morales. → Quelles sont les personnes auxquelles s'applique le Droit ? Qui dit personne dit personnalité juridique en droit. Il s'agit ici de l'aptitude

personne a provoqué l’accouchement d’un fœtus qui a respiré une fraction de seconde, la responsabilité pénale du fautif sera retenu, par le fait que l’embryon a été personne pendant cette fraction de seconde. Il sera alors coupable d’homicide. 1er cas : Chambre Criminelle, 30 juin 1999 : un médecin confond deux patientes homonymes. L’une vient pour le retrait de son stérilet, la deuxième pour un examen pré-natal, essaie de retirer le stérilet sur la femme enceinte, donc a provoqué la fausse couche

SEANCE 3 : CAS PRATIQUE Jocelyne est âgée de 13 ans, 3 mois et demi et a acheté en espèces, seule, un vélo d'une valeur de 300e. Alors qu'elle rentrait chez elle, elle s'est cassé la jambe en perdant l'équilibre et ne doit pas pratiquer de sport avant 3mois. Pour cette raison le vélo est devenu encombrant et le père de Joceyne souhaite obtenir la nullité du contrat. Articles du Code civil : 372 al 1, 388, 389, 389-3 al 1, 1108, 1124, 1304. · Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale

Ce n’est possible que si le médecin constata qu’il ne peut soulager la douleur qu’en administrant ce traitement, le mal doit être incurable et c’est le dernier recours. Avant cette administration le médecin doit en informer le patient. Dans le cas ou le mal n’est pas incurable ou si le patient s’y oppose le médecin aura fait un homicide. Il permet aussi au patient de refuser un traitement ou de le limiter sans opposition possible. Le statut juridique du cadavre : Un individu décédé ayant

a un plus ou moins grand nombres d’individus , on parlera aussi de patrimoine d’affectation c'est-à-dire des biens affectées a un but ici des intérêts général. Ces critiques n’ont pas ébranlé la notion de personnalité juridique et son importance pratique. C’est elle qui traduit le mieux la généralité et la permanence que suppose les intérêts collectifs.et l’existence de la personnalité juridique et sa nécessité n’empêche pas que les pouvoirs public et leur mots à dire pour reconnaitre et de réglementé

CAS PRATIQUE Partie 1 Suite à sa démission, Graziella ouvre en toute légalité, un magasin de prêt-à-porter et accessoires de mode féminine, sous l’enseigne « Fanfreluches et cotillons ». Le nom commercial est « Grazielac » Le local lui appartient. Graziella n’assure plus ses propres créations mais se fournit auprès de fournisseurs connus pour la qualité de leurs produits. Elle exerce sous forme d’entreprise individuelle et est soumis au régime BIC. Graziella n’a qu’une clientèle d’occasion

capable, si un majeur incapable donnait son accord pour un contrat de société, le juge pourrait prononcer la nullité. Le consentement ne doit pas être simulé (exemple : l’acte de société cache une vente, une donation, un prêt, un contrat de travail) En cas de dissimulation, la prescription est de 30 ans. ➢ L’erreur - Peut porter sur l’appréciation de la qualité d’un apport (le bien apporté ne permet pas de réaliser le but poursuivi). - Sur l’appréciation des chances de réussite de la société.

apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera régulièrement demandé lors des travaux dirigés de rédiger une ou plusieurs fiches d’arrêt. La fiche d’arrêt vous permet de présenter de manière claire et ordonnée le contenu et l’apport