Unions Interdites

relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et que le législateur français se résigne à supprimer cette interdiction. Dans un souci de protection des travailleurs nationaux, la liberté du travail n’est pas reconnue aux étrangers, hors Union européenne, sous réserve des conventions ou accords internationaux. Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable une autorisation de l’administration délivrée après qu’un déficit de main

par plusieurs pays développés, en particulier les États-Unis. Les obstacles non tarifaires (quotas, restrictions volontaires à l'exportation, normes) doivent être progressivement démantelés et l'adoption de nouvelles dispositions de ce type est interdite. Les subventions ayant un impact sur le commerce doivent être abaissées puis supprimées, pour permettre un échange sur des bases plus proches de la concurrence. Sont concernées les subventions à la production de biens substituts des importations

exemples suivants illustrent l’impact potentiel d’une Charte légalement contraignante dans la résolution ou la prévention des conflits sociaux. Victoire à Saint-Nazaire: respect des droits et non-discrimination des travailleurs polonais La Charte interdit toute discrimination pour des raisons de nationalité (article II-81). Après un premier succès remporté en août 2005, 21 employés polonais de l’entreprise d’isolation Gawa, travaillant en sous-traitance aux Chantiers de l’Atlantique à Saint-Nazaire

monnaie unique et quelles sont les défis de la zone Euro (3) ? 1) L'intégration régionale Cf doc 2 page 364 Doc a L' Union Européenne (UE) est une zone d'intégration économique au même titre que les autres zones régionales (ALENA, MERCOSUR, …) Cependant, l'UE, à la différence des autres zones, est la plus aboutie car elle s'est dotée d'une Union Economique et Monétaire (UEM) qui signifie la mise en place de politique monétaire commune et une monnaie unique, l'euro. Ce fort degré

règlements et les directives de l’Union • Le traité de Rome (25 Mars 1957) créant la CCE et la CECA. • Le traité de Maastricht (1992), union Européenne et union monétaire. • Novembre 2009 (2007) : le traité de Lisbonne Les règlements et les directives sont des moyens juridiques pour légiférer au niveau européen. Ex : une directive qui intervient et interdit l’utilisation de l'amiante dans le bâtiment. B. Les décisions, les recommandations, les avis et autres (livre blanc, …) Tous ces moyens

: LE CADRE INSTITUTIONNEL DES PROCEDURES DECISIONNELLES EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE L’ENVIRONNEMENT Depuis ces 20 dernières années, la protection de l’environnement est devenu l’un des objectifs prioritaires de la communauté européenne, devenue union européenne avec le traité de Maastricht de 1992, appelé aussi traité sur l’union européenne. Dans ce contexte d’intenses activités normatives et juridictionnelles, il convient de délimiter et de clarifier le cadre juridique de son intervention.

libre échange + tarif extérieur commun. ∗ Le marché commun = unions douanière + la liberté de circulation des facteurs de production (capital et travail) et la conduite de certaines politiques sectorielles communes du type PAC ∗ L'union économique = marché commun + politiques communes de concurrence + compensation des inégalités régionales. • Seules 15 pays sur 27 sont membres de l’UEM ou Zone euro ∗ L'union économique et monétaire = Union économique + monnaie commune ( €) gérée par la banque centrale

hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux -. Avril 1951 : Création du la CJUE - siège au Luxembourg - qui permet

Commerce) a accepté la formation d’accords de commerce régionaux comme l’ALENA qui regroupe le Canada, les Etats-Unis et le Mexique. C’est évidemment aussi le cas de l’Union Européenne (UE). Cependant, l’UE a des spécificités qui la différencient d’autres unions régionales. Tout d’abord, l’intégration économique est beaucoup plus poussée : les échanges intra-zones sont très importants, des politiques communes ont été construites notamment dans l’agriculture et surtout il existe une monnaie, l’euro, utilisée

stades de production (échange intragroupe). D. Migrations internationales Phénomène très ancien mais les migrations ont tendance à changer. Environ 175 millions de personnes Elles concernent principalement 3 continents : Amérique du Nord, Union Européenne et Australie. On compte trois raisons : ➢ Economiques et sociales (meilleures conditions de vie) ➢ Politiques (droits de l’homme) ➢ Facteurs naturels CCL : Les différences entre les deux vagues de mondialisation :