Vote de confiance

LES MOYENS D'ACTION DE L'EXECUTIF SUR LE LEGISLATIF "Le gouvernement a une nouvelle fois fait violence aux assemblées, après le vote bloqué sur la réforme des retraites, et après les pressions inadmissibles, sur les sénateurs pour qu'ils valident d'extrême justesse le projet de réforme territoriale", a déclaré le sénateur Thierry Foucaud, mardi 16 novembre, au nom du groupe communistes et parti de gauche. Il finit par ajouter : "La preuve est une nouvelle fois faite de l'inutilité du débat parlementaire

multipartisme est accentué par l’importance donnée au parlement et plus particulièrement à l’Assemblée Nationale. Malgré l’échec du premier projet de la 4ème république, qui prévoyait l’instauration d’une chambre unique, le peuple s’y étant opposé par un vote négatif lors du premier référendum de 1946, les nouvelles institutions si elles sont organisées sous une forme bicamérale, ont établi la prédominance de la première chambre soit de l’assemblée. Le gouvernement, ne dispose pas alors du pouvoir nécessaire

une monarchie de droit divin, le roi n’est pas responsable devant les hommes mais devant Dieu. Dans un régime parlementaire fondé sur le représentation, la responsabilité politique du gouvernement est l’obligation pour ce dernier de jouir de la confiance du Parlement. Cette responsabilité politique n’est organisée que devant la seule Assemblée nationale mais jamais devant le Sénat (c’est l’une des manifestations du bicamérisme inégalitaire). Ainsi, à propos des procédures de mise en cause de la responsabilité

Nationale prépondérante A - Des mécanismes de destruction gouvernementale Question de confiance : Eviter les crises ministérielles, constitution de 1946 encadre de manière assez stricte les mécanismes de la responsabilité gouvernementale. premier mécanisme défini par l'art. 49. la question de confiance. pouvoir exécutif lui-même met en jeu sa responsabilité politique. art. 49 alinéa 1 : la question de confiance ne peut être posée que par le PDC mais après délibération en conseil des ministres.

manières : - Soit à l'occasion d'un vote de confiance: Le gouvernement demande comme un préalable la confiance du parlement, sous entendu à la chambre basse en cas de bicamérisme. Il va exposer devant l'assemblée son programme et poser à cette occasion la question de confiance. Si le vote est négatif, le cabinet doit démissionner d'après l'article 49 de la Déclaration de politique générale. Dans les pays à tradition parlementaire britannique, le vote de confiance peut être invoqué par une motion ou

Commentaire la IVè République Guy Mollet :gvt le plus long de la quatrième république Investitures non suivies ( ex dans doc) Question de la confiance Relation AN et gouvernement => Primauté de l’AN « République des partis » = changement de tripartisme à 3è force Forte critique de la 3è force Oligarchie instable Pas de lien entre citoyen et politique (référendum mentionné mais seulement pour les projets constitutionnels ) : cf « cancer algérien » Il peut rester en fonction

qui a lieu tous les mercredis matins à l'Elysée sous la présidence du Président de la République (nomination hauts fonctionnaires,...). Dans le processus de production des lois, le Conseil des ministres intervient à 2 moments : en amont et en aval du vote des lois. En effet, grandes réformes et projets de lois y sont décidés avec accord du Président et du 1e ministre. 80% des lois sont d'origine gouvernementale. Une fois que la loi est adoptée par le Parlement, elle est promulguée par le Président.

Juridiction admin/jdiciare La question de confiance débute par un discours du 1er ministre à l'assemblée nationale. Suite à ce discours, un vote à lieu, si une majorité de députés approuvent une politique général, le 1er ministre et son gvnmt reste. Si une majorité rejette cette politique, le premier ministre et son gvnmt doit démissionner Aucune

de la quatrième République tenait justement à éviter l’instabilité gouvernementale et avait donc mis en place des mécanismes de rationalisation. Ainsi on voit apparaître la nécessité d’obtenir une majorité absolue et non simple pour le vote de la question de confiance…. Malgré ces évolutions et cette volonté de limiter l’instabilité parlementaire les mécanismes de rationalisation n’ont pas fonctionné. Par ailleurs l’instabilité gouvernementale est aussi très présente sous la troisième et quatrième

Sous la IIIème et la IVème Républiques, cette fonction de sanction s’exerçait pleinement dans la mesure où les députés n’hésitaient pas à renverser le Gouvernement, même si cela résultait davantage d’une initiative prise par celui-ci (question de confiance) que d’un acte engagé par les parlementaires eux-mêmes (motion de censure). Si l’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement », l’article 50 précise que seuls les votes de l’Assemblée nationale