Clause Compromissoire

arrêt de la Cour Cassation n° 1313, en date du 22 octobre 2008, dossier n° 686/3/1/2006 que la conclusion d’une transaction lors de la procédure d’arbitrage met fin au litige et à cette procédure et que si la transaction ne prévoit pas de clause compromissoire, le tribunal arbitral n’est compétent pour trancher les litiges découlant du contrat initial objet de la transaction alors même que l’une des parties se prévaut de la nullité de cette transaction, que dans la mesure où le tribunal étatique

international peut être soumis à la loi d'une partie. Comment déterminer le droit applicable ? Sources nationales : * Règles de conflit = détermine le droit compétent. * Règle matérielle = tranche le litige directement au fond. ex : clause compromissoire = avant 2001, restreinte entre commerçants puis élargie entre professionnels. En droit international privé valable pour tous (professionnel, États, civils). * Usages * Loi de police : caractère impératif. S'applique avant toute autre règle

Par conséquent, plusieurs interrogations surviennent relativement au rattachement juridictionnel des causes concernées. Que se passe-t-il lorsque d’une part, deux cocontractants ont inclus à leur contrat, au sens de l’article 3168(5) C.c.Q.2, une clause d’élection de for en faveur d’un tribunal étranger et que, d’autre part, l’un d’eux est partie à un litige relevant de la compétence d’un tribunal québécois et veut appeler son cocontractant en garantie? Quel tribunal aura compétence pour entendre

commerciale els règles de compétence territoriale ne sont pas d’ordre public. L’article 48 du code de procédure civile répute valable els clauses qui y déroge lorsque 2 conditions y sont réunies : - 1ère condition, il faut que la clause ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçants. - 2ème condition, il faut que cette clause ai été spécifié de manière apparente dans l’engagement de al partie à laquelle on les opposent. Cette possibilité d’aménagement

Arbitrage et chaines de contrats – Opposabilité de la clause compromissoire aux tiers Posted on 03/03/2011 by contact_arbitrage Le principe est que les conventions d’arbitrage sont inopposables aux personnes qui n’y sont pas parties car, selon l’article 1165 du Code civil, «Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Toutefois, cette règle connaît un certain nombre de

possibilité de choisir des spécialistes, notamment en matière interne. Différents types d’arbitrages : l’arbitrage ad hoc et l’arbitrage institutionnel. Pour le premier, les parties disposent de toute la liberté pour organiser leur arbitrage. Une clause compromissoire permet de lier les parties qui devront en cas de survenance d’un litige, soumettre leur litige à une institution arbitrale, elles devront constituer le tribunal arbitral (en cas de divergence, il est possible de faire intervenir un juge

tribunaux de commerce Ils traitent des litiges entre commerçants et toute contestation relative aux actes commerciaux. Ils prennent leur origine dans les tribunaux temporaires des grandes foires durant le MA. Devant cette juridiction, on applique des clauses qui ne s’appliquent pas normalement aux litiges entre non commerçants. I) L’organisation des tribunaux de commerce Ce sont des tribunaux d’exception qui rendent des jugements qui seront susceptibles d’appel. Si la cour d’appel ne permet pas

que doit revêtir le choix des parties, une distinction doit être opérée entre le choix exprimé de façon exprès et le choix tacite. L’existence d’une clause expresse de choix de la loi dispense de consulter d’autres éléments : Le juge doit s’en tenir au choix exprimé. Dans le cas contraire, si les parties n’ont pas pris la peine de définir dans une clause contractuelle la loi applicable, le juge devra procéder à une interprétation de volonté, à partir d’indices souverainement appréciés par lui tels que

Cela fait déjà débat depuis de longue année, notamment avec l’arrêt Bowater de la cour de cassation en chambre commerciale le 20 juin 1986 : Le contenu de la clause léonine relatif à la répartition des bénéfices et des pertes, et le champ de ces limites. La juridiction ayant rendu cet arrêt est la cour de cassation en première chambre civile le 15 juin 2008. Monsieur X cède à Monsieur Y 500 actions sur un total de 4990 actions qu’il détenait de la société STHCR le 19 septembre 1998. Ce même

par le régime unitaire -clause de compétence territoriale -clause compromissoire -prescription     Clause de compétence territoriale;   Principe de compétence territoriale en Droit Commercial: c'est le tribunal du lieu de la résidence habituelle du défendeur. Article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC): les clauses de compétence territoriale sont nulles. Dérogation de cet article: sauf si cette clause est convenue entre commerçants, dans ce cas la clause de compétence territoriale