Clause Compromissoire

Doc 3 L'arrêt du 5 janvier 1999 de la première chambre civile de la Cour de cassation vient nous éclairer sur la transmission d'une clause compromissoire en même temps que la créance cédée par bordereau Dailly. En l'espèce, un contrat était conclu entre la société Marine et la société Hyproc et celui-ci contenait une clause compromissoire. La société Marine cède sa créance par borderau Dailly à un établissement de crédit, la banque Worms. Le cessionnaire réclame le paiement de la créance à l'encontre

soulevé l'incompétence de ce dernier en raison de la clause compromisoire stipulée dans le contrat de sous traitance. Cette dernière dorme un contredit au jugement. La CA affirme que la clause compromissoire insérée dans le contrat auquel le cessionnaire n'avait pas été partie, en raison du principe de l'autonomie qui y est attaché, n'a pu être transmise. Le société Quille forme un pourvoi en cassation. Question : les clauses compromissoires stipulé dans un contrat sont-elles transmises au cessionnaire

mission juridictionnel qui était confié par celui-ci’’. 2 dimensions: a) contractuelle et privé; b) juridictionnel L’arbitrage est volontaire, fait par un convention d’arbitrage entre les deux parties, et peut avoir deux fontes : - clause compromissoire: parties ont un contrat et décident, avant du litige, de soumettre des litiges relatifs au contrat de l’arbitrage. - compromis arbitral : parties déjà en litige. Il y a aussi l’arbitrage forcé : déterminé par la loi (qui fixe aussi la

salariée doit acceptée. SECTION 3 les clauses Clause de non concurrence : interdit au salarié après rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soir d’exercer les activités professionnelles visées qui pourrait faire concurrence à l’employeur Clause d’exclusivité : interdit au salarié d’exercer toute autre activité professionnelle que ce soit pour son propre compte ou pour tout employeur, pendant toute la durée de son contrat de travail Clause pénale : fixer de manière forfaitaire

l’acte conclu est un acte de commerce : la solidarité est présumée (présomption simple) la preuve est par tout moyen le tribunal compétent est le Tribunal du Commerce la procédure est spécifiquement commerciale les clauses dérogatoires de compétences et celles compromissoires sont valables la prescription est de 5 ans. Un acte peut être : civil mixte Un acte civil est une absence d’intention spéculative et ce n’est pas un acte d’entremise. Il concerne les activités professionnelles

des obligations contractuelles. L'acquéreur met alors en jeu la clause compromissoire contenu dans le contrat. Face au refus de la désignation d'un arbitre, l'acquéreur. Elle saisit alors la cour d'appel, qui rejette sa demande, considérant que les contrats n'étaient pas conclu à titre professionnel, de sorte que la clause compromissoire était nulle et de nul effet. Un pourvoi est alors formé considérant que la clause compromissoire était valide du fait que l'une des parties avait une activité professionnelle

difficulté. Les articles sont déclarés conformes à la constitution. 1ère civ., 26 septembre 2012 Clause attributive de juridiction > ce qui pose problème est la 2ème partie de la clause. Il faut savoir avec certitude quel juge sera compétent et en plus, cette clause ne peut pas être purement potestative c'est à dire que c’est dans l’intérêt exclusif de la banque. > donc la clause n’est pas licite. Clause attributive de compétence : soit matérielle, soit territoriale 1ère civ., 29 février 2012 >

cadre desdits chartes ajoutent des mentions manuscrites ou dactylographiées, parfois en contradiction avec les clauses imprimées. Les chartes-parties relèvent donc du principe de la liberté contractuelle et ne sont soumises qu’aux dispositions supplétives des lois nationales. Elles ne contiennent généralement pas de référence à la loi applicable mais comportent fréquemment des clauses d’arbitrage. Ainsi, tenant compte de sa nature contractuelle, de son objet ainsi que du libéralisme contractuel

tradition juridique française, la CI qui à hériter du code Napoléon dont la pluparts des dispositions sont toujours applicables, connait depuis toujours la médiation conventionnelle. Celle-ci peut résulter notamment, de l’insertion dans le contrat d’une clause de médiation qui impose alors le recours au médiateur avant la saisine d’une autorité extérieure judiciaire ou arbitrale. Toutefois ces règles de droit dites modernes sont bien souvent méconnues par les justiciables qui préfèrent, cela étant favorisé

THEME I: L’ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNE AU MAROC Plan : INTRODUCTION I°) l’organisation de l’arbitrage interne A /la convention d’arbitrage 1) le compromis 2) la clause compromissoire B/la constitution du tribunal arbitral et la procédure arbitrale 1) les modalités de désignation des arbitres et l’étendue de leurs pouvoirs 2) procédure suivie II/le règlement du litige A/La sentence arbitrale