Clause D Exclusivité

L'inexactitude des mentions obligatoires entraîne la garantie du vendeur, soit une diminution du prix ou la résolution de la vente. Le vendeur est tenu de respecter une clause de non-concurrence qui tient lieu de la garantie d'éviction qu'il doit à l'acquéreur. La garantie légale n'étant pas assez précise, elle est souvent complétée par des clauses conventionnelles de non-concurrence. §2- La location-gérance du fonds de commerce La location-gérance est définie par l'article L.144-1 du Code de commerce

est celui dans le ressort duquel est situé le domicile ou le siège social du défendeur (celui qui est attrait en justice). Règle fondamentale. Mais il y a des dérogations possibles: - On peut d'abord insérer dans les contrats commerciaux des clauses attributives de juridiction. - La loi permet également de saisir le tribunal du lieu de livraison de la marchandise, ou le tribunal du lieu l'exécution de la prestation de service. B. La procédure - Les principales caractéristiques de

différentes clauses ................................................17 2.5.4.1/ Du côté du franchisé .........................................................17 2.5.4.2/ Du côté du franchiseur .....................................................18 2.5.5/ Les différents types de clauses ……………………..………….19 2.5.5.1/ Les clauses délicates …………….....................................19 2.5.5.2/ Les clauses difficiles

techniques de réseau dans lesquelles la marque joue un rôle important. Franchise et concession exclusive ont un certain nombre de points communs qui ont pu laisser croire à une identité : licence de marque et/ ou d'enseigne, éventuellement une exclusivité territoriale et/ ou d'approvisionnement. Toutefois, elles doivent être nettement distinguées. D'abord, si certains éléments leur sont communs, ils sont caractéristiques de l'une alors qu'ils n'apparaissent que de façon éventuelle dans l'autre. C'est

Annonceurr 2 0 0 7 -1- P r é s e n t a t i o n Ce document est un modèle de contrat de collaboration Agence/Annonceur proposé par l'AACC à ses membres. Il est composé de commentaires, d'explications mises en pratique par des exemples de rédaction de clauses. Depuis la promulgation de la loi Sapin du 29.01.1993, les Agences doivent conclure avec les Annonceurs des contrats écrits de mandat et agir à titre de mandataire au nom et pour le compte de ces derniers, en ce qui concerne les prestations d'achat

réception de l’offre de prêt par l’emprunteur (Art L312-10) Le droit de repentir : Ce délai permet au consommateur de revenir sur son engagement une fois le contrat conclu. Le droit commun des obligations connaît déjà le droit de repentir à travers la clause de dédit qui permet aux parties de « casser » le contrat mais moyennant indemnisation de l’autre parti. Ex : la vente avec arrhes. C’est une forme de dédit qui n’est pas gratuit avec l’acheteur qui perd ses arrhes. Si c’est le vendeur, il doit restituer

vis à vis de son cocontractant, le concessionnaire, à lui vendre ses biens de manière exclusive dans un secteur géographique donné. En contrepartie, le concessionnaire s’oblige à distribuer ces biens tout en respectant certaines conditions. La clause d’exclusivité qui réserve la distribution des produits concédés au concessionnaire dans le secteur accordé est obligatoire dans le contrat de concession. Le concessionnaire est un commerçant puisqu’il achète des biens pour les revendre. Il doit

il interdit la concurrence, tantôt la concurrence est sanctionnée parce qu’elle est déloyale. 1- La concurrence interdite. La concurrence interdite pour avoir pour source la loi, elle peut avoir aussi pour source la convention par le jeu d’une clause de non concurrence. A- L’obligation légale de non concurrence. Certains contrats à cause de l’intensité des relations qu’ils font naître entre els parties, impliquent implicitement un engagement légal de non concurrence entre les parties pendant

retrouver un même titre sur plusieurs films de cinéma, ou même sur des campagnes publicitaires de marques différentes . En effet, une exclusivité aurait pour effet de bloquer les ayants droit d’un titre, qui ne pourraient concéder à nouveau les droits pour un autre projet. On peut toutefois envisager une exclusivité pour des cas bien particuliers : Il y a bien sûr l’œuvre de commande . Le producteur de l’œuvre audiovisuelle

Question 3. En fait la réouverture est simplement le délai ou la période d’ouverture à la négociation avant la date d’échéance de la convention (- Au Québec, 90 jours précédent l’expiration de la convention). Cependant il peut exister une clause de réouverture dans la convention qui permet à l’une des deux parties d’exiger que l’autre partie reprenne les négociations sur un point particulier (généralement les salaires). (art.49, C.c.t.), (Art.107, C.t.) tandis que la révision peut-être faite