Clause D Exclusivité

distributeurs officiels de ses marques. La clause a été jugée abusive, l’interdiction de vendre en ligne constituant une limitation excessive de la liberté commerciale de ses distributeurs au détriment des consommateurs, et de ce fait une restriction de la concurrence intracommunautaire. Il est donc aujourd’hui interdit au marque de refuser à leurs distributeurs physiques d’avoir un site de vente en ligne avec leurs produits. Dans le cas d’un réseau avec exclusivité territoriale, la jurisprudence a accepté

subordination ; * Absence d’ordre : le franchiseur doit dialoguer et convaincre ses franchisés ; * Apporter aux franchisés un savoir faire renouvelé régulièrement ce qui nécessite d’importants moyens en recherche et développement ; * Une exclusivité territoriale non monnayée ; * Une assistance commerciale ou technique tout au long du contrat qui lie franchiseur et franchisés ; * Une obligation de moyen mais non de résultats pour le franchiseur, il ne peut être tenu pour responsable

Signer un contrat commercial peut s’avérer risquer pour les entreprises s’il n’a pas été rédigé avec attention et ainsi établi des clauses. Problématique : Quelles sont les risques liés à la signature d’un contrat commercial pour les entreprises ? Sommaire  Qu’est-ce que un contrat commercial ?  Page : 4  Les clauses dans un contrat  Pages : 5 et 6  Les risques  Page : 7  Qu’est-ce qu’un litige commercial ?  Pages : 8 à 10  Comment

exemption individuelle est doublée d’une exemption catégorielle dans le cas des ententes verticales, lorsque la part de marché de chaque partie à l’accord est inférieure à 30% et que l’accord ne met pas en évidence des « restrictions caractérisées » (clauses noires). Dans les deux espèces : règlement non applicable car existence de « restrictions caractérisées » : - Iphone : cumul des accords de distribution exclusive et selective= interdiction de ventes croisées entre distributeurs agrées ;

publicité, gestion de services communs… * L’octroi d’une exclusivité territoriale : le franchiseur peut octroyer une exclusivité territoriale au franchisé, ce qui est d’ailleurs souvent le cas. Cette clause oblige à assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas d’autres réseaux pouvant faire concurrence à ses franchisés dans cette zone ou en s’abstenant de démarcher lui-même la clientèle dans ce territoire. A l’inverse, la clause oblige le franchisé à ne pas s’établir en dehors de sa zone

logiciels va permettre de s’assurer des droits du vendeur et de négocier les clauses liées. Il convient ensuite d’étudier la notion de licence. En effet, en fonction du type de licence, certaines clauses du contrat pourront être négociées différemment. Il faut aussi être attentif au comptage des licences. Enfin, nous verrons quelles autres clauses du contrat de licence logiciel peuvent être négociées et en particulier les clauses concernant « l’après-contrat », comme la recette, la maintenance et la

producteur réserve à titre exclusif à un distributeur un secteur géographique déterminé. Cette exclusivité peut parfois être double (lorsqu’elle se fait au profit du concessionnaire qui est alors seul sur son secteur) et au profit du concédant (lorsque le concessionnaire s’interdit de distribuer des produits concurrents). - Le contrat de distribution sélective sous-entend qu’il y a concession sans exclusivité, les distributeurs « agrées » sont choisis par le producteur, ils doivent respecter certaines

différentes clauses ................................................17 2.5.4.1/ Du côté du franchisé .........................................................17 2.5.4.2/ Du côté du franchiseur .....................................................18 2.5.5/ Les différents types de clauses ……………………..………….19 2.5.5.1/ Les clauses délicates …………….....................................19 2.5.5.2/ Les clauses difficiles ………............................................20 2.5.5.3/ La clause de publicité

potager bio) » et d’autre part Line Pallous désignée comme étant franchisé de son EURL Palloux . 2) La clause intuitu personae est une clause courante en matière de contrat de franchise. Plus précisément il s’agit d’une clause qui stipule que le contrat est conclu en fonction d’une personne précise ; le contrat est conclu en fonction de la personnalité des signataires. En l’espèce cette clause protège le franchiseur afin d’éviter une cession du contrat à un tiers autre que l’EURL Palloux . 3)

Peut-on introduire dans un contrat ou dans un testament une clause d’inaliénabilité ? Peut-on, autrement dit, dans son testament interdire à l’héritier de vendre, de céder ou de donner quelque chose ? Fin du XIXe siècle, la jurisprudence a déclaré nulles les clauses de ce type parce que la Cour de cassation voyait dans l’abusus une règle d’ordre public à laquelle les personnes privées ne peuvent pas déroger. Cette clause lui paraissait contraire à la définition du droit de propriété donnée