Clause D Exclusivité

LES DIFFERENTES CLAUSES  Clause ayant la technologie pour objet :  Clause sur l’exploitation de la technologie.  Clause d’exclusivité :  Obligation pour le récepteur de ne pas exploiter une technologie concurrente ; prohibition par le droit communautaire (article 81) pour préserver la concurrence.  Exclusivité imposée aux fournisseurs avec interdiction de transférer à des tiers le droit d’exploiter ;  Clause permise car elle protège le donneur de licence  Clause de rémunération

réservation de zone sera perdue pour le franchisé. En revanche, si l'option est levée et si le contrat de franchise est signé, la somme versée en garantie de la zone réservée, est considérée comme une avance sur la RIF. Il faut que ce contrat comporte des clauses précisant : * les intentions des cocontractants et leur situation respective au jour de la signature du contrat d'option, dans le préambule * la qualité du contrat conférant l'option, la réservation de zone ou la première assistance. * la durée

d’être utilisés par la même société : 150 € HT. Clause de confidentialité-exclusivité GROSSISTES SANITAIRE-CHAUFFAGE 2009 est une étude réservée à l'usage exclusif des sociétés qui s’en portent acquéreur. De caractère strictement confidentiel, le rapport nominatif et son support informatique ne pourront être communiqués, même partiellement, à toute personne extérieure à la société ayant acquis l’étude. Cette clause de confidentialité-exclusivité vaut également vis-à-vis d'autres sociétés filiales

s’engage à veiller à ce que les produits ne puissent pas être revendus hors de la de ses pays. Article 4 : EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE H Mounier consent à l’importateur-distributeur une exclusivité pour la vente de ses produits, sur l’ensemble du territoire Danois et Suèdois. Cependant, le contrat étant conclu intuitu personae, l’importateur-distributeur ne pourra céder son exclusivité à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de H Mounier. H Mounier s’engage, pour toute la durée du contrat

obligations du VRP à l’issue du contrat On trouvera une obligation de non concurrence. Elle doit être précisée dans une clause du contrat, et ce n’est pas une obligation de plein droit. Cette clause doit être limité dans le temps et dans l’espace (limité dans le temps 2 ans) L’obligation de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts de l’employeur. La clause doit contenir une contre partie financière qui va se cumuler avec l’indemnité de clientèle. Paragraphe 2 : Les intermédiaires

franchisé, si elle existe, est clairement précisée en termes d'objet et de portée. Le franchiseur s'assure par tout moyen que la collection de produits et/ou services offerts au consommateur est bien conforme à l'image de marque et ce au moyen d'une clause d'achats exclusifs pour les systèmes qui le justifieraient, en particulier lorsque les produits portent la marque du franchiseur. Un exemple de concept Le profil du franchisé • Cas / mise en situation • Le profil du franchisé – entreprenariat

leur relation future (concession, approvisionnement, distribution sélective, franchise) notamment par (.les clauses de quotas, d'objectifs, de performance, de coopération dans la concurrence, de détermination des prix etc. L'insertion de ces contrats dans la longue durée durcit leur complexité et les expose à l'impossibilité de maîtriser l'évolution future et par conséquent l'adoption de clauses susceptibles d'adaptation continue et automatique. Les contrats d'application deviennent incontournables

des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet juridique. Une remise de dette n’est pas un contrat, mais un effet juridique. Dans la vente, le contrat est déclaratif et non constitutif ( article 1583 ). Mais cela n’est que supplétif (clause de report de transfert de propriété). Le transfert de propriété est automatique, donc pas besoin d’obligation de donner (obligation de transférer la propriété). L’article 1108 pose les éléments constitutifs de la formation du contrat : le consentement

d’autrui est nulle. Le conjoint ne peut pas vendre le domicile familial sans l’autorisation de l’autre conjoint, même s’il est l’unique propriétaire. Il existe aussi des objets qui sont frappés d’inaliénabilité (œuvres d’art, manoirs, fermes… avec une clause). Il existe des cas où on est obligé de vendre : le cas de la saisie ou le cas d’expropriation. L’acheteur L’acheteur doit avoir la capacité juridique. Les mandataires n’ont pas le droit d’acheter ce qu’ils vendent. Le droit de préemption

CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n° DEFINITIONS L'intérêt du règlement est multiple : il définit notamment, la franchise ainsi que le savoir-faire. Au-delà des problèmes de concurrence, ses appréciations donnent d'importantes indications sur les clauses que l'on peut considérer comme applicables dans un contrat de franchise... et les autres. Le Règlement entend par " Franchise " : " Un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant les marques, noms commerciaux, enseignes