Distillerie Magnac Laval

l'exécution du contra, ici l'administration peut prendre des mesures pécuniaires ou coercitives, mais qui ne mettent pas fin au contrat. Ces sanctions sont soumises au contrôle du juge administratif 3pouvoir de résiliation unilatéral ARRET DISTILLERIE MAGNAC LAVAL C.E - 1958 Pour mettre en œuvre son pouvoir de résiliation unilatéral l'administration doit rassembler les deux conditions suivantes - intérêt général - versement d'une indemnité au contractant Ce pouvoir de l'administration existe même sans

dispose en retour d'un droit à demander une indemnité pour aggravation des charges. Portée: Confirme la jurisprudence Gaz de Deville-lès-Rouen. Préfigure le droit de résiliation unilatéral dans l'interêt du service Public. CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval CE 1910 Compagnie du Gaz de Deville-lès-Rouen. Document 22- CE, Ass, 2 février 1987, Société TV6: l convient donc de déterminer que malgré l'existence d'un recours parallèle, le Conseil d'Etat peu se déclarer compétent pour connaître

d'une résiliation fautive. Le cocontractant a aussi droit à l'indemnisation du préjudice que lui cause cette modification unilatérale. ; 3. Pouvoir de résiliation unilatérale. Considéré comme une règle générale depuis un ARRÊT CE 1958 "DISTILLERIE DE MAGNAC-LAVALLE". La résiliation permet de mettre fin au contrat pour l'avenir. On distingue 2 types de résiliation : une résiliation sanction et une résiliation pour motif d'intérêt général. S'agissant de cette-dernière, la jurisprudence reconnait qu'un

également le pouvoir de résiliation qui constitue le prolongement du pouvoir de modification. Il appartient à l'administration « en tout état de cause, en vertu des règles applicables aux contrats administratifs » (CE Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval), même en l'absence de faute du cocontractant, et peut intervenir à tout moment. Une clause qui l'écarterait serait réputée non écrite (CE, 6 mai 1985, Association Eurolat Crédit foncier de France). Les conditions d'utilisation de la résiliation

Lebon 799). Le pouvoir de résiliation constitue le prolongement du pouvoir de modification. Il appartient à l'administration « en tout état de cause, en vertu des règles applicables aux contrats administratifs»( CE, Ass 2 Mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval), même en l'absence de faute du cocontractant, et peut intervenir à tout moment . L'administration peut procéder à une résiliation « pour des motifs d'intérêt général justifiant à la date à laquelle elle prend sa décision , que l'exploitation

dénaturer l’engagement initial (CE 1930 PLM) La modification ne doit concerner que des clauses de service public.  Droit de résiliation : Afin de satisfaire l’intérêt général, le cocontractant sera alors indemnisé CE 1958 Distillerie de Magnac Laval et CE 2007 Région Limousin L’influence de faits extérieur au contrat / Théorie des sujétions imprévues  L’imprévision : indemnisation qui permet la continuité du contrat durant un bouleversement temporaire et non définitif (CE 1916 Compagnie

des sanctions au cocontractant. Ces sanctions sont prononcées après mise en demeure préalable et doivent être proportionnées à la gravité des manquements (principe de proportionnalité). C- LA RESILIATION UNILATERALE CE Ass. 1958 Distillerie de Magnac-Laval  L'administration peut unilatéralement résilier un contrat, sans faute du cocontractant. Le pouvoir de résiliation n’est pas considéré comme une sanction. Par conséquent, le cocontractant a droit à la réparation du préjudice subi qui doit

veiller elle-même au respect des clauses du contrat, elle peut donner des instructions, procéder à des sanctions sans alerté le juge, plus grave elle peut résilier elle-même le contrat pour des motifs d’intérêt général (CE, 1958, Société distillerie de Magnac-Laval) ou modifier elle-même le contenu du contrat (CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville lès Rouen). Afin de faciliter la détermination de la nature juridique du contrat, le législateur est intervenu trois fois, ainsi, les contrats

française des Tramways, Rec. p. 216, concl. Blum. - CE, 30 mars1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux, Rec. p. 125, concl. Chardenet. - CE, 9 décembre 1932, Cie des Tramways de Cherbourg, Rec. p. 1050, concl. Josse. - CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, Rec. p. 246. - CE, Ass, 4 avril 2014 Dpt du Tarn et Garonne Le régime des contrats administratifs et aujourd’hui codifié au Code de la Commande publique (voir par exemple art L. 6). Afin de synthétiser le régime de ces contrats

est illégale, il peut résilier le contrat et décider du versement de dommages-intérêts. L’Administration peut également, au nom de l’intérêt général, résilier le contrat. C’est ce que le Conseil d’Etat a précisé dans l’arrêt de 1958 distillerie de Magnac-Laval. Ce pouvoir est destiné à satisfaire l’intérêt général. Il donne droit, pour le cocontractant, à indemnisation, y compris pour le manque à gagner. Mais le pouvoir du juge de résilier un contrat n’est pas absolu car pour les délégations