Fiche Cas Pratique Jurisprudence

D411 fiche THEME D4 D4.1.1 La protection des logiciels par le droit d’auteur Mots clés : propriété intellectuelle, logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, copyright Fiche synthèse Idée clé Le logiciel est une création d’un genre nouveau. Le législateur ne le définit pas mais le classe parmi les → œuvres de l’esprit et l’admet comme œuvre logicielle protégée par le droit d’auteur. Dans de rares cas, le logiciel peut être admis à la brevetabilité. Donner du L’œuvre logicielle est une création

 TD Droit Civil Les effets du mariages Séance 3 La fiche jurisprudence Il s'agit de l’arrêt Civ. 1Er daté du 3 mars 2010, il fait l'objet de l'effet du mariage sous le régime de la séparation des biens. * M.X... qui est marié sous la séparation des biens, a tenu une promesse de vente aux époux Y... sur un pavillon d'où il était propriétaire indivis avec son épouse et qui était le logement de la famille. L'acte de vente devait

faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 :

(L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de cassation répond à cette question par le négatif ou l’affirmative ( positive) Les degrés de juridiction : En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire En cas de conflit entre l’administration et le particulier : l’affaire se présente devant le tribunal de l’ordre administratif Le conseil d’état juge le droit mais il ne juge pas les faits synonymes de cassation dans l’ordre judiciaire. Il a une compétence

de spécialisation (Code : IDP25) Objectifs et méthodes Élaborer et rédiger des textes normatifs : atelier de spécialisation Entraînement à la recherche juridique Gagner en rapidité de recherche des diverses sources (législation et jurisprudence) et références. Rappels des objectifs généraux de la formation. Ce séminaire vise à aider les participants à améliorer la qualité des textes produits par l’administration. Respect de la hiérarchie des normes, choix de la norme adéquate

régies par le code civil) B- l’émergence du droit des affaires 1- l’éclatement du droit commercial 2- le dépassement du droit commercial (avènement du droit des affaires) Séance 3, cas pratiques: critères de commercialité Séance 4, le commentaire du décret d’Allarde. Séance 5, cas pratique sur le fonds de commerce. REDIGER ENTIEREMENT Code du commerce Méthodologie des exercices : Dissertation Introduction : - phrase d’accroche : 2 ou 3 phrases, on part du général pour

Les sources du droit Fiche 1 : les sources supra-étatiques • Le droit internl du travail Conventions internles > loi française En droit du T, le droit internl émane principalement de conventions de l’Organisation Internle du Travail (=OIT), élaborées par le Bureau Internl du T (=BIT). Etat membre ayant ratifié une convention doit modifier son droit interne afin qu’il assure au minimum les droits ou garanties prévus par la convention. • Charte sociale européenne (révisée en 1996) Par cette

Séance 1 – TD droit des personnes FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide

contrats entre absents. Théorie de l'acception par l'emission ou la reception. La date est importante, le lieu a peu d'importance. Article 932, pour la donation (théorie de la reception) et le mandat Deux cas particuliers prévu par le Code Civil Arrêt du 7 janvier 1980. Fiche d'arrêt 7 mai 2008. Cet arrêt consacre la théorie de l'engagement unilatéral de volonté. La rétractation d'une offre avec délai est-elle possible malgré le principe de liberté contractuelle? Arrêt Manoukian

Catégorie d’emploi du salarié • Description du poste (qualification du travail, attributions, missions…) • Date de début du contrat • Durée prévisible du contrat • Durée des congés payés • Durée des délais de préavis (en cas de cessation du contrat) • Rémunération (éléments de la rémunération ; montant ; périodicité des versements) • Durée de travail (par jour ou par semaine). • Convention collective applicable, s’il en existe une • Nom et adresse