évolution Fonction Publique

obligeant les employeurs de souscrire un contrat d'assurance garantissant les indemnités relatives aux accidents du travail, en particulier ceux qui sont affiliés à la caisse de la sécurité sociale, et les établissements publics ne relevant de la fonction publique ou dudit régime de la sécurité sociale. En outre, le législateur a prévu des sanctions pour celui qui s’abstient de souscrire ou de renouveler les contrats d’assurance, d’une amende de 2000 à 10.000 DHS et de l’emprisonnement en cas de récidive

privilèges au sens d’un régime législatif ou réglementaire dérogatoire ? Afin de répondre à cette question, on envisagera la situation de la fonction publique d’État au sens propre, c’est-à-dire les fonctionnaires de l’État, les militaires et les magistrats, sachant que, mutatis mutandis, un certain nombre de points sont transposables aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Contrairement aux salariés du privé qui portent leurs conflits du travail devant le Tribunal des prud’hommes, les

accommodé de cette situation. Sans avoir une connaissance précise des prix, la puissance publique sait que la vie y est plus chère qu’en métropole. Au point de verser une prime de 40% à tous ses fonctionnaires travaillant en Guadeloupe et en Martinique. Trois décrets (1950, 1953 et 1957) ont fixé unilatéralement le niveau de cette revalorisation salariale. Aujourd’hui, cet amortisseur social que constitue la fonction publique contribue indirectement à alimenter et justifier les fortes marges. C’est le serpent

Aux Pays Bas , plusieurs projet concernant l'interdiction du voile sont en préparation , notamment dans l'enseignement et la fonction publique .

sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses opinions politiques, etc. II. LE REGIME JURIDIQUE DU FONCTIONNAIRE 1 Le statut de fonctionnaire Le fonctionnaire est celui qui, recruté et employé par une personne publique, participe à une mission de service public. Il est soumis au statut légal et réglementaire des fonctionnaires (ensemble de droits et d’obligations, cf. chapitre 2), nommé dans un emploi permanent à temps complet, titularisé dans un grade de la hiérarchie

conformité de l’article L7 du code électoral à la constitution. Cet article imposait la radiation des listes électorales aux personnes qui avaient été condamnées à certaines infractions. Cette radiation emportait une incapacité d’exercer une fonction publique élective pendant 5 ans. Les requérants arguaient que cet article portait atteinte au principe d’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a suivi et a déclaré inconstitutionnel cet article. Ensuite, deux décisions ont été rendues

; 7) Un extrait de casier judiciaire, bulletin N°3, datant de moins de trois mois  ; 8) Deux (2) photos d’Identité (4 x 4) du candidat ; 9) Une autorisation formelle à se présenter au concours, délivrée par le Ministre de la Fonction Publique ou par l’autorité administrative habilitée, pour les candidats fonctionnaires ou agents de l’Etat ; 10) Un mandat-lettre d’un montant de Vingt Mille (20.000) Francs CFA au titre des droits d’inscription au concours, libellé au nom de Monsieur

par conséquent à encourager partout la mise en concurrence. Si le service public « à la française » n’est plus compris comme l’essence du droit administratif, il reste tout de même une réalité spécifique et une action essentielle de la puissance publique. Pourtant, celui-ci semble remis en cause par les idées préparant l’Europe de demain. Se pose alors la question de savoir si la conception française de service public a réussi, malgré les différents obstacles rencontrés depuis son origine, à conserver

La responsabilité sans faute Sous l'Ancien régime, la Révolution française et jusqu'à la fin du 19ème siècle, il était admis que "le roi ne peut mal faire". De cet adage découlait le principe de l'irresponsabilité de la puissance publique. En effet, le droit se refusait à reconnaître des hypothèses de responsabilité de l'Administration en dehors de tout texte. Il y avait seulement des textes législatifs qui mettaient en cause la responsabilité de l'Etat, comme c'est le cas de la loi du 28 pluviose

souffrance peuvent être qualifié d’aigue selon la convention des nations unis qui dit que provoque un acte de torture un « acte par lequel des souffrances aigues physique ou mentales sont intentionnellement infligée à une personne par un agent de la fonction publique ou à son instigation dans un but déterminé ( aveux , intimider , punir ) »  Tt traitement dégradant est inhumain et tt acte de torture est un TID aigue. - La cour définit une hiérarchie des seuils de souffrance : voir infra - Critère de l’appréciation