évolution Fonction Publique

à un départ à 60 ans sans décote pour les salariés ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 10%. 2 - Renforcer l’équité du système par des mesures de recettes ciblées et une plus grande convergence entre le public et le privé La fonction publique sera en partie alignée sur le privé : taux de cotisation porté de 7,85 à 10,55% en dix ans ; application de la même règle d’obtention du "minimum garanti" que dans le privé ; fin, en 2012, de la possibilité de partir sans condition d’âge pour

Bossuet) Ce concept vient de la phrase latine, attribué à Ulpien. Il est en rapport direct avec le concept de souveraineté qui est véritablement opérationnel au XVI° : la souveraineté revoit au latin, c'est des superlatifs, c'est la puissance publique, l'autorité suprême. Jean Bodin : auteur du XVIe → Les 6 livres de la République (1576 en pleine guerre de religion) : la souveraineté est un pouvoir unifié indivisible et suprême attribué à un être impersonnel qu'est l'Etat → La souveraineté

exergue la dynamique partenariale qui entoure cette politique sociale de terrain pour mieux appréhender notre intervention, en tant qu'assistant de service social d'entreprise au sein de la Poste. 1 ) Définition des risques psychosociaux et évolution du cadre législatif La question du mal être au travail traverse la société française depuis une vingtaine d'années. Les dernières décennies sont marquées par l'amélioration des conditions de travail à travers le progrès technique et les normes

du salarié gréviste). Sommaire I. Introduction II. Le droit de grève en Europe A. Le droit de grève et le droit européen B. Conditions du droit de grève C. Les effets de la grève III. Limitation du droit de grève en Europe A. Limites en fonction de l'état B. Limites des unités C. Limites par secteur IV. Le service minimum A. Royaume-Uni: Une exception à la règle B. Espagne et au Portugal: Un service minimum dans la Constitution C. Italie: Un service minimum pour le respect des droits

Environnement institutionnel La présentation des institutions publiques pourrait être organisée en distinguant successivement les institutions politiques, les institutions administratives, etc. L’inconvénient majeur est que cette présentation ne rend pas compte exactement des liens entre les différentes institutions et la façon dont ces institutions interagissent pour administrer l’Etat. En réalité, une autre présentation est envisageable qui aborde l’institution sous un angle fonctionnel, cad

contractuels Le fonctionnaire : c’est un travailleur subordonné à son employeur personne publique. Par principe on ne fait pas application du droit du travail a ces personnel en raison de la nature particulière de l’employeur, une personne publique et en raison également de la mission et au caractère administratives de cette mission. Donc ce personnel est soumis à un statut « les statuts de la fonction publique » et c’est dans ce corpus que l’on doit puiser pour faire application aux règles applicables

Supérieur Polytechnique Privé (ISPP), nous avons effectué un stage pratique de deux (02) mois, du 21 juin au 19 août 2005 à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), afin de parfaire notre formation théorique, et de nous préparer à assumer notre fonction de secrétaire de direction. La Direction du Recouvrement et du Contentieux fut notre Direction de tutelle durant la période de stage et Madame NANA, secrétaire de cette Direction, notre maître de stage. Une entreprise, qu’elle soit de services

filtrage et contrôle a posteriori des connexions) avec informations auprès des salariés. Selon l’article L432-2-1 du code de travail, il doit y avoir consultation du comité d’entreprise dans le cadre privé, ou du comité technique paritaire dans la fonction publique, ou encore de toute instance représentative présente dans l’entreprise. Pour un contrôle individualisé, l’employeur a l’obligation de déclarer à la CNIL les moyens mis en œuvre pour cette surveillance. * Le contrôle de l’usage de

6. QUESTIONS DE PERSONNEL TABLE DES MATIERES 6.1. INTRODUCTION Le cadre de ce chapitre Les défis de la fonction publique européenne La portée générale des problèmes Les exigences spécifiques de la Commission LES PROBLEMES GENERAUX DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL Le problème de la révision du régime statutaire L’absence d’une analyse des besoins et des priorités Les réflexes pour l’organisation et le redéploiement du personnel Les “équilibres nationaux” Le risque de déception Le rôle des syndicats

l’environnement, le développement local et le logement. L’action sociale en faveur des agents de la fonction publique territoriale est régie par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par les lois du 3 janvier 2001 et du 2 février 2007. L’intervention du service social du personnel du Conseil général s’appuie sur des circulaires ministérielles[1] concernant la fonction publique d’État. L’assistante de service social du personnel apporte une aide à l’ensemble des agents du Conseil