Acte d'établissement

suivantes : Fiche relative au droit d’établissement délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada Certificat de citoyenneté canadienne délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada Carte de résident permanent délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada Document de confirmation de résidence permanente délivré par Citoyenneté et Immigration Canada Certificat de sélection du Québec délivré par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles Acte de naissance Passeport Document du demandeur

commerce en 2000. La loi a été d’application rétroactive. Dernier cas de compétence, redressement et liquidation judiciaire des commerçants et des artisans. Le tribunal de commerce va être compétent également pour les actes mixtes. C’est un acte passé entre un commerçant dans le cadre de sa fonction, et un non commerçant. Si le demandeur est le commerçant, le tribunal compétent est forcément le tribunal civil. Si le demandeur est le non-commerçant, le particulier a une option entre le tribunal

». A partir du XVIème siècle le mot est spécialisé en droit et signifie « choisir légalement pour enfant », puis au XVIIème siècle, l’adoption devient par extension « le fait de traiter quelqu’un comme son enfant ». Aujourd’hui, l’adoption est un acte juridique établissant entre deux personnes des relations de droit analogues à celles qui résultent de la paternité et de la filiation. L’adoption est donc une filiation volontaire résultant de la rencontre entre un enfant et une famille. Un tiers,

peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout 2008 : C’est le médecin qui a procédé à l’intervention qui établira un certificat d’accouchement ou qui refusera. Obligation de déclarer la naissance et l’existence de l’enfant. Acte d’État Civil qui doit être établi dans les 3 jours qui suivent le jour de l’accouchement (hors jours fériés) sous peine de sanction pénales (6 mois emprisonnement + 3700€). Passé ce délai, l’officier d’ÉC ne peut plus. Jugement constatant la naissance

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

un groupement de personnes. La notion de la famille renvoie à des éléments biologiques qui font de la parenté. Elle fait intervenir une réalité biologique mais renvoie aussi à des faits juridiques comme le mariage (cérémonie organisée par la loi, acte juridique), l'adoption donne lieu à une filiation pas fondée sur le sang, pas biologique, situation juridique. La famille renvoie à des comportements (faits juridiques) comme le concubinage (décision de vivre avec copain dans la même maison, relation

prévues à l’article 85 ci-dessus. Art. 48 : La rectification et la reconstitution des actes d’état civil ne peuvent être effectuées qu’en vertu d’un jugement. Il y a lieu à reconstituer dans les cas de perte ou de destruction d’un registre ou d’un acte. Art. 49 : La demande en rectification ou en reconstitution peut être faite par la personne que l’acte concerne et par toute personne ayant à cette rectification ou reconstitution, un intérêt né et actuel. Elle peut également être faite par l’autorité

juridiquement protégés et il est possible d’agir en justice pour obtenir réparation. 1.2.2.2 Les sources des droits Pour pouvoir établir l’existence d’un droit il faut remonter à sa source (origine). Il y a 2 sources possibles : - 1 acte juridique, - 1 fait juridique. Les actes juridiques se définissent comme une manifestation de volonté unilatérale (testament) ou plurilatérale (contrat) qui a pour but de créer, de transmettre ou d’éteindre un droit. C’est le moyen juridique d’atteindre

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou

interlocuteur avec pouvoir * 2) création de juridictions propres aux marchands = « conservation des foires » : gérer litiges des foires * 3) création de leur propre instrument juridique = le jus mercatorum (droit des marchands) EX : lettre de change : acte de commerce par lequel le tireur donne au débiteur – tiré l’ordre de payer telle somme à un bénéficiaire – porteur. (Evite multiplication des monnaies) Exploitation de nouveaux territoires et renforcement du pouvoir royal : - Ordonnance de Colbert