Acte d'établissement

définition A) Qu’est-ce qu’un acte unilatéral ? Ne pas interpréter le terme unilatéral comme une unicité d’auteur. Peut mais ne l’est pas nécessairement que par un auteur, en droit. En majorité un seul auteur, mais pas tous sans exceptions. Comme les arrêtés interministériels. Ce sont biens des textes pris par deux ou plusieurs ministres, et chacun est auteur de ce texte. Donc pas un contreseing, mais tous signent ensemble. Idée à exclure est le caractère unilatéral d’un acte qui découle du nombre d’auteurs

conclue des contrats. Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative, parce que les actes à pluralités d’auteurs ; comme par exemple : l’arrêté ministériel conjoint, constituent eux aussi des actes administratifs

actes de commerce. Exception: lors qu’une société commerciale réalise un acte civil par nature : l’acte demeure civil. (L’achat ou vente d’un bien immobilier). Les actes de commerce par nature :  Les conditions de la commercialité par nature : Les actes vont être commerciaux par nature sous 2conditions :  La spéculation : la recherche d’un profit.  La répétition : un acte isolé non répétitif ne sera pas un acte de commerce.  Détermination des actes de commerce par nature : Les actes

professions libérales, les notaires, les avocats). C’est incompatible ! L’étranger de la communauté (ou étranger communautaire (de la communauté européenne)) peut exercer une activité commerciale en France en vertu du principe de la liberté d’établissement. Les ressortissants des états non membres de la communauté doivent nécessairement posséder un titre de séjour avec la mention commerçant (sinon ils ne peuvent exercer le commerce). Le statut du conjoint du commerçant. Le conjoint du commerçant

mariage )$ ^ Le législateur met en place des sanctions = préventives La sanction apriori : opposition a mariage Un acte par lequel certaine personne, déterminées, avisent l'officier de l'état civil qu'elles entendent mettre obstacle au mariage projeté en raison d'un empêchement spécifique prévu par la loi; elle doit revenir certaine forme et un acte authentique est nécessaire → elle va interdire a l'officier de célébrer le mariage , a moins qu'il y ait eu main levé de l'opposition

(utilisations de prérogatives de puissance publiques) Eléments que le juge administratif pour établir sa compétence associe différemment en fonction de la nature du service public de la qualité de son gestionnaire et du procédé utilisé (contrat ou acte administratif) Droit administratif Page 3 2) Les exceptions aux principes de la compétence du juge administratif Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires se heurtent à 2 autres principes : -L’indépendance de l’ordre

explicitement retenue. Il donne en effet toute sa force à un engagement volontaire de maintenir une offre pendant un délai déterminé, unilatéralement souscrit par l'auteur d'une proposition d'achat. Les faits de l'espèce étaient très simples : par acte du 24 juin 2000, M X... avait signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition dachat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie, manifestant ainsi, du moins en apparence, son intention ferme d'acquérir

lettre de change est un acte de commerce quel que soit la lettre de signe, soumise a des regles tres strictes, c’est un acte abstrait cvd valable meme si la raison pour laquelle elle a ete faite disparait. A partir du moment ou la lettre de change est emire elle doit etre payer. Principe d’imposabilité. L’escompte (mécanisme de financement): emprunt en garantie de la lettre de change. Aujourd’hui on a moins recours a la lettre de change, mais l’escompte oui pour le credit. 2eme acte de commerce par la

cour d’appel et la cours de cassation de commerce sont applicables en suivant. B. Les sources internationales du droit commercial 1. Les traités internationaux Ils ont une autorité supérieure à la loi nationale. * Les traités d’établissements : qui permettent aux étrangers d’exercer en France. * La convention internationale de la Haye : qui règle les conflits internationaux vis-à-vis de la responsabilité des produits. * La convention de Vienne et de Berne : des règles encadrant

les quelles l'autorité administrative compétente peut faire disparaître un acte administratif. La sortie de vigueur. La caducité est une forme de disparition non rétroactive qui se réalise de pleins droit soit à la date prévu soit à la survenance d'un événement prévu par l'acte lui même. Les 2 hypothèses les plus fréquentes : abrogation et retrait. A) L'abrogation Se définie comme une disparition non rétroactive d'un acte administratif résultant d'une manifestation de volonté postérieur à son édiction