Acte d'établissement

indépendant A. Accomplissement d’actes de commerce ex : un agriculteur n’est pas commerçant sauf si son activité cesse d’être acte d’accessoire acte de commerce par la forme : 2types : lettre de change et les sociétés commerciales dans société commerciales les associés ne sont pas de commerçants c’est la société qui accomplit acte de commerce elle fait écran. Néanmoins certains associés vont être considérés comme des commerçants dans les sociétés en nm collectifs SNC et dans

garantie. 3 - Les transactions financières Il s’agit en fait de l’activité des sociétés de financements telles que définies par l’article 10, al.3 de la loi bancaire, comme les sociétés de crédit à la consommation. C’est donc pour ce genre d’établissements que l’article 6 du code de commerce a réservé ce concept de transactions financières qu’il a délibérément séparé des autres concepts de la banque et du crédit. 4 - L’assurance Le code de 1996 parle des opérations d’assurances «à primes fixes »

l'accouchement. En clair, c'est le jour, le lieu et l'heure de l'accouchement qui sont visés par les art 55 et 56 CC. La naissance doit d'ailleurs être déclaré dans les 3 jours de l'accouchement à l'état civil, et elle donne lieu à l'établissement d'un acte d'état civil important, l'acte de naissance. Les actes d'états civiles sont des actes écrits déstiné à constater les évenements les plus marquants de la vie des pers physiq- qui sont dressés sur des registres à partir des déclarations faites par les

| | | |Deux présomptions : |Reconnaissance par acte authentique (art. 316) |Action en recherche de paternité/maternité (art. 325 à 328) | |Art. 311-25 : La femme désignée dans l'acte de naissance est présumée |Déclaration par laquelle une personne reconnait être le

* Les actes de commerce par nature, actes évidents (achat pour revente par exemple). Il n’y a acte de commerce que si l’achat est effectué en vue d’une rêvent, par conséquent, la vente sans achat préalable n’est pas un acte de commerce (l’agriculteur qui élève et vend des animaux n’accomplie pas d’actes de commerce). De même l’achat qui n’est pas effectué dans un but de revente ne constitue pas un acte de commerce. Il y a des cas particulier où il y a achat, transformation, revente. Le premièrement

protégées, ne saurait aller au delà de ce qui est indispensable au maintient de l'ordre public. S'il outrepasse largement cette limite, une voie de fait peut être décelée. TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions

Droit Civil Qu’est ce que le droit civil ? C’est le droit de tous les jours, de la vie quotidienne. Exemple : Contrat de vente réalisé en boulangerie Demande d’acte de naissance c'est un acte de droit civil. Location d’un appartement amène un faire un bail c'est un contrat de droit civil. C’est le droit qui s’applique aux personnes Livres 1 : les personnes « L'évidence paralyse la démonstration » PASCAL On distingue 2 catégories de personne Les personnes physiques :

administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions peuvent intervenir : Les décisions individuelles qui concernent les personnes nominativement désignées. Les actes réglementaires. Définition de règlement : Acte administratif général et impersonnel qui s’applique à tout le monde. L’administration peut également exproprier. Elle peut aussi procéder

celui qui n’est pas apte physiologiquement à survivre. Dans l’hypothèse d’un enfant mort-né le décès donne toutefois lieu à la rédaction d’un acte d’état civil, art. 79 du CC envisage 2 hypothèses: Ø L’enfant qui vient de naître décède avant que sa naissance est été déclarée, l’officier d’état civil rédige dans le même temps un acte de naissance et un acte de décès. Les parents doivent produire un certificat médical qui démontre que cet enfant est né vivant et viable et ce certificat indique la

administratifs unilatéraux A – L’élaboration et l’édiction des décisions administratives B – L’entrée en vigueur des décisions administratives : non-rétroactivité et sécurité juridique C – La disparition de l’acte administratif 1 – L’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir 2 – La typologie de l’abrogation et le retrait des actes administratifs a) Le caractère règlementaire ou individuel de l’acte b) Le caractère régulier ou irrégulier de l’acte c) Actes