Action En Concurrence Déloyale

------------------------------------------------- Le droit de la concurrence se trouve dans le code de commerce et plus précisément au livre IV du code de commerce, c’est une reprise d’une ordonnance de 1986. Celle-ci a été codifiée dans le code de commerce.  Ce droit de la concurrence a pour objectif de protéger la concurrence et de favoriser la concurrence parce que dans une économie libre, de marché, la concurrence est considéré comme étant essentielle pour protéger les consommateurs parce

L’entreprise et la concurrence ** INTRODUCTION Après une première année consacrée aux principes généraux du droit, à la responsabilité civile puis aux contrats, le cours de deuxième année concerne le droit commercial. Plus particulièrement, il s’attarde sur une branche spécifique du droit commercial : le droit de la concurrence. L’introduction de ce cours aborde la notion de concurrence à travers trois questions : Qu’est ce que la concurrence ? Pourquoi souhaite-t-on la concurrence ? Comment

peut en plus obtenir des dommages intérêts. Le demandeur peut opter pour une action au civil (Tribunal de Grande Instance). Au civil le défendeur risque principalement des dommages et intérêts. Pour agir en contrefaçon, il faut absolument revendiquer un droit de propriété intellectuelle. L’action en contrefaçon du droit des marques est utilisé lorsque l’on peut prouver la confusion. * la concurrence déloyale : consiste en le non respect des pratiques éthiques entre les différences sur un

négocier Les conventions et les accords collectifs Les accords d’entreprise L’adaptation du droit du travail aux spécificités du secteur d’activité à partir de quelques clauses d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise Les actions conduites par un syndicat représentatif, par exemple dans le cadre d’un conflit collectif : enjeux, forme et issue La représentation des salariés La représentation individuelle La représentation collective Les conflits collectifs

conservation des correspondances CHAPITREII : Les biens de l’entreprise: Le fonds de commerce Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2.Les éléments incorporels Section III. La protection du fonds de commerce 1.La concurrence déloyale 2.la contrefaçon 3.La rupture du bail commercial 1. Les contrats relatifs à la distribution 2. Les contrats relatifs à la production 3. contrats relatifs à l’approvisionnement Section II. Les contrats de distribution et contrat dits d’intégration

consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. Obligation de la concurrence loyale : L'obligation de concurrence loyale a été rappelée en 1973 par la loi Royer. Dans le but de défendre le petit commerce en difficulté face aux grandes surfaces. En cette matière, est loyal ce qui n'est pas déloyal. Ainsi certains procédés de vente sont réglementés ou interdits parce qu'ils conduiraient à une concurrence déloyale. Procédés de vente interdits Ventes sauvages (ou vente à la sauvette)

observation doit être faite : en principe, il est impossible de poursuivre pénalement celui qui, sur ses papiers de commerce, utilise le nom commercial d’autrui. En revanche, lorsqu’il y a apposition du nom commercial sur les produits, il existe une action pénale possible. Les questions soulevées par le nom commercial ne concernent en pratique que l’imitation ou le plagiat: ·       En cas d’utilisation  par le commerçant de son nom patronymique le problème principal concerne l’homonymie - Que

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement

répondant à la dernière question et en proposant un plan. Document 1 : le Bilan 2011 du baromètre des Réclamations 1. Quelles sont les missions de la DGCCRF ? La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) exerce ses missions autours de trois actions : • La régulation concurrentielle des marchés • La protection économique des consommateurs • La sécurité des consommateurs Les élèves trouveront des éléments de réponses sur le site

la concurrence déloyale: Pour protéger les commerçants contre le détournement de leur clientèle, on utilise les techniques de la responsabilité civile. Les pratiques déloyales sont considérées comme des délits civils dont on peut obtenir la sanction en introduisant une action qu’on appelle l’action en concurrence déloyale. L’exercice de cette action est soumise à trois conditions : La faute, le dommage, lien de causalité. La Faute : Pour que l’action en concurrence déloyale