Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

successive De gré à gré ≠ d’adhésion Intuitu personae ≠ non intuitu personae Conditions de validité : Consentement non vicié (erreur sur substance ou personne / dol (machination ou mensonge) / violence) Capacité Objet (possible et licite) Cause (réelle) Action en nullité : Nullité absolue : absence de consentement, d’objet ou de cause / Objet ou cause illicite  Tout intéressé peut la demander sous 30 ans Nullité relative : vices du consentement, objet impossible ou fausse cause  seuls les co-contractants

innovations la société Repetto a assigné une société devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale. 2.1 Définir ce qu’est la contrefaçon 2.2 l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale 2.3 Présenter comment l’entreprise Repetto lutte contre la contrefaçon 2.4 Proposer d’autres moyens pour les entreprises de lutter contre la contrefaçon 3. Le financement des investissements L’extension de l’usine de Saint-Médard d’Excideuil représente

si auteur refuse, cela bloque, c’est un frein à la liberté d’expression. Ceci doit se faire par la loi du genre. Il ne faut pas demander d’autorisation à l’auteur de l’œuvre, c’est un acte libre, mais ils ne doivent pas servir de paravent à une contrefaçon. 2. En droit des marques (Voir polycop + lire arrêt) L711-1 et suivant Arrêt Greenpeace/Esso : reproduction des « SS » de Esso sous forme de « $$ ». Esso agit sur le terrain des droits des marques « utilise sa marque donc d’est une contre façon

abouti un conflit collectif (ex : Sea France) CLASSE THEME AXE DE REFLEXION THEME D’OBJET D’ETUDE PISTE DE PROBLEMATIQUE Les différentes formes de conflits collectifs Présentez et analysez un conflit social passé ou actuel Quelles sont les actions possibles par un syndicat dans le cadre d’un conflit collectif ? La séquestration des patrons peut-elle être préconisée en cas de conflit collectif ? 1ère Ou Tle 4.1 La production et l’organisation du travail La productivité Analyse

Objet d’étude n° 2 : la contrefaçon Introduction  La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété par le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative et sous entendant une chose de mauvaise qualité. La contrefaçon a considérablement augmenté et est pour les entreprises copiées un véritable fléau. On peut donc se demander

réponses". www.economie.gouv.fr/particuliers/t2_droits_conso.htm DGCCRF - Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes Le rôle de la DGCCRF est d’assurer un fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ; elle exerce une mission de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques. Son portail donne accès à l'ensemble de la réglementation de la concurrence et de la consommation, à travers les textes et publications, des dossiers thématiques, des fiches

commerce : - 20 - 2. la gérance libre du fonds de commerce : - 20 - a- Conditions de la gérance libre - 21 - b- effets de la gérance libre - 21 - Chapitre 2 : Les droits de la propriété industrielle et le droit de la concurrence - 24 - Section 1 : Les droits sur les créations nouvelles - 24 - §1 Les brevets d’invention : - 25 - 1. Les conditions de brevetabilité : - 25 - a- Conditions de fond : - 25 - b- conditions de forme : - 26 -

Réglementation du brevet: loi 1891 : Convention de l’Union de Paris loi 1844 : applicable aux brevets déposés avant le 1 janvier 1969 concernant leur validité loi 1968 : applicable aux brevets déposés après le 1 janvier 1969 sauf pr l’exercice des droits (contrefaçon, exploitation des brevets loi 13 juillet 1978 : applicable à ts les brevet dt demande faite après le 1er juillet 1979 Loi 1992 + loi LME 2008 : intègre dans le CPI les modifications apportées par l’acte de révision de la Convention sur le brevet

de 6ans non renouvelable) But du brevet : encourager et récompenser entreprises afin de rentabiliser leurs recherches (importance I en R&D, coût croissant du lancement de nvx produits) permet aux entreprises de se développer en limitant concurrence déloyale. Le brevet accorde : ⇨ un droit exclusif sur une invention, (produit ou procédé) offrant, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. ⇨ Un droit réel, droit de propriété

temps - Elle porte sur des « biens incorporels » - Action spécifique de protection: l’action en contrefaçon 10 contenu Brevets d’invention: -Nouvelle -Impliquant une activité inventive -Conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs Dessins et modèles: -Création nouvelle -Ayant caractère propre Marques: -licite -distinctive -non-réceptive -disponible Protection Octroyée au 1er déposant Durée 20ans Protection par l’action en contrefaçon Droit d’exploitation 5 ans renouvelable (maximum