Action En Contrefaçon Et Action En Concurrence Déloyale

commerçant Qu’il soit homme d’affaires ou chef d’entreprise, tout commerçant doit s’inscrire au registre du commerce, tenir sa comptabilité suivant les normes légales, posséder un compte bancaire, payer ses impôts et s’abstenir de toute concurrence déloyale. Sous-section 1 : Inscription au registre du commerce. Le code de commerce fait obligation à tout commerçant personne physique ou morale de s’inscrire au registre de commerce. Le code de commerce dispose à ce propos que : « Toute personne

négocier Les conventions et les accords collectifs Les accords d’entreprise L’adaptation du droit du travail aux spécificités du secteur d’activité à partir de quelques clauses d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise Les actions conduites par un syndicat représentatif, par exemple dans le cadre d’un conflit collectif : enjeux, forme et issue La représentation des salariés La représentation individuelle La représentation collective Les conflits collectifs

ayants-droits. Section 4 : Défense du droit d’auteur § 1) La contrefaçon au civil et au pénal L.122-4 CPI : « la contrefaçon est constituée par toute représentation ou toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du propriétaire du bien. ». Variantes avec traduction, arrangements… Atteinte au droit moral -> constitutive d’une contrefaçon. Idem pour usage non autorisé d’un bien intellectuel -> contrefaçon. Choix entre voie civile ou pénale pour y mettre fin et demander

justice pour défendre son monopole, c'est ce qu'on appelle une action en contre façon (TGI spécialisé ou tribunal correctionnel : porter partie civile). Le propriétaire doit commencer à exploiter le brevet dans les 3 années qui suivent la délivrance du brevet ou dans les 4 années qui suivent le dépôt de la demande. Si le propriétaire n'a pas commencé à exploiter toute personne peut demander une licence d'exploitation en intentant une action en justice. Si c'est un brevet la défense nationale ou la santé

Section I : Concurrence déloyale : concept et notions voisines 1- concurrence déloyale dans la doctrine et droit comparé 2- Notions voisines: A- Concurrence déloyale et concurrence anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence déloyale 1- Fondements juridiques de l’action en concurrence déloyale : - l'article

entreprises) E/ LA FIN DE LA PERSONNALITE MORALE 3 causes de dissolution : _ La dissolution légale : la société prend fin à l’expiration du terme légal (99 ans) ou par l’annulation du contrat de société ou par la réunion de toutes les parts sociales ou actions en une seule main (sauf pour La SARL à associé unique) _ La dissolution volontaire : les associés décident d’y mettre fin ou ils prévoient, à la rédaction des statuts, les causes de dissolution (décès de l’un d’eux) _ La dissolution judiciaire :

CEJM – BTS 2ème année Thème 4 : L’impact du numérique sur la vie de l’entreprise Question 2 : Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique ?Chapitre 4 : La protection des actifs immatériels dans l’univers numérique CLASSEBTS 2ème annéeTHEME4L’impact du numérique sur la vie de l’entrepriseDISCIPLINECEJMCHAPITRE4La protection des actifs immatériels dans l’univers numériquePOSITION DANS LE PROGRAMMEThème

Section 1 : Définition du droit de la concurrence 1. La concurrenceCompétition : les agents éco se disputent le profit, les parts de marché et la clientèle. La concurrence favorise la diversité de l’offre pour les consommateurs. Lorsqu’elles sont en situation de concurrence, les E vont être inciter à se différencier (prix, qualité, offre de service) et à innover. 2. Le droit de la concurrenceLe droit de la concurrence est la branche du droit qui régit

temps une infraction (exemple : le vol). Dans ce cas, la victime peut engager : – une action en responsabilité pénale si elle souhaite, outre la réparation de son préjudice, obtenir la condamnation à une peine de l’auteur du préjudice ; – ou une action en responsabilité civile si elle vise uniquement la réparation du préjudice qu’elle a subi. B. Les juridictions compétentes et les sanctions encourues Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils, c’est-à-dire : –

Club-Privé (anciennement PMC distribution) inscrite en 2004 au registre du commerce s'est fortement inspirée illégalement de la société Vente-privee.com, inscrite depuis 2001 au registre des commerces. L'entreprise Club-Privée est poursuivie de contrefaçon. Attendu que la société Vente-privee.com a pointé le fait que Club-Privé se soit fortement inspiré de la page web de son adversaire. Il a été relevé que le jeu de couleur de Club-privé soit similaire à celui de vente-privée.com. Ainsi que la