Adoption Quinquennat Nécessaire

de l’Assemblée Nationale. REMARQUES  Le Conseil d’Etat en tant que conseiller du gouvernement Il est saisit sur 4 sortes de textes : * S’agit des projets de lois avant leurs adoptions par le Conseil des Ministres et leur dépôt devant le gouvernement * Les projets d’ordonnances avant leurs adoptions par le Conseil des Ministres * Les projets des décrets * Les règlements modifiant une loi Le rôle du conseil d’Etat est consultatif c.à.d. qu’il émet un avis juridique sur la régularité

contradiction tracée depuis le congrès de l’UNC à Bamenda en 1985 par le Président Paul Biya en ces termes : « notre parti doit pouvoir convaincre tous les camerounais, quels qu’ils soient, où qu’ils se trouvent, quoi qu’ils pensent, qu’il n’est plus nécessaire, pour exprimer ses opinions, de prendre le maquis, de vivre en exil ou de quitter sa famille ». Dans le même discours, il enjoignait les militants du parti unique de l’époque de ne jamais revendiquer aucun monopole : « ni celui de la parole, ni

L’article 2 du même texte prévoit la nomination d’une commission de trente membre chargée d’élaborer un projet de Constitution (commission des trente). Telle est l’origine du septennat, qui prendra fin en 2000 avec la loi référendaire instaurant le quinquennat. Quelles ont été les raisons historiques d’adoption du septennat en 1873 ? L’adoption de cette loi trouve son explication première dans l’attitude curieuse du Comte de Chambord. Au cours de l’été 1873, la querelle entre légitimistes et monarchistes

référence à la DDHC de 1789. De nouveaux principes économiques, politiques et sociaux apparaissent. Il s'agit de légaliser les décisions et les avancés sociales qui résultent de la libération. C'est ainsi que se trouvent consacrer les principes nécessaires à notre temps (ex : droit de grève, liberté syndicale, égalité homme-femme). Enfin, un hommage est rendu à l'œuvre législative de la III ème République à travers les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce préambule a acquis

au conseil d’Etat. Le texte est définitivement adopté le 3 septembre par le conseil des ministres. III. La ratification de la Constitution et la mise en place des nouvelles institutions Les formations d’extrême gauche font campagne contre son adoption, ainsi que certaines personnalités : François Mitterrand. Le corps électoral accepte largement le texte qui lui est soumis, le 28 septembre 1958 par referendum. La Constitution est proclamée le 4 octobre 58 par le président du conseil de la

11 pour modifier la Constitution. Cette procédure est une procédure concurrente mais très contestée et contestable à la fois sur le plan politique et juridique. A. La procédure normale de révision : l’article 89 de la Constitution Il est nécessaire de distinguer trois phases : l’initiative d’abord, l’approbation parlementaire ensuite, la ratification enfin. 1. L’initiative L’initiative appartient de manière concurrente au président de la République sur proposition du premier ministre

aux libertés. Une droite néoconservatrice et une partie de la hiérarchie catholique, en recherche d'un relais politique, ainsi que des groupes fascistes, au-delà du Front national, exacerbent le racisme, l'homophobie, l’antisémitisme... Il est nécessaire de répondre sur ces deux axes. Face aux réactionnaires, il faut construire des ripostes unitaires les plus larges possibles. La bataille contre le « Pacte de responsabilité » nécessite une opposition claire et déterminée à la politique du gouvernement

peuple au suffrage universel direct. Pour cela il doit entreprendre une révision de la constitution (procédure particulière = ART 89 de la constitution) 3 étapes dans la révision : l'initiative = président de la République ou aux parlementaires adoption du projet = par l'Assemblée Nationale et le Sénat la ratification = soit soumission au référendum, soit vote du congrès Mais là pb avec l'étape deux = car cette modification enlevait du pouvoir aux parlementaire, du coup vu qu'il pense que les

visible depuis 1875. Or la révision tend à mettre fin à ce monopole. Le Parlement est décidé à récupérer sa puissance d’antan. Cette présentation sur le fond et une critique sur la forme. Pour réviser la Constitution, l’article 89 doit être utilisé, adoption identique par les 2 chambres du Parlement avant le passage soit devant le congrès( réunion des 2 assemblées) soit devant le peuple. Le général de Gaulle décide de ne pas utiliser l’article 89 mais l’art 11 en interprétant de telle façon qu’il puisse

utilisé"l’article"prévu"à"cet"effet":"l’article"89."" Dans"les"années"qui"ont"suivi"il"y"a"eu"très"peu"de"révision."" 4" " Sous"Pompidou"il"n’y"en"a"pas"eu."En"1973"il"a"essayé"de"réduire"le"mandat"présidentiel"de"7"à"5"ans"mais" voyant"qu’il"n’obtenait"pas"les"3/5"nécessaires"il"a"abandonné."" " Sous"G."d’Estain"deux"révisions":" d Une" en" 1974" (introduction" de" la" possibilité" pour" les" parlementaires" de" saisir" le" conseil" constitutionnel,"cela"donne"donc"un"""pouvoir"considérable"à"l’opposition)."" d En" 1976"