Aramu

‘est donc pas imputable au législateur, mais à l’administration, comme affirme l’arrêt Quintin.12 La notion du principe général du droit constitue un autre exemple de l’affaiblissement du monopole. Ce principe, reconnu originalement dans l’arrêt Aramu, est une norme infra-legislative, supra-decretale. D’origine prétorienne, les principes généraux de droit constituent une manière de contrôler les actes de l’administration, en utilisant les règles, dont leurs bases sont assimilables aux principes

réglementaire autonome non subordonné à la loi. Dans l’arrêt Koné, on a pu voir qu’un principe général du droit ressortait qui était celui du droit de l’extradition et donc celui des libertés individuelles. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat en assemblée Aramu du 26 octobre 1945, l’expression de principe général du droit est pérennisé dès 1945 grâce à cet arrêt. Et c’est dans l’arrêt Dugave et Bransiet que le principe général du droit est utilisé pour la première fois. Les principes généraux du droit ont

Collas 1996). Les PGD, sources de droit administratif Les PGD (Infra législatif et supra décrétale) *Les PGD de la 1ère génération CE, Dame Veuve Trompier-Gravier 1944 : Enonce un PGD implicite, le « principe du respect de la défense » CE, Aramu 1945 : Véritable naissance des PGD, dégage le principe du droit de la défense, applicable même en l’absence de texte CE, Société du journal l’aurore 1948 : Principe de non rétroactivité + Principe du droit au recours effectif CE, Dame Lamotte 1950 :

droit : La première génération des principes généraux du droit émanent de l’immédiate après Seconde Guerre Mondiale. Le Conseil d’Etat pose alors les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Graavier du 5 mai 1944, et dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat pose le principe du droit à la défense. Dans l’arrêt D’Ailière du 25 juin 1947, le Conseil d’Etat pose les PGD de l’existence du recours en cassation contre toute décision. Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février

principes n'ont pas forcément valeur constitutionnelle, sauf attribution par le Conseil constitutionnel. Le droit administratif leur reconnait néanmoins un statut supra règlementaire, tel qu'énoncé dans la décision du Conseil d'Etat du 26 octobre 1945, "Aramu". On peut ainsi en déduire que l'efficacité de la garantie du droit fondamental dépend dans une certaine mesure de la place hiérarchique qu'occupe la norme qui le définit dans l'ordre juridique concerné. Ainsi, si cette norme semble nécessaire

son dossier à l’intéressé (CE, 1949, Nègre). Cette règle de la communication du dossier et des droits de la défense a été inscrite dans tous les statuts de fonctionnaires et le Conseil d’Etat l’a érigée en principe général du droit (CE, 1945, Aramu). Accompagnant le respect des droits de la défense, la décision de sanction doit être motivée (cette règle a été étendue par la loi du 11 juillet 1979). Il y a quatre règles de fond principales: - nulla poena, nullum crimen, sine lege, il n’y a

formulés dans des textes mais dégagées et consacrées par le juge et qui s’impose par l’administration. La violation d’un PGD constitue une illégalité. Cette théorie voit le jour dans 2 arrêts : * CE 1944 Mme Trompier – Gravier * 1945 arrêt Aramu Ces 2 arrêts consacrent le PGD des droits de la défense qui signifie qu’une sanction disciplinaire ne peut pas être prononcée sans que l’intéressé ait pu prévoir sa défense. Qu’elle est la démarche utilisée par le juge administratif pour découvrir

formel de la loi, ils permettent également de contester, dans certains cas, le pouvoir parfois discrétionnaire de la puissance publique. Néanmoins, comment situer ces principes par rapport aux autres règles de droit ? Un certain nombre d’arrêts (arrêt ARAMU en 1945, arrêt Dame La Motte en 1950) : tous les actes administratifs (individuels ou réglementaires) doivent impérativement se soumettre aux principes généraux du droit sous peine d’annulation. Cela signifie que ceux-ci possèdent au moins une valeur

utiliser la norme pénale mais pas les sanctions. II/ Les sources non écrites des principes généraux du droit A/ Genèse des PGD CE, Dame veuve Trompier Gravier, 1944 : 1ère apparition des PGD – Principe de respect du droit de la défense. CE, ARAMU, 1945 : Affirmation de l’existence des PGD. B/ Enumération des PGD CE, Société journal de l’Aurore, 1948 : Non rétroactivité des actes administratifs. CE, Dame Lamotte, 1950 : Existence du REP contre toutes les décisions administrative CE,

généraux du droit (P.G.D.) {draw:rect} CE Dame Veuve Trompier* Gravier 1944 * Non respect des droits de la défense en l'espèce, consécration implicite du principe du respect de la défense qui sera établi plus tard comme un PGD dans l'arrêt ARAMU du CE en date d'octobre 1945 (merci Julie pour la correction !) CE Dehaene 1950 Principe général du Droit de grève & Principe de continuité des services publics. En outre le Préambule de la constitution de 1946 a valeur constitutionnelle.