Aramu

longtemps, sans jamais avoir été clairement définie. En effet, le Conseil d'Etat utilisait des principes issus de la révolution tels que l’égalité des citoyens devant la loi. Pour la première fois, dans l’arrêt Conseil d'Etat Ass. 26 octobre 1945 ARAMU, le conseil d’Etat consacre le respect des droits de la défense comme un principe général « applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait été sanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense. Cependant

1ère fois de l’expression « PGD » cet arrêt et les conclusions sur lesquelles il a été rendu consacrent la théorie des PGD dont la jurisprudence antérieure s'était souvent inspirée sans la nommé expressément sauf en de rare occasion ( exemple arrêt aramu ) selon la définition du président bouffandeau ( président de la section du conseil du CE ) les pgd sont «  des réglés de droit non écrites ayant valeur législative et qui par suite s'impose au pouvoir réglementaire et a l'autorité administrative

Introduction : « Il résulte (…) des principes généraux du droit applicables même en l’absence de texte qu’une sanction ne peut être prononcée légalement sans que l’intéressée ait été mise en mesure de présenter utilement sa défense » est extrait de l’arrêt Aramu en date du 2 octobre 1945. Cet arrêt pose pour la première fois les termes de principes généraux du droit, c’est pourquoi on peut se demander s’ils ont encore une utilité suffisamment importante pour être applicable en tant que tels. Les principes

dans l'économie numérique (10 juin 2004) : le Conseil ne censurera pas une loi transposant une directive européenne et ne faisant que reprendre cette dernière, sauf contrariété manifeste à la Constitution CONSEIL D’ETAT : • 26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale

récente mais essentielle de la légalité. Les PGD sont apparus après les temps troublés de la seconde guerre mondiale où droits et libertés furent malmenés. Le CE en consacre l'existence dans 2 arrêts célèbres : « Dame veuve Trompier Gravier »(1944) et Aramu (1945). Il n'y a pas de liste limitative des PGD. Ils servent à protéger certains droits fondamentaux et à pallier à la carence de certains textes législatifs. Valeur PGD : 2 théories. M Chapus : PGD inférieur à loi mais supérieur à décret.

recours pour excès de pouvoir dont il est saisi par les administrés.C’est précisément cette fonction qui détermine les caractéristiques originelles desPGD. Trois caractéristiques :1. Les PGD sont des principes applicables même sans texte(CEAss., 1945,« Aramu ») ;2. Les PGD s’imposent à toutes les autorités administratives, y compris lesautorités réglementaires (CE Sect., 1959, « Syndicat des ingénieurs conseils »).3. Les PGD sont généralement utilisés par le juge pour offrir aux administrésdes garanties

écrit, la création de normes jurisprudentielles dépendant du hasard des recours. B/ Les principes généraux du droit, normes d'origine jurisprudentielle. Le CE formule pour la première fois un principe général du droit (PGD) en 1945, dans l'arrêt Aramu (CE, Ass. 26 octobre 1945) : il s'agissait alors du principe des droit de la défense. Certes, il avait déjà évoqué ce principe en 1944 mais l'expression « PGD »ne figurait pas dans l'arrêt Dame Veuve Trompier Gravier (CE, 5mai 1944). Ces principes

textes trop imprécis pour être applicable à des litiges d'espèce. C'est pourquoi, il a décider de recourir à la théorie des principes généraux du droit. C'est en 1945 que le juge administratif utilisera expressément le terme de PGD dans un arrêt Aramu rendu le Conseil d’État en assemblée 26 octobre 1945. Bien qu'il l'ai invoqué auparavant dans un arrêt préparatoire du CE 5 mai 1944, Dame Trompier-Gravier, le Conseil d’État n'avait pas encore employé le terme de principe généraux du droit. Ce n'est

substantielle de celles-ci. En droit administratif français, leur existence semblait implicite depuis la fin du XIXe siècle. L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres (à propos du principe des droits de la défense). Le Tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt du 8 février 1873 Dugave et Bransiet. |Sommaire

s’expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés. Correction: Le CE fait référence au PGD de manière indirecte relatif au droit de la défense ais dans un autre arrêtuena nnée plus tard il va degaer PGD de manière plus explicite dans l'arret du CE 45 Aramu et autres, le Ce affirme que le PGD relatif au droit de la défense est applicable même en l'absence de textes législatifs. IL FAUT PARLER DE CES ARRETS QUAND ON PARLE DES PGD.