Aramu

dans une décision du TC, 8 février 1873. Ce jour-là, le TC a rendu plusieurs décisions +++ dont Dugar et Branciet. Apparaissent progressivement fin XIXe. Difficile de donner date de naissance de ces PGD. Arrêt d'assemblée du CE, 26 oct 1945, arrêt Aramu : pour 1e fois, le CE parle de PGD applicable même en l'absence de texte. Il dégage un PGD dans cet arrêt, +++, le PGD du respect des droits de la défense. Le grand débat est de savoir d'où viennent ces PGD. Ce n'est pas la 1e fois qu'on évoque des

la nécessité de mieux encadrer l’action administrative. La création des PGD. Deux arrêts vont fonder le régime de cette nouvelle source du droit : Conseil d’Etat du 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier Gravier : Arrêt du 26 octobre 1945 Aramu. C’est la question du respect par les autorités administratives des droits de la défense, notamment au regard des mesures d’épuration. Si les droits de la défense ont été reconnus dès le 20 juin 1913 Tery, il apparaît nécessaire d’en faire une source

Les PGD st des règles qui ne figurent pas ds les textes mais que la jurisprudence reconnaît comme s'imposant à l'administration. La référence aux pcpes généraux du droit applicable mm en l'absence de texte a été faite pr la première fois ds l'arrêt Aramu du 26 octobre 1945 ou le CE déclare qu'il résulte des prescriptions de l'art 2 de l'ordonnance du 6 décembre 43 ainsi que d'ailleurs des PGD applicable en l'absence de textes qu'une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéréssé

26 juin 1959, syndicat des ingénieurs conseil. Il s’agit d’une création purement jurisprudentielle qui remonte au moment de la libération. Le conseil d’état les a reconnus expressément pour la première fois dans un arrêt du 26 octobre 1945, arrêt aramu. Le conseil d’état estime qu’il ne les crée pas, qu’il ne fait que les dégager, les découvrir. Il y aurait donc un processus de découverte/création par le juge administratif. on a pa une liste fermée. Le juge en découvre sans cesse : * 1973, interdiction

atteignent les droits de l'administré en général. Pour les règles de procédure, il y a une garantie évidente, l'application du principe du contradictoire = CE - 5 mai 1944 – DameTrompier Gravier. 26 octobre 1945, confirmé CE – 26 octobre 1945 - Sieur Aramu. Ce principe a été repris par la loi du 12 avril 2000, ainsi pour toutes les décisions soumises à motivation les règles de procédure ne peuvent intervenir qu'après que le contradictoire se soit exercé. C’est une contrainte qui pèse sur l'administration

fonctionnaires. La loi de 1905 établit la règle selon laquelle un fonctionnaire ne pourrait pas faire l’objet d’une mesure disciplinaire sans la communication préalable de son dossier. Idée est de lui permettre d’exercer les droits de la défense. Aramu, dame veuve trompier gravier. Loi du 1e juillet 1901 : liberté d’association. Cette loi est le point de départ de ce principe fondamental reconnu par les lois de la république. Reconnu par CC en 1971. Loi du 9 décembre 1905 : la séparation

griefs qui lui sont reprochés. Ce principe qui a été dégagé par le conseil d’état à partir de certains textes dont notamment l’article 65 de la loi du 22/04/1905 constitue un principe général du droit applicable en l’absence de texte (CE 26/10/1945 Aramu). Ce principe a valeur constitutionnelle (décision du CC 28/12/1990 relative à la loi de finance pour 1991). Ce principe a un champ d’application assez large mais un contenu plutôt réduit. Le champ d’application de la procédure : Cette procédure s’impose

fin de la 2nd GM avec 2 grands arrêts concernant les principes du respect du droit de la défense : * 5 mai 1944 : arrêt Dame Veuve, trompier gravier : affaire à propos d’un kiosque à journaux. La personne n’a pas renouvelé son permis * Arrêt Aramu du 26 octobre 1945 : la nécessité du respect du droit de la défense. Pour la 1ere fois, le juge utilise l’expression de « principe général du droit applicable même à l’absence de texte ». Ces deux arrêts sont à l’origine d’une jurisprudence abondante

Les principes généraux du droit son applicables « même en l'absence de texte », ainsi que le déclare la décision du Conseil d'État qui, pour la première fois depuis 1873 reconnaît explicitement l'existence de principes généraux du droit, la décision Aramu (CE Ass. 26 oct. 1945, D.1946 p. 158, note Morange). Dans la décision Dame Lamotte, le Conseil d'État déclarait également que le recours pour excès de pouvoir était « ouvert même sans texte contre tout acte administratif (...) conformément aux principes

concernées » (ex: la MAJ du Guide de bonne pratique des MP). b) La procédure contradictoire. Sont tout d'abord consacrés les Droits de la défense: d'abord à propos de sanctions (CE « Dame Veuve Trompier Gravier » 1944) avant de devenir un PGD (CE « Aramu » 1945). Cela reste une obligation légère pour l'Administration. C'est pourquoi pour les décisions individuelles devant être motivées (obligation par la loi du 11 juillet 1979), l'article 24 de la loi DCRA prévoit une procédure contradictoire plus