Aramu

moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir L'expression apparaît un an plus tard (CE Ass, 26 octobre 1945, Aramu ).A propos d'une décision d'épuration : « qu'il résulte de ces prescriptions, ainsi d'ailleurs que des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte, qu'une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé

produit des règles supérieures à l'état qui traduisent un certain degré de civilisation juridique. Ces principes ne sont pas liés au droit écrit, ils ne sont pas posé par l'état en revanche, ils sont mis en évidence par le conseil de l'état (arrêt Aramu du 26/10/1945 "Les principes généraux du droit sont applicables même en l'absence de texte"). Les principes généraux du droit ne sont pas une création ex nihilo (à partir de rien) du juge administratif car il doit toujours indiquer le fondement du

implicite. Le préambule reprend à son compte le principe d’égalité tel qu’il avait été formulé dans la déclaration de 1789. Ce principe est considéré par le préambule de 1946 comme « un des principes particulièrement nécessaire à notre temps ». Arrêt Aramu, 26 octobre 1945 : le CE invoque pour le 1ère fois des PGD applicables même en l’absence de texte. Pour le CE, ces PGD ont valeur législative. Principe d’accès de tous les français à l’emploi public (CE, 28 mai 1954 – Barrel) ; principe d’égalité

Depuis quand le juge utilise-t-il cette technique ? Le juge a pris conscience assez tardivement et cela va se développer au fur et à mesure et ceci va constituer une source de droit et de contrôle. Le principe du respect du droit à la défense (décision Aramu). Le juge cherche ces principes dans des textes généraux qui inspirent la République. Pour consacrer ce 10 - - principe, le législateur va s’inspirer d’une loi de 1905 qui prévoyait que le dossier du fonctionnaire devait être communiqué à

décret. En fce, en cas de conflits entre une norme jurisprudentielle et une norme législative, c'est tjrs la norme législative qui prévaut car nous sommes un pays de droit écrit. Ce n'est pas un problème de hiérarchie, la loi est un acte écrit. L'arrêt Aramu de 1945, il s'agit du principe du contradictoire, dans ce cas là, le conseil constit on se trouve face à un vide législatif, avec l'ordonnance de 1944 le général de Gaulles a supprimé ts les textes du régime de vichy, ce qui veut dire qu'il y a de

 ces  références.   En  dehors  de  la  fonction  publique,  les  droits  de  la  défense  furent  assurés  par  la   jurisprudence  des  arrêts  (arrêts  Dame  Trompier  et  Aramu  du  26  octobre  1945).   Par  conséquent,  la  procédure  administrative  non    contentieuse  doit  respecter  les  droits   de  la  défense,  entendre  le  particulier  avant

le fait bénéficier d'une réelle permanence. A partir de 1945 le juge s'y réfère expressément et vise « les principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte », voir en ce sens l'arrêt de Conseil d'Etat du 26 octobre 1945, l'arrêt Aramu A) Les principes généraux du droit et l'exercice des compétences administratives Ces principes encadrent sur d'innombrables points l'exercice des compétences administratives mais la répartition entre les catégories n'est pas absolue, on peut

devant l’impôt ; Darmon, 21 janv. 1944, égalité de tous devant la loi à propos de l’admission des élèves juifs dans les établissements d’enseignement ; Dame Veuve Trompier-Gravier, 5 mai 1944, droits de la défense), puis, explicitement, avec l’arrêt Aramu (26 oct. 1945, droits de la défense). Depuis, ont été, notamment, consacrés : l’égalité entre usagers des services publics et la non-rétroactivité des actes administratifs (Sté du journal « L’Aurore », 25 juin 1948) ; la garantie du recours pour excès

atteinte au droit à un procès équitable. B . Les principes généraux du droit 1. Presentation des PGD .a/ apparition des PGD Elle va être progressive. Dans un premier temps, le juge va en consacrer implicitement. C’est à partir de l’arrêt ARAMU du 26/10/45 qu’il va les consacrer explicitement. Il déclare qu’ « il résulte des PGD même en l’absence du texte » , qu’une sanction ne peut être infligée à l’interessée qu’après que celui-ci ait pu utilement presenter sa défense. Il s’agit du principe

d’Etat a utilisé les PGD sans les citer explicitement. Ce fut un moyen de médiatiser et de donner une valeur juridique à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. A partir de 1945 le Conseil d’Etat évoque, pour la première fois dans l’arrêt « Aramu », les PGD applicables même en l’absence de tout texte. 2) a) Les principes généraux du droit et l’exercice des compétences administratives Principes de philosophie politique Principe d’égalité : arrêt 9 mars 1951, « société des concerts du Conservatoire