Aramu

d’E : - à l’occasion du contrôle du CA sur les actes du gvt de Vichy et des autorités publiques à la libération. Il a fait prévaloir une continuité républicaine alors que les autorités publiques étaient portées à agir différemment Ex arrêt CA ARAMU du 26 octobre 1945 : la doctrine soutient que ces principes ont une valeur infra législative et supra décrétale.( professeur Chaput ) thèse soutenue par la position que détient le juge adm dans la hiérarchie organique : il est soumis à la loi

l’impôt ; Darmon, 21 janv. 1944, égalité de tous devant la loi à propos de l’admission des élèves juifs dans les établissements d’enseignement ; Dame Veuve Trompier-Gravier, 5 mai 1944, droits de la défense), puis, explicitement, avec l’arrêt Aramu (26 oct. 1945, droits de la défense). Depuis, ont été, notamment, consacrés : l’égalité entre usagers des services publics et la non-rétroactivité des actes administratifs (Sté du journal « L’Aurore », 25 juin 1948) ; la garantie du recours pour

1944  Age d’or jrspdtl avec la reconnaissance de plrs ppes généraux du droit qui touchent à la procédure. Notamment 4 PGD : obligation de respecter les droits de la défense Mme Trompier Gravier 1944 Conseil d'Etat complété par l’arrêt de 1945 ARAMU Autre principe : De non rétroactivité des actes administratifs Ass 1948 Sté Journal l’Aurore Autre : principe d’impartialité de tout organisme administratif Bourdeaux 1949 Dernier : 1950 droit de l’administré de demander à l’administration de revenir

libération après la 2GM, le juge admin a éprouvé le besoin de poser des PGD qui s’imposaient à l’administration. Les deux premiers arrêts de principe concernent d’abord le respect des droits de la défense. Un du 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier et un Aramu du 2 octobre 1945. Le premier impose de respecter les droits de la défense et d’entendre la dame. Après, il y a eu plein d’autres PGD. D’abord il y avait un problème de légitimité de création de ces PGD, car à l’époque le pouvoir normatif du juge

généraux du droit. Les PGD sont des règles qui ne figurent pas dans les textes mais que la juge reconnaît comme s’imposant à l’administration. La référence aux PGD applicable même en l’absence de texte a été faite pour la première fois dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945 où le CE déclare qu’il résulte des prescriptions de l’article 2 de l’ordonnance du 6 décembre 1943 ainsi que d’ailleurs des PGD applicables en l’absence d’un texte qu’une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans

possibilité de présenter une défense (faire valoir ses arguments auprès de l’administration) fut élargi à titre de PGD pour l’ensemble des sanctions susceptibles d’être prononcées par l’administration par les arrêts Dame Veuve Trompier-Gravier de 1944 et Aramu de 1945 (précit.). Le destinataire d’une sanction prévisible doit être mis à même de discuter les griefs de l’administration à son encontre. Il a le droit d'être entendu, de présenter des observations écrites ou orales. La sanction administrative

remet en cause le fondement de l’état de droit et des valeurs sur lesquelles il s’était construit) (c’est l’oeuvre politique du juge Expression des valeurs du système juridique dans la démocratie et l’état de droit Arrêt C.E. Ass. 26 Octobre 1945 ARAMU révocation de fonctionnaires durant gvt de Vichy Consacre les droits de la défense même en l’absence de texte Arrêt C.E. 5 Mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier GAJA Rejet d’autorisation d’exploiter un kiosque à journaux — consacre le respect des

droit" A) L'origine et la portée des principes généraux du droit 0 Création des PDG C'est le conseil d'état qui décide dans la jurisprudence du 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier Gravier complétée par la jurisprudence d'assemblée du 26 Octobre 1945, Aramu qui décide de créer des principes jurisprudentiels autonomes crées par le juge même si la juridiction se réfère à des sources de droit écrit. Dans l'arrêt de 1944, le conseil d'état consacre le principe général du droit concernant les droits de la

valeur car celle du CC°L donne à la norme une valeur suprême. Des libertés F sont reconnues par le CE : * Liberté P du cinéma CE, assemblée 24 janvier 1975, Ministre de l’Information c/ Sté Rome-Paris films. * PGD CE assemblée 26 octobre1945, ARAMU : droit de la défense. * CE assemblée 3 juillet 1996 KONE, dans lequel il voit une liberté F dans le PFRLR selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. * PFRLR, Droit d'accès aux

L'obligation de se conformer aux PGD = pcipes dégagés par la jurisp pour lesquels on considère qu'ils ont une valeur infra législative, mais supra réglementaire/décrétale (= supérieur aux actes de l'adm°). Cf. 1944 " Dame veuve trompier-gravier " + " ARAMU " (1948) fondent les PGD. Ces PGD sont un instruments important de contrôle du juge adm. Il va être amener a apprécier la légalité d'un acte adm en fonction de la loi, la constitution, mais peut aussi dégager un PGD qui va le conduire à sanctionner