Aramu

l’absence de texte pour contraindre à respecter telle ou telle règle. Ces principes sont déterminés pour combler un vide ou contraindre à respecter telle ou telle règle. Ces principes ont été officialisés après la 2GM dans un arrêt du 26 octobre 1945, AramuRespect des droit de la défense devant l’administration, égalité des usagers devant le service public (1946), interdiction de la rétroactivité des actes réglementaire (1948), égalité des usagers devant le domaine public (1956), liberté du commerce

international : par exemple, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés, le CE en a tiré des PGE en matière d’asile (CE, assemblée, 2 décembre 1994). Quelques exemples de PGD : Le principe du respect du droit de la défense (Arrêt ARAMU, assemblée, 26 octobre 1945). Le principe du droit mener une vie familiale normale (8 décembre 1978, arrêt JISTI). Le droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre toutes les décisions administratives (CE, assemblée, Dame LAMOTTE, 1950)

dans un Etat de police que l’administration fasse ce qu’elle veut mais ses actes doivent être régis par des normes. Annulation de celle contraire aux lois. La loi est apparue comme un guide incomplet pour sanctionner des actes administratifs. Arrêt Aramu 1944 et arrêt Dame Veuf Trompier-Gravier 1945 : point de départ de l’acte de création de nouvelles normes par le Conseil d’Etat lui-même. Dans le silence de la loi, le Conseil d’Etat s’est octroyé le fait de créer des principes de droit. C’est une

d’être sanctionné, tout fonctionnaire a droit à la communication de son dossier. Dans l’ensemble de la JP, on a étendu à d’autres que les fonctionnaires ce droit à la communication et à la défense devant l’administration. Arrêts Trompier Gravier et Aramu : le droit de se défendre devant l’administration est, pour les fonctionnaires, un PGD. C’est aussi un PFRLR dégagé par le CC au sujet de sanctions fiscales. Le décret de Novembre 83 a étendu le domaine de la procédure contradictoire, comme un

l’absence de texte » parmi lesquels figure celui des droits de la défense, pour annuler une révocation prononcée dans le cadre de l’épuration administrative sans que l’intéressé ait été au préalable mis en mesure de se défendre (CE, Ass., 26/10/1945, Aramu, RL, p. 213). Le fait que les PGD ne se rattachent pas nécessairement à un texte montre bien leur origine prétorienne. b – L’origine prétorienne des principes généraux du droit Lorsque le juge administratif formule un PGD, il se comporte en législateur

de mieux encadrer l’action administrative. 1) La création des PGD Deux arrêts vont fonder le régime de cette nouvelle source du droit : CE 5 mai 1944, dame veuve Trompier-Gravier, confirmé explicitement par CE 26 octobre 1945, Aramu. Cette jurisprudence concerne la question du respect par les autorités administratives des droits de la défense. Si ces droits ont été reconnus dès l’arrêt du 20 juin 1913, Téry, il apparaît nécessaire d’en faire une source qui s’impose aux autorités

L’administré peut s’exprimer, il peut se faire entendre de l’administration. L’obligation de respecter les droits de la défense constitue un aspect essentiel de la contradiction. CE, section du 5 mai 1944, Dame veuve Trompier- Gravier. CE, 1945, Aramu. La loi du 12 avril 2000 étend les dispositions du décret du 28 novembre 1983. L’idée c’est de respecter un minimum de procédure contradictoire pour l’édictions de décision individuelle soumise à l’obligation de motivation lorsque ces décisions ne

la DDHC, en prenant appui sur des principes reconnus comme nécessaires mais ne sont pas textuels. Ce sont des principes commandés parfois par une certaine éthique qui s’impose à l’administration. L’arrêt du Conseil d’Etat le 26 octobre 1945 « Aramu » pose le principe selon lesquels des principes généraux des droits sont applicables même en l’absence de texte pour permettre l’exercice des droits de la défense. Une sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé soit en mesure de présenter

prédilection pour s'y appliquer : - principe de non rétroactivité des actes administratifs : dégagé par CE, 1948, Société du journal l'Aurore ; CE, 1978, Henry pour une application dans la FP - principe de respect des droits de la défense : dégagé par Aramu ; on le retrouve dans les procédures disciplinaires. Parmi les PGD spécifiques à la FP, on peut citer - le fait pour les collectivités publiques de garantir leurs agents condamnés en l'absence de faute personnelle : CE, 1963, Centre hospitalier de

Malgré tout, il y a eu des tentatives des juges; pour le juge administratif, on parle des "principes généraux du droit". Les tribunaux administratifs français ont dégagé des principes généraux du droit qu'on retrouve dans un arrêt de 1945 (arrêt Aramu). Le juge constitutionnel dégage aussi des normes générales et les appelles "principes fondamentaux reconnus par les lois de la république" avec la décision constitutionnelle du 16 Juillet 1971. Le juge civil effectue parfois un travail similaire notamment