Aramu

champ d’application étroit. ( Cela fait + d’une 60aine d’années que les 1ers PGD sont apparus. -> Le 1er est celui des droits de la défense = JP du CE, le 1er arrêt qui donne cette notion de PDG, est l’arrêt CE assemblée 26 octobre 1945 arrêt Aramu, précédé d’un arrêt section 5 mai 1944 arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier. 2 sortes de PGD = 1°. Les PGD protégeant les administrés Catégorie la + importante. Ils avaient à l’origine pour objectif de faire échec à des règlementations liberticides

Administratif fait respecter à l’administration sans référence directe à un texte. L’origine des principes généraux du droit La première référence explicite à la notion de PGD se trouve dans Un arrêt de la CE en date du 26 octobre 1945 « Aramu ». Dans cet arrêt le CE indique que « les PGD applicable même en l’absence de texte interdisent de prononcer une sanction disciplinaire sans que l’intéressé est été mis à même de présenter sa défense ». Cela marque la reconnaissance officielle des

eu été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ». Cet arrêt est à l'origine de la jurisprudence des principes généraux du droit, cependant cette expression apparaitra seulement à l'occasion de l'arrêt d'assemblée du 26/10/45, arrêt ARAMU. La solution retenue dans ces deux arrêts est inspirée par la loi du 24/04/1905 qui prévoit la communication de leur dossier aux fonctionnaires qui font l'objet de poursuites disciplinaires. Par la suite, le CE va perfectionner la technique des principes

décla de 1789 sans pour autant lui donner en tant que telle une valeur juridique et il l’a fait au travers notamment de la théorie des PGD. Quand on présente cette théorie, on dit que le CE l’a élaboré avec l’arrêt Dame veuve Trompié-Gravier de 44 et Aramu de 45 qui ont trait à la consécration des droits de la défense. Cette apparition de théorie des PGD est en réalité bien plus ancienne (arrêt du 17 nov 22, Sieur Légillon dans lequel CE considère que secret du délibéré ds juridictions est un PGD). L’idée

II. Les principes généraux du droit (PGD) Ce sont des normes créées par le juge et qui s’imposent à l’administration même dans le silence des textes. Ils ont été consacrés pour la première fois dans un arrêt de principe : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. Cet arrêt fonde pour la première fois officiellement la possibilité pour le CE de formuler des PGD. Là encore on est très proche d’un arrêt de règlement mais le CE s’en défend car il considère qu’il ne fait que réveiller ces principes, il ne les crée

considérant que ces principes, non seulement existe mais aussi sont applicable en l'absence de texte, cela signifie donc que pour le juge, ces principes, une fois qu'il les a créer n'ont pas besoin d'une norme écrite pour exister, conseil d'état 1945 « Aramu ». On se rend compte que ces principes ne relèvent pas de décision d'espèce mais au contraire de décision de principe qui permet au principe généraux du droit de s'inscrire dans la durée, ils ont une valeur intemporel. Au delà, leur création, apparition

prohibition. Malgré tout, il y a eu des tentatives; pour le juge administratif, on parle des principes généraux du droit. Les tribunaux français de l’ordre administratif ont dégagé des principes généraux du droit. (Arrêt du 26 octobre 1945, arrêt Aramu.) Le juge constitutionnel nomme des principes les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république; décision du 16 Juillet 1971 qui détermine ces PFRLR. Le juge civil effectue parfois un travail similaire; ex: lorsque le juge civil reconnait

donné sans respecté au préalable les droits de la défense. La sanction ne peut intervenir légalement sans que la dame ait été mise à même de discuter les griefs formulés sur elle. Les droit de la défense constitue un PGD et confirmé en 45 dans l’arrêt ARAMU sur les pouvoir d’épuration de l’administration qui depuis ont été constitutionnalisé par le conseil constitutionnel en tant que principaux fondamentale par la loi de la république et comme principe ayant valeur constitutionnel relevant de la garanti

de collaboration pouvaient se révéler souvent expéditives voir arbitraires. C'est donc pour donner des garanties minimales à certaines de ces mesures que le CE a forgé des PDG notamment: CE, 05/05/1944, Dame veuve tromper Gravier et CE 16/10/1945 Aramu. Le CE a exigé que les mesures de sanction soient précédées du respect des droits de la défense. Deux questions se sont posées: la valeur et la nature de ces PGD. Le CE qui les a posé n'est pas juge de la constitutionnalité des lois. Il imposait

celle de les discuter, et enfin celle de bénéficier des garanties d'une procédure de décision adéquate (collégialité, absence de secret, etc.). Enoncée en 1944 (CE, Dame Vve Trompier Gravier), consacrée comme principe général du droit en 1945 (CE Aramu), la règle a aujourd'hui la valeur constitutionnelle d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (v. not. Cons. Const. 17 janvier 1989 : loi sur l'audiovisuel). A l'origine, cette garantie était rarement imposée en préalable