Aramu

justiciable a été pris en compte et a été abandonné en droit de l’urbanisme ( permis de construire). II) les principes généraux du droit A) la notion La jurisprudence les appels aussi souvent les PGD applicable même sans texte: CE ass 26 octobre 45: Aramu : l’arrêts de règlement est interdit mais pas l’arrêt de principe. L’arrêt de principe à des visas alors que l’arrêt de règlement n’en a pas. La présence de visa montre que le juge a chercher un minimum de bases l’égale. Quand c’est un arrêt de principe

en 1923 (I) et puis l’employé dans divers cas (II) I) l’arrêt de principe et la logique de ce type de responsabilité La logique de cette hypothèse de responsabilité sans faute se fonde sur la découverte d’un principe général du droit avant l’heure (ARAMU, 1945 exprime pour la première fois l’idée de principe général du droit). Ce principe est énoncé dans l’arrêt COUITEAS 30 NOVEMBRE 1923. M. COUITEAS était à Colomb en Tunisie et a acheté un immense domaine pour une bouchée de pain. Sur ce domaine il

de pouvoir - C.E., 21 mai 1920 Jacquot (Rec. p.543). Les principes généraux du droit ne tirent pas leur force obligatoire de la coutume mais de leur consécration par le juge. Leur naissance sémantique remonte à l’arrêt C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu et autres. Avant cette décision, le juge s’appuyait bien sur des principes généraux du droit, mais il s’abstenait d’utiliser l’expression. (Le juge a failli faire une entorse à cette réserve sémantique : dans la décision C.E., 23 novembre 1936, Abdoulhoussen

1923 (I) et puis l’employé dans divers cas (II) I) l’arrêt de principe et la logique de ce type de responsabilité La logique de cette hypothèse de responsabilité sans faute se fonde sur la découverte d’un principe général du droit avant l’heure (ARAMU, 1945 exprime pour la première fois l’idée de principe général du droit). Ce principe est énoncé dans l’arrêt COUITEAS 30 NOVEMBRE 1923. M. COUITEAS était à Colomb en Tunisie et a acheté un immense domaine pour une bouchée de pain. Sur ce domaine

été établi et construit préalablement par le Conseil d’État qui avait utilisé des éléments tirés de la DDHC ou du préambule de 1946 en en faisant des droits justiciables et en leur donnant un véritable contenu en terme de libertés publiques => CE Aramu 1945 ; CE dame veuve trompier gravier 1946  => cette jurisprudence du CE va constituer un substrat important sur lequel va s'appuyer le CCL. La situation française est assez particulière par rapport à d’autres cours constit. Ex : le Portugal fixe

en déduire qu'il a une valeur juridique contrairement à ce que les conclusions de monsieur Gazier pouvait laisser entendre. Le Conseil d'Etat utilise pour la première fois l'expression de principe général du droit dans un arrêt du 26 octobre 1945 (Aramu). Dans cette affaire un commissaire de police a été révoqué par un comité de libération, il introduit un recours pour excès de pouvoir contre la révocation en estimant qu'elle est illégale et le Conseil d'Etat lui donne raison en jugeant qu'il existe

Aperçu des PGD : 3 générations de PGD. Objet principal : poser les droits fondamentaux. Après guerre, le CE veut restaurer l’Etat de droit malmené par le régime de Vichy. Arrêt fondateur CE 5mai 44 Dame veuve Trompier-Gravier et CE Ass 26 octobre 45 Aramu. Droit à la défense. Elle a perdu son autorisation de vendre des journaux, et elle n’a droit à aucun moyen de défense devant le tribunal. LE CE veut que le principe du contradictoire soit respecter. Le CE dans le 1er arrêt n’utilise pas l’expression

l’Administration, même en l’absence de tout texte. Il s’agit des principes généraux du droit ; 186. C’est avec les arrêts Veuve Trompier-Gravier (5 mai 1944 : implicitement ; principe des droits de la défense) et Aramu (26 octobre 1945 ; « il résulte des P.G.D. applicables même en l’absence de texte, qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense ») que le juge administratif découvre

de la défense. Le Conseil d'Etat décide que la sanction ne pouvait intervenir légalement sans que la dame Tromper Gravier ait été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle (elle insultait ses clients). Ce PGD a été redit dans l’arrêt Aramu en 1945 : cet arrêt concernait les pouvoirs d’épuration de l’administration au moment de la libération. PGD qui depuis ont été constitutionnalisés par le CC d’abord en tant que PFRLR et depuis une décision du CC du 30 mars 2006 comme principe à valeur

Arrêt 1873 « Dugave et Branciet ». Dans cet arrêt le tribunal des conflits précise que les textes spéciaux qui encadrent l’autorité administrative doivent être (…). La catégorie des principes généraux du droit est véritablement né avec un arrêt « Aramu » du CE , dans cet arrêt le CE énonce qu’il résulte des PGD applicable même en l’absence de texte qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter rutilement sa défense. Comme le