Aramu

lointaine origine, dans une décision du TC en date du 08/02/1873, arrêt BLANCO : cette décision porte le nom de Dugave et Bransiet. Il est difficile de donner une date de naissance aux PGD, mais on peut citer un arrêt célèbre du CE  CE,ass.,26/10/1945, ARAMU. Pour la première fois de manière explicite, le CE parle de « principe général du droit applicable même en l’absence de texte ». Il dégage un PGD qui est important : le respect du droit de la défense. Le grand débat est de savoir d’où viennent ces

s’est faite à la libération, à un moment où les mesures d’épuration et de sanctions à l’égard des personnes suspectes de coopérations pouvaient être expéditives ou arbitraires. • CE 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier Gravier • CE Ass. 26 octobre 1945, Aramu ⋄Consécration par le juge administratif du principe du respect des droits de la défense en matière administrative. Quelle est la valeur des PGD ? Quelle est leur nature ? §1 : La valeur des PGD Ces principes ont été posés par le Conseil d'Etat

à reconnaître des droits et garanties aux administrés vis à vis du pouvoir exécutif. 1° La création des principes généraux du droit Arrêt du Conseil d'Etat, 5 mai 1944 Dame veuve Trompier Gravier, et arrêt d'assemblée du 26 octobre 1945, Aramu. Le juge administratif consacre le principe des droits de la défense. Il reconnaît donc aux administrés le droit de se défendre lorsque les autorités administratives prononcent des sanctions puis des retraits d'autorisation des lors que ces mesures

que pour les contrats futurs. Ce faisant, le CE a dit qu’il était une source de droit. Sous-section II. Le contenu des normes jurisprudentielles Cet ensemble jurisprudentiel, a été inauguré officiellement, par un arrêt : CE Ass, 26 octobre 1945 Aramu. Le CE consacre le respect des droits de la défense en matière administrative et range ce respect parmi « les PGD ». Même sans texte. Principe d’égalité des citoyens devant la loi, principe gigogne, il a des corolaires. Principe d’égalité devant les

révolution française a interdit au juge de prendre des dispositions d’ordre général. Ces dispositions sont reprises par le Code Civil (art. 5). Malgré cette disposition, la juridiction administrative a dégagé les principes généraux du droit (cf. Arrêt Aramu du 26 oct. 1945). Le conseil Constitutionnel parle des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision du 16 juillet 1971) ; le juge civil réalise un travail similaire en reconnaissant l’obligation d’un reversement en cas d’enrichissement

du droit Ce sont des normes créées par le juge et qui s’imposent à l’administration même dans le silence des textes. Ces PGD ont été consacrés pour la 1ère fois formellement dans un arrêt de principe du CE, arrêt d’assemblée du 26 octobre 1945 « Aramu » qui fonde la possibilité pour le CE de formuler des PGD. Le CE considère alors qu’il ne fait que révéler ces principes sans les créer, se défendant ainsi de formuler à cet égard des arrêts de règlement. Il faut bien distinguer ces PGD des principes

comme LF, ont beaucoup plutôt été prises en considération par le CE, soit comme LP, par EX liberté du cinéma comme composante de la liberté d’expression, soit en comme PGD, ou en tant que PFRLR. les droits de la défense, CE, ASS 26 octobre 1945 « ARAMU ». concernant la liberté du cinéma , CE ASS 25 janvier 1965 «  Ministre de l’information contre Société ROME Paris Film ». la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, même en tant que Cour suprême sont obligés de tenir compte des droits fondamentaux

un Etat de police que l’administration fasse ce qu’elle veut mais ses actes doivent être régis par des normes. Annulation de celle contraire aux lois. La loi est apparue comme un guide incomplet pour sanctionner des actes administratifs. Arrêt Aramu 1944 et Arrêt Dame Veuf Trompier-Gravier 1945 : point de départ de l’acte de création de nouvel norme par le Conseil d’Etat lui-même. Dans le silence de la loi, le Conseil d’Etat c’est octroyer le fait de créer des principes de droit. C’est une

de principes pour protéger les libertés publiques et qui faisaient défaut dans les textes. De plus, la DDH n'a pas encore de valeur juridique et donc on ne peut pas se baser sur elle pour protéger les administrés. Et donc arrêt du 26 octobre 1945 “Aramu” où le CE va poser un nouveau principe : principe général des droits de la défense, lequel s'applique même sans texte. ⁃ Le droit adm n'est composé que de qqls textes fragmentaires donc lacunaires qui ne peuvent pas suffire à couvrir tout le champ

juge de l'administration. Ce sont des principes non écrits qui s'imposent à l'autorité réglementaire en l'absence de toute disposition législative. Appliqués avant les années 1940, ils ont été consacrés par le juge (Conseil d'Etat, 26 octobre 1945 Aramu, concl. Odent Sirey 1946, 3,1 ; .D. 1946. 158 ; EDCE 1947, p.48 (Droit de la défense) ; CE 29 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs Conseil, (GAJA n 96). On pourrait dénombrer quatre catégories de principes généraux du droit, mais cette