Arret Vabre

de reconnaître qu’il est inconstitutionnel c’est reconnaître l’inconstitutionnalité de la loi sur laquelle il a été pris. Le seul qui a la compétence pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi est le conseil constitutionnel.  Arrêt Arrighi, 6 novembre 1936 Le Conseil d’état dit que “ en l’état actuel du droit français le moyen selon lequel une loi serait contraire à la constitution n’est pas de nature à être discuté devant le conseil d’état statuant au contentieux”. Cette solution

que si l’autre partie l’exécute et l’applique et on peut toujours dénoncer un traité. Les conflits entre la loi et le traité ne pourront qu’être réglés au cas par cas, c'est à dire par le juge ordinaire. Cour de Cassation, quelques mois après, Arrêt J. Vabre → déclare inapplicable une loi française au motif qu’elle est contraire à une disposition du droit communautaire. La supériorité du Traité par rapport à la loi étant un principe constitutionnel posé par une disposition de la Constitution elle-même

plus la norme suprême déclarée au moment de la Révolution. La loi est subordonnée aux Traités Internationaux , art 55C . Les traités sont supérieurs à la loi . 1° CC 1975 sur l'IVG , le CC nous dit qu'il est incompétent. 2° C. Cass 1975 Jacques Vabre nous dit qu'elle peut . 3° CE 1989 Nicolo Cas particulier des directives communautaires. Les directives communautaires viennent remettre en cause les libertés de choisir le contenu et de la votée par l'Etat . C'est une norme à caractère abstrait

soulevé par l’association au motif que la loi organique, prévue par l’article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui permettait l’entrée en vigueur de l’article 61-1, n’est pas intervenue. Comme l’affirme le juge administratif dans cet arrêt : « tant qu’une telle loi organique n’est pas intervenue, les dispositions de l’article 61-1 de la Constitution ne sont donc pas applicables ».   Le Conseil d'Etat n’étant pas compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité, il écarte

juge de la conformité des lois à la Constitution et refuse d'analyser la conformité des lois aux traités (décision de 1975 sur la loi Veil sur l'IVG). Cette mission revient aux juridictions judiciaires et administratives (cf. les 2 décisions arrêts Jacques Vabre de la Cour de cassation 1975 et Nicolo du CE 1989). Or depuis la loi organique du 10 août 2009, tout citoyen peut à certaines conditions rappelées par le CE dans l'arrêt commenté, à l'occasion d'une procédure dans laquelle il est parti, soulever

25 mai 1975, arrêt VABRE, qui a admis de faire prévaloir le droit communautaire sur la loi française même postérieure (arrêt NICOLO 20 octobre 1989) et s’étend à l’ensemble des normes dérivées que sont les règlements, les directives et la jurisprudence communautaire. Les directives lient les états en ce qui concerne les résultats à atteindre et obligent une adaptation pour les états. Leur responsabilité peut être engagée s’ils n’adaptent pas leur réglementation aux directives (arrêt ROTHMANNS 28

élément du bloc de légalité qui s'impose aux autorités administratives sous le contrôle du juge. Remarque: La jurisprudence concernant l'avis de la chambre d'accusation a par la suite évolué et en particulier dans un arrêt du Conseil d'État du 7 juillet 1978, arrêt Croissant. Dans cet arrêt, le Conseil d'État considère que l'avis de la chambre d'accusation peut être discuté devant lui. La justification de ce revirement tient au fait que la chambre d'accusation participe d'une attribution administrative

tous les cas au juge administratif pour constituer, pour former un écran, impossible à traverser entre le traité et la décision administrative contestée. * CC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse * La conséquence de cet arrêt en a été une absence totale de contrôle des lois postérieures au traité. Une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant, contraire à la Constitution, en contradiction avec la lettre même du l’article 55 de la Constitution. Tant le caractère

DROIT ADMINISTRATIF Arret Confédération nationale des associations familiales catholiques Hans Kelsen, grand juriste autrichien développe au début du XX éme siècle la notion de hiérarchie des normes. Kelsen établit dans cette théorie un ordre hiérarchique pyramidale entre les différentes normes juridiques. A la tète de la pyramide se trouve la norme suprême à savoir la Constitution et à sa base les actes administratifs les plus faibles. Toutes les normes tirent ainsi le fondement de leur

européen (Conv. EDH et jurisprudence de la Cour EDH) Lois organiques Lois référendaires Lois ordinaires Ordonnances ratifiées Règlements autonomes Règlements pris pour l'exécution des lois Ordonnances non ratifiées Décrets (présidentiels, ministériels) Arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) Circulaires Directives Actes administratifs individuels BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ • • • • BLOC DE CONVENTIONNALITE • • • • • • • • • • • • • BLOC DE LEGALITE REGLEMENTS AUTRES ACTES ADMINISTRATIFS