Arret Vabre

demande, en ne retenant pas l’incompatibilité de cette loi avec le traité. La demande du Ministre des départements et territoires d’outre-mer, qui visait à infliger une amende à M. Nicolo pour recours abusif est également rejetée. Antérieurement à cet arrêt, le Conseil d’Etat Français était une des dernières juridictions des états membres de la communauté européenne à méconnaître la primauté du droit communautaire sur le droit interne. Le Conseil d’Etat n’avait jamais fait prévaloir au contentieux, les

délai précisé par chaque directive. Cependant, le fait de devoir transposer la directive peut relever des problèmes d’interprétations, comme se fut le cas dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Greenpeace contre France » en date du 30 juin 2010. Dans cet arrêt, l’association Greenpeace demande l’annulation du décret du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger, décret qui permet la transposition dans le droit interne

elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction », Le temps passant favorise sans doute les nuances aux observations parfois sévères qu'a suscitées cet arrêt dans l'immédiat, notamment sur la question de la « compétence » du Conseil d'Etat pour dégager des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et, plus largement, pour « interpréter » la Constitution, laquelle, à la réflexion

dispositions d’un traité ou d’une norme de l’UE sont manifestement incompatibles avec celles d’une loi interne, il convient de faire primer l’application du traité ou de la norme de l’UE sur celle de la loi. Pour les juridictions judiciaires, dans un arrêt Jacques VABRE du 24 mai 1975 de la cour de cassation rendu en chambre mixte, elle accepte de faire prévaloir un traité sur une loi contraire. Par conséquent, il est tout à fait possible de s’en servir comme moyen de défense lors du procès en cours. Quelle

faire dans des buts poltiiques arrêt connet?) -la continuité des services publics, autorisation de l'institution du droit de grève l'a étendue. On peut ajouter les objectifs à valeur constitutionnel : idéologie démocratique et des droits de l'homme qui en fait traverse le corpus de la constitution, il s'agit d'un ensemble de normes qui sont au sommet, et cette place n'est jamais contestée. La constitution est toujours au sommet de la pyramide, et dans un arrêt de 1998, le conseil d'état a affirmé

de méconnaitre ces normes de droit international, dans ce contexte apparait la théorie de la loi-écran. A) Les fondements de la théorie de la Loi-Ecran. Nous savons que le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel, c’est donc un arrêt qui a dégagé et crée ce principe (CE sect., 6 novembre 1936, Arrighi). C’est l’affirmation de cette théorie refusant le contrôle de constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi. Le requérant en l’espèce demandait l’annulation

administratif. Lorsqu’une loi était postérieure à un traité, le Conseil d’Etat refusait de faire prévaloir le traité : Arrêt CE Syndicat général des fabricants de semoules de France 1er mars 1968. La position du CE devenait de plus en plus gênante, voir même la Haute Cour Administrative fut isolée par les autres juridictions. La Cour de Cassation avec notamment l’arrêt Société Jacques Vabre du 4 mai 1975, la CJCE avec l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 ont décidé de faire prévaloir les traités sur la loi

n’est pas dans une situation juridique particulière. Rappelons simplement qu’en 1975, la Conseil constitutionnel se déclare incompétent, dans un arrêt Veil sur l’Interruption Volontaire de Grossesse, pour effectuer le contrôle de conventionalité des lois. Ce sont donc les juges ordinaires, sur l’avis du Conseil, qui pratiquent ce contrôle depuis les arrêt Vabre (en 1975 pour la Cour de cassation) et Nicolo (en 1989 pour le Conseil d’Etat). A l’inverse, le contrôle de constitutionnalité des lois ne peut

française ou d'un acte administratif aux engagements internationaux de la France. Le juge judiciaire accepte d’exercer ce contrôle suite à une fameuse histoire. B. Un exemple de mise en application du contrôle de conventionnalité L’arrêt Jacques Vabre est une décision de justice rendu par la cour de cassation le 24 mai 1975. Le code des douanes françaises introduit une taxe différente pour les sociétés françaises et les sociétés étrangère. Ainsi, cela valorise les sociétés françaises qui payent

à la censure. Il n’est donc plus possible de contester la suprématie interne de la Constitution grâce aux développements des mécanismes de contrôle. On retrouve une décision du Conseil d’Etat (l’arrêt Sarranet Levacher), de la Cour de Cassation (arrêt Pauline Fraisse de 2000) et du Conseil Constitutionnel qui ont réaffirmé la place de la Constitution avant même la révision de 2008. II. La remise en cause de cette suprématie. Sa suprématie est assurée en droit interne, en revanche elle est remise