Arrêt Cjce 17 Décembre 1970

circulation des personnes. C’est aussi en matière monétaire : va naitre le système monétaire européen. Puisque ces réunions ont lieu de manière régulière au niveau des ministres, et de manière un peu moins régulière au niveau des chefs d’Etats, en 1970 est mis en place le conseil européen qui prévoit une réunion au moins deux fois par an des chefs d’Etat ou de gouvernement (car on estime que les chefs d’Etat devraient se réunir plus). Très rapidement, l’objet de ces réunions est de faire le point

mesure de jouer sur le plan juridique, même si ce rôle a été contesté à certaines époques et si son évolution jusqu’à nos jours en a quelque peu brouillé l’appréciation. L’acte de naissance du service public peut être symboliquement daté du célèbre arrêt Blanco du tribunal des conflits (8 février 1873). L’arrêt est cependant resté ignoré et sans postérité véritable pendant plusieurs décennies. Jusqu’au début du 20ème siècle, la notion dominante, celle qui déterminait le champ d’application du droit

de 2 types d'organe: * Conseil d'État, crée par la constitution du Consulat en décembre 1799 * Loi du 28 Pluviose An VIII, article 4 qui crée les conseils de préfecture Ce système appelé le système de l'administrateur juge a perduré jusqu'au 3e tiers du XIXe. En 1872, le CE reçoit la justice délégué. Qq années plus tard, le CE met fin à la théorie du ministre → arrêt du CE 13 décembre 1889, arrêt Cadot, p.1148 → c'est désormais le CE qui acquiert cette compétence de juge de droit

l’UE (à 27) - On parle parfois de Cour Européenne de Justice. Ca n’existe pas !! Il y a la Cour européenne des Droits de l’Homme (à Strasbourg), compétente pour défendre les individus dont les droits fondamentaux ont été bafoués Il y a aussi la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne, au Luxembourg) - Au moment du débat sur le TCE, Jacques Chirac avait parlé des bons résultats de l’agence spatiale européenne pour montrer que l’UE ça marche. Or l’ASE n’a rien à voir avec l’UE. Bibliographie :

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

l’ouverture du service aux usagers, voire les tarifs. L’intérêt c’est que cette clause peut faire l’objet d’une modification unilatérale par la collectivité publique. Aussi elle peut être annulée directement par le juge: CE, 10 juillet 1996, Cayzeele (arrêt de principe). Certains ont qualifié ces contrats d’actes mixtes, car ils recèlent des aspects unilatéraux et contractuels. Il faut constater que dans certaines hypothèses l’administration va être contrainte d’utiliser le contrat au lieu de l’acte

degré (quantifié !) « d'initiative créatrice » requise du travailleur (16). Ces normes, élaborées le plus souvent par des experts extérieurs à l'entreprise, servent à légitimer les décisions de l'employeur, notamment dans le domaine des salaires (17). La politique de rémunérations (salaires et participation aux résultats de l'entreprise) est en effet, à côté des entretiens individuels d'évaluation et des conventions d'objectifs, une pièce importante de ce management participatif. Elle a souvent

le droit commun des États de la CE se trouve dans les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 19806. Relativement aux conflits de juridictions, l’unification à l’échelle européenne résulte des dispositions du règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. La lex mercatoria Parmi les sources du droit du commerce international, il y a lieu de souligner l’importance qu’ont les usages

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne

pilier, petit à petit, les décisions sont adoptées à la majorité qualifiée ce qui signifie que des règles vont être adoptés sans le consentement des Etats membres minoritaires. Pour contrôler le respect de ce droit communautaire, on met en place la CJCE. Elle va avoir la compétence exclusive d’interpréter et de compléter ce droit communautaire. A côté de ce 1er pilier, on en développe deux autres à partir du Traité de Maastricht de 1992, on essaye de créer une union politique dans le domaine de