Arrêt Franck 1941

n’appartiennent à personne, ou encore parce qu’il s’agit du corps humain. La distinction entre chose en mouvement ou inerte n’a pas été retenue par la jurisprudence qui leur applique l’article 1384 alinéa 1er, dès lors qu’elles ont causé un dommage (arrêt jand’heur). En revanche la jurisprudence actuelle autorise le gardien à s’exonérer de sa responsabilité qu’il peut prouver que la chose n’a joué qu’un rôle purement passif dans la production du dommage. Pour que la responsabilité du gardien soit

matérielle, il aurait pu être raisonnablement présumé responsable. La réponse se trouve dans le fait que le transfert de garde qu’aurait du prouvé le demandeur ne l’était point. Etudier la présomption de garde est indispensable pour comprendre ledit arrêt (II). I) Application du régime général de la responsabilité du fait des choses concernant les prérogatives du gardien Doctrine et jurisprudence sont d’accord pour dire que l’article 1385 est tombé en désuétude. Pour la responsabilité de l’animal

La responsabilité du fait des choses dont on a la garde est aujourd'hui bien établie, mais peut réserver quelques surprises.
Par un arrêt du 7 mai 2002, la Deuxième Chambre civile nous fournit la parfaite occasion de la réflexion sur la responsabilité du fait des choses, et sur la vie quotidienne.
En l'espèce, Madame X avait demandé à son voisin, Monsieur Z, de l'aider à installer ses rideaux. Jusqu'ici, tout va bien, et nous pouvons même nous réjouir de ce que Madame X entretienne de si bons rapports

construits. B) Le billet vert Un premier événement tire la sonnette d'alarme parmi le peuple juif. En mai 1941, ils sont des milliers de Juifs étrangers à recevoir une convocation, le célèbre «billet vert» : ils sont «invités à se présenter», le 14 mai, dans divers lieux de rassemblement. Il s'agit, en réalité, d'une arrestation massive, organisée par les autorités. 3700 Juifs sont arrêtés à Paris : c'est la « rafle du billet vert ». Cet événement sera celui qui va pousser la famille d'Anne Frank

du dommage […] causé par la fait […] des choses que l’on a sous sa garde ».Plus précisément, cette création jurisprudentielle, à faire pâlir Montesquieu et sa théorie du « juge bouche de la loi », est marquée par deux grands arrêts. Le premier a été rendu le 16 juin 1896, arrêt « Teffaine », par la Cour de cassation qui, pour palier la difficulté de rapporter la preuve de la faute du patron lorsqu’un employé se blessait avec l’un de ses outils, dégagea le principe de responsabilité du fait des choses

d’apporter une réponse juridique à chaque situation de fait, l’on peut se demander si parfois le fait ne prend pas le pas sur le droit, allant jusqu’à déformer la conception que l’on se fait de telle notion de droit et la vider de sa substance. Le présent arrêt du 12 avril 2012 rendu par la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile, en apporte ici une parfaite illustration concernant la notion de garde. Dans les faits un équipier et un skipper commandant de bord du voilier, tous deux membres d’une

de structure. Le problème juridique : le préposé agissant dans l’exercice de ses fonctions peut il voir sa responsabilité engagée en tant que conducteur gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident ? Gardien : (arrêt FRANCK 1941) Usage Direction Contrôle. C’est un pouvoir matériel. Quand il y a un vol, il y a transfert. Le gardien est présumé propriétaire. Renversée si le propriétaire démontre si la garde de la chose avait été transférée volontairement. La chose :

fleur) – Arrêt JAND'HEUR. Il ne faut pas non plus distinguer entre les choses actionnées par la main de l'homme (un ballon, un vélo) et les autres. De même, il faut exclure la distinction des choses en mouvement et des choses inertes. Toutefois, il y a des arrêts qui admettent que le gardien puisse s'exonérer en prouvant qu'il a joué un rôle passif dans la réalisation du dommage. A l'inverse, une chose inerte peut procurer un dommage si elle a joué un rôle actif par sa position anormale (Arrêt Ch. Civ

compréhension matérielle (le gardien en serait le détenteur). Selon l’arrêt Franck rendu par les chambres réunies de la Cour de Cassation le 2 Décembre 1941, la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er ne s’applique pas dès lors que le propriétaire n’a plus l’usage, la direction et le contrôle de la chose. C’est donc la garde matérielle qui s’applique pour la responsabilité du fait de la chose. De plus, cette arrêt nous apprend que l garde de la chose implique trois éléments cumulatifs :

absolue quant à la chose, cause du dommage. En effet, aucune distinction ne doit être effectuée entre les choses mobilières et les choses immobilières. De même, aucune distinction ne doit être effectuée entre les choses dangereuses et les autres (Arrêt Jand’heur, chambres réunies 13 février 1930) La chose, causant le dommage est, en l’espèce, une porte vitrée. Les juges ont souvent été soumis à des problèmes engendrés par des portes vitrées. Ils ont toujours considéré qu’une porte vitrée constituait