Arrêt Franck 1941

sa capacité de discernement. Cette position nous interroge également vis-à-vis de la portée de la jurisprudence Franck, arrêt clé concernant la notion de gardien. Ce revirement de jurisprudence semble suivre une logique en matière d'imputabilité de la faute, poursuivant l'arrêt Trichart cité précédemment (indiquant qu'un sujet à démence sera considéré comme gardien). Ainsi, cet arrêt de principe abandonne la conception subjective de la notion de gardien dans un but de meilleure indemnisation

suivants. Les choses ont changé à la fin du XIXème siècle avec l'augmentation des cas d'accidents causés par des choses inanimées ce qui a conduit la jurisprudence à admettre une responsabilité sans faute du fait des choses que l'on a sous sa garde. Un arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930 a consacré le principe selon lequel la responsabilité n'est pas attachée aux choses mais à leur garde. De ce fait, le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences

l’arrêt Franck du 2 décembre 1941, en avait l’usage, le contrôle et la direction. En l’espèce, le fait de la chose est la blessure de Julien causé par une balle lancé par Paul. En application de l’arrêt Franck, Paul est le gardien puisqu’il avait l’usage, le contrôle et la direction de la balle au moment de la réalisation du dommage. Ainsi, il semblerait possible de se fonder sur l’alinéa premier de l’article 1384 du Code civil et ainsi d’engager la responsabilité de Paul. De plus, un arrêt d’assemblée

Par un arrêt en date du 13 février 1930, la Cour de cassation en Chambres réunies, a eu l'occasion de se prononcer sur la notion controversée de responsabilité corporelle du fait des choses. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion en mouvement appartenant à la société «Aux Galeries Belfortaises» renversa et blessa une mineure nommée Lise alors qu'elle traversait la chaussée. Un responsable légal de la petite fille assigne ladite société devant la juridiction civile du premier degré compétente

fait d'autrui et du fait des choses d'autre part. Cet alinéa n'avait pas de caractère normatif. La Cour de cassation a alors procédé à une relecture de l'article 1384 alinéa premier comme l'avait suggéré Saleilles et Josserand. Elle l'a fait dans un arrêt de 1896, appelé l'arrêt Teffaine. En l'espèce, le 4 juin 1891, la machine du remorqueur a vapeur Marie explosa sur la Loire maritime, dans le port de Nantes; le mécanicien Teffaine, atteint par un jet de vapeur et d'escarbilles, mourut le soir même

les choses inanimées autres que les bâtiments tombant en ruine (soumis à 1386) qu’elles soient meubles ou immeubles, dangereuses ou non dangereuses, en précisant que sont exclues les choses soumises à un régime spécial ainsi que le corps humain (cf Arrêt 29 Juin 1942 Dalloz 1944). La responsabilité du fait des choses pose le problème de la détermination du gardien en ce qu’elle consiste à rechercher les critères le qualifiant. Néanmoins il faut préciser que le gardien ne fait pas l’objet d’une définition

appliquer ce principe qu'aux choses en mouvement et l'écarter pour les choses inertes. Il y a donc vraiment eu un débat à cette époque, après l'arrêt gaz de Bordeaux, pour savoir s'il fallait restreindre ce principe. L'arrêt Jan D'heur de 1930 : dans cet arrêt on se demandait si l'on pouvait appliquer l'art 1384 al 1 et il été plaidé que dans l'alinéa 2 il fallait réduire l'alinéa 1 de cet article. ' La présomption de responsabilité établie par l'art 1384 al 1 à l'égard de celui qui à sous sa garde la chose

mouvement de résistance contre les autorités Franco-Allemande. Ces autorités ne tardent pas à répliquer et mettent en place à l'aide de la Gestapo et de la milice une forme de répression à l'encontre des résistants. « Tués , blessés , fusillés , arrêtés , chassés toujours de leur foyer … C'est ainsi que luttent et meurent les hommes du combat souterrain de la France . Saluez les , Français ! Ce sont les soutiers de la gloire » Pierre Brossolette , 21 septembre 1942 sur les ondes de la BBC.

imputable à quiconque. Cela a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt Teffaine du 18 juin 1896, à reconnaître, sur le fondement de l’article 1384 ancien du Code civil (1242 aujourd’hui), l’existence d’un régime général de responsabilité du fait des choses permettant d’engager la responsabilité du gardien sans que la démonstration d’une faute ne soit nécessaire. Le régime de cette responsabilité a d’abord été précisé dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930, lequel indique que la responsabilité

établissant son absence de faute et il y a eu en la matière (prémices du principe général de responsabilité du fait des choses) un arrêt de revirement Montagnier en 1885, la Cour de Cassation reconnait une présomption de fate mais ne permet pas au propriétaire de prouver son absence de faute (présomption irréfragable). C’est un arrêt précurseur, puisque c’est cet arrêt qui annonce un principe général de responsabilité du fait des choses. On va utiliser sur proposition de Josserand une interprétation