Arrêt Lacour 25 Octobre 1962

tenté. C’est l’hypothèse de l’arrêt Lacour du 25 octobre 1962 où Rayon avait été chargé de tuer un homme. Pour cela, il avait reçu plusieurs sommes d’argent de la part de Lacour et lui avait fait croire que le plan avait été mis à exécution. Pourtant, Rayon n’avait pas l’intention de commettre le meurtre et avait même prévenu Guillaume, la victime, du dessein d’agression à son encontre. Ainsi, auteur principal de l’infraction serait Rayon et le complice Lacour (puisqu’il a donné des instructions

dans le cas d'individus arrêtés alors qu'ils étaient sur le point de commettre une attaque contre un fourgon, on les a condamné pour tentative de vol car ils étaient dans une voiture volée avec des armes, des cagoules,... et à un endroit stratégique car la voiture était lacée juste derrière le fourgon. La Cour de cassation a estimé que l'ensemble des actes révélaient l'intention de commettre un braquage. Aussi, la Cour de cassation poursuit dans ce sens dans un autre arrêt du 18 août 1973 où elle

d’autrui ». Si l’on s’en tient à cette conception objective stricte il n’y aurait commencement d’exécution qu’à partir du moment où le délinquant aurait introduit sa main dans le sac à main de sa victime. Dans une autre hypothèse, un voleur qui se ferait arrêter par la police muni d’un pied-de-biche juste devant la porte d’entrée d’une maison mais sans avoir eu le temps de la fracturer ne pourrait pas être poursuivi tant qu’il n’aurait pas commencé à exécuter l’infraction mais en serait toujours à la préparation

Cette position était trop extensive et difficile à mettre en pratique. La jurisprudence criminelle est venue préciser cette notion dans deux affaires, celles de la jurisprudence du « Palais Royal » du 29 décembre 1970, et celle du « Docteur Lacour » du 25 octobre 1962. De ces jurisprudences, il ressort qu’un commencement d’exécution est caractérisé, si l’agent a réalisé des actes « ayant pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime », et s’il a eu « l’intention de commettre l’infraction

punissable Pour les délits, la tentative doit être prévue par une disposition expresse du CP. Il faut satisfaire un principe de spécialité En matière contraventionnelle, la tentative n’est pas punissable 2. élément matériel : arrêt LACOUR, 25 octobre 1962 Le commencement d’exécution requiert: qu’il y est l’intention irrévocable de commettre l’infraction, le comportement adopté tend directement et immédiatement vers la réalisation de l’infraction. Présence d’une volonté arrêtée de commettre

mais aussi ceux constitutifs de la complicité. Le fait principal doit être punissable, pas nécessairement puni. L’acte doit avoir été consommé ou tenté. La tentative de complicité n’est pas punissable. Cass. crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour, JCP 1963 II 12985 (arrêt présent dans le fascicule) Ainsi, doit rester impuni un médecin qui avait soudoyé un homme de main pour qu’il assassine un autre homme, le « tueur à gages » ayant gardé l’argent sans passer à l’action. La loi n°

que la responsabilité pénale du fait personnel exprime une exigence constitutionnelle fondée sur les article 8 et 9 de la DDHC de 1789. 2 – L'application du principe Depuis que le code pénal a consacré textuellement ce principe, de nombreux arrêts comportent le visa de l'article 121-1 du Codé pénal. On constate que tous les domaines du droit pénal sont concernés. La Cour de cassation a une vision très large de ce principe car les personnes morales sont également concernées. §2 – Le sens

direct. Si dans les textes relatifs à la complicité on ne trouve pas les termes « direct » ou « directement » la doctrine et la jurisprudence s’accordent pour considérer le caractère direct de la relation causale en matière de complicité. Dans un arrêt du 28 mars 1955, la chambre criminelle a rappelé que pour être punissable la provocation doit être directe et précise «  c’est-à-dire qu’il y ait une relation incontestable entre le fait de la provocation et les crimes ou délits auxquels elle se rattache

violences à l’encontre d’un individu en croyant qu’il était en vie avec l’intention de lui donner la mort. Mais il a été constaté que l’individu victime était déjà mort avant que les nouveaux coups soient portés contre lui. La chambre d’accusation par un arrêt du 11 juillet 1985 a décidé de renvoyer la personne poursuivie devant la Cour d’assise pour homicide volontaire. Un pourvoi en cassation est formé. La tentative volontaire à la vie d’autrui peut-elle être caractérisée dans le cas où la victime était

le port d’arme prohibé qui peut donner lieu à un acte homicide. En outre, la Cour de cassation exige, pour que la tentative soit caractérisée, la commission d’un acte tendant directement et immédiatement à la consommation du crime (crim 25 octobre 1962 affaire Lacour). B. Nature du lien de causalité L’exigence du lien de causalité connait deux corollaires : le lien de causalité doit être certain (1) et le lien de causalité doit être direct ou indirect (2). 1.Un lien de causalité certain