Arrêt Lemaire

ETUDE DE PENDULES COUPLES B. AMANA et J.-L. LEMAIRE -Etude de Pendules Couplés. Page - 2 ETUDE DE PENDULES COUPLES Modes et fréquences propres I. Buts de l'étude Il s'agit dans ces expériences d'étudier les modes de vibration de pendules couplés. Les fréquences propres seront directement mesurées et on observera l'effet du couplage sur leurs valeurs. Il sera possible d'étudier l'effet des conditions initiales sur les modes observés. Le système pourra comporter deux, trois ou plusieurs pendules

responsabilité d’un mineur, privé de discernement, notamment d’un enfant en bas âge, a suscité des mouvements de contestation parmi la doctrine. C’est sur cette question de la responsabilité personnelle de l’infans qu’a statué la cour de cassation dans cet arrêt de la deuxième chambre civile rendu en date du 28 février 1996. En l’espèce, une enfant de 8 ans est victime de brûlures. Elle jouait sous une table et a percuté le fils mineur de la personne chez qui elle passait la soirée, qui transportait une

intentionnels de l’auteur voire le discernement de l’auteur. C’est ainsi que l’infant pouvait être reconnu responsable de ses fautes, même lorsqu’il y avait une absence de discernement du fait de son âge ou de son état de santé mental (Ass. Plén. 9 mai 1984 Lemaire). Désormais, la faute n’est plus le critère permettant d’engager la responsabilité civile de l’auteur. B. Vers une responsabilité de plein droit Cet abandon progressif de la faute comme élément de responsabilité va avoir pour conséquence

majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action. Avant les fous ( ce n’est qu’à partir de la loi du 3 janvier 1968 qu’on a commencé à retenir la faute civile du dément) et les infans2 ( Arrêt Cour de cassation 9 mai 1984 Lemaire et Derguini : objectivisation de la responsabilité civile. On ne vérifie plus la capacité de discernement), n’étaient civilement pas responsable car on considérait qu’ils n’avaient pas une réelle liberté d’action. La responsabilité

mineur. C’est une responsabilité de plein droit, ca signifie qu’elle ne nécessite pas de caractériser la faute des parents. Arrêt Bertrand de 1997. Avant 1997, certain refuser la responsabilité de parents des lorsqu’il n’y avait pas eu de faute des parents. Il faut trouver un dommage et un lien de causalité Fait générateur : Il faut prouver un fait de l’enfant. Arrêt 1984, Fullenwarth « un acte cause direct du dommage ». C’est à dire que ca peut être une faute ou pas une faute. Minorité

dernier revêt bien les caractères inerrants au dommage afin de pouvoir engager la responsabilité de Mme Martineau B) Caractères du dommage La chambre civile affirme par un arrêt du 24 novembre 1942 que le dommage doit être direct (a), certains (b), personnel (c) et légitime (d). Ce principe est réaffirmé par trois arrêts rendus par le 2ème chambre civil le 27 juillet 1970, le 25 avril 1974 et le 16 avril 1996. 1. Dommage direct La Cour de cassation emploi de moins en moins le dommage direct

un individu n’a pas besoin d’avoir commis une faute pour être tenu responsable d’un dommage mais il l’est dès lors qu’il a fait courir un risque à une autre personne. La jurisprudence va s’appuyer sur cette théorie pour rendre différents arrêts notamment les arrêts Teffaine et Jand’heur, respectivement rendus le 16 juin 1896 et le 13 février 1930. Ainsi, se concrétise une théorie sans faute mais dont l’établissement d’une sanction se fonde sur le risque. Enfin, au XXème siècle, on voit encore une autre

éclectiques convergents », d’une part, une importante variété des types de critères (personnels et d’insertion socioprofessionnelle) utilisés dans la décision et, d’autre part, une convergence nette entre ces critères. Ces étudiants ont combiné, pour arrêter leur choix, des éléments issus de différentes sphères de préoccupation (leurs intérêts intellectuels, leurs compétences acquises, majoritairement confirmées par leur entourage, et l’utilité sociale, voire économique, du diplôme auquel mènent les

être définit comme la violation d’une norme de conduite, donc elle peut être un fait illicite ou simplement la violation du devoir de ne pas nuire à autrui. Aujourd’hui la faute est objective de puis la loi de 1968 pour les majeurs et depuis les arrêts Lemaire et Dergigny de l’assemblée plénière de 1984 pour les mineurs il n’est plus nécessaire que les personnes aient un discernement. La faute est appréciée in abstracto on se pose la question de quel aurait été le comportement d’une personne standard

victimes, elle va alors tirer des principes qui ne sont pas d’une évidence certaine au premier abord. On peut s’interroger sur l’impartialité de l’interprétation des textes ayant pour but de toujours trouver une source solvable d’indemnisation. Les arrêts de l’Assemblée plénière du 9 mai 1964 vont marquer un tournant jurisprudentiel en matière d’appréciation de la faute : la faute objective peut s’apprécier uniquement. La responsabilité civile évolue t-elle en direction d’une objectivation de la faute