Arrêt Macron 17 Juin 1997

M A Mazaud à propos des pouvoirs disciplinaires et contractuels. 12 On évoque certaines zones grises. 13 Le fondement affirmé du pouvoir patronal par la Cour de cassation (qui a tenu à le préciser bien que n'étant pas obligé de le faire, dans son arrêt du 10 juillet 2002) ne tendrait t-elle pas à dissoudre le clivage entre contrat et pouvoir puisque, précisément, c'est du contrat que l'employeur tient son pouvoir de direction selon la haute juridiction? Cette solution du rattachement au contrat paraît

manière constante, par ex chambre commercial 11 janvier 1994. Toutefois le cautionnement pourra être remis en cause si la caution a fait introduite dans le contrat une clause qui fait de la solvabilité du débiteur une condition de son engagement, arrêt chambre commercial 1er octobre 2002. (mais bon elle est peu utilisée en pratique, c’est un cas d’école). Par contre il y aurait un moyen de contourner cela 2) Le dol Le dol, article 1116 du code civil, c’est la manœuvre dolosive, c’est le

personnelle, de la même manière que si le débiteur principal avait été un incapable. Il peut arriver qu'une caution paye une dette qui soit nulle, sans possibilité de se retourner contre le débiteur (par exemple s’il est sous tutelle). • C.Cass 8 juin 2007 : le dol du créancier dans le rapport créancier-débiteur peut-il être invoqué par la caution pour échapper à son engagement ? Et bien non, c'est une exception purement personnelle. L'exception d'opposabilité fonctionne comme un moyen de

REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier Monsieur Guimier de m’avoir accueilli au sein de l’entreprise MACRON Store. Mes remerciements s’adressent tout particulièrement à Mr Guimier, qui fut mon maitre de stage. Je le remercie pour son accueil chaleureux, son encadrement pédagogique, et la confiance qu’il m’a accordée. Son expérience et son savoir-faire m’ont permis de progresser et d’acquérir rapidement une certaine autonomie. Je n’oublie pas Mr Bidet qui a su,

droit à l’exécution d’une décision de justice est un droit garanti par l’article 6 de la CESDH ; car c’est un corollaire au droit d’accéder à un tribunal. La CEDH a même décidée que cette exécution doit avoir effet dans un délai raisonnable (CEDH, 1997, Hornsby c/ Grèce). En l’espèce, la Grèce avait attendu 5 ans avant de faire exécuter un jugement définitif. La Grèce a été condamnée pour atteinte au respect d’un délai raisonnable. Il existe donc un véritable droit à l’exécution forcée des décisions

cautionnement, c'était tentant d'en faire une règle à peine de validité pour protéger la caution. → pendant un temps, la 1re Civ avait fait de la mention de cet article 1326 une règle de protection de la caution requise ad validitatem → Civ 1, 30 juin 1987. Cependant, elle est revenue sur sa jurisprudence pour faire de cet article une règle de preuve → Civ 1, 29 octobre 2002. → L.1/08/2003 sur l'initiative économique est revenue en arrière en faisant de la mention manuscrite une condition de validité

« montagnarde » du 24 juin 1793 inappliquée 27.7.1794 : Chute de Robespierre, réaction et Convention « thermidorienne » Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) Directoire (Première République) 18 Brumaire an VIII (9.11.1799) : coup d’État de Napoléon Bonaparte. Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Consulat Sénatus-consulte du 14 thermidor an X (2 août 1802) : consulat à vie Sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) : Premier Empire héréditaire Charte du 4 juin 1814 Restauration

un projet de conclusions. La Hongrie, la Slovaquie et la Roumanie continuaient de s’opposer à tout projet de répartition contraignante ou de mécanisme permanent pour la relocalisation des réfugiés. Issu d’une convention de 1985, institutionnalisé en 1997 et en vigueur depuis 2004, « Schengen » – du nom de la petite ville luxembourgeoise où fut signée la convention il y a trente ans – est une réalité tangible de la construc- tion européenne pour quelque 400 millions de citoyens. D’où la crainte de

intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre le consommateur

civile. En principe, l'erreur obstacle est rarement retenue par les juges. En effet, la simple allégation de l'ignorance de la nature et la portée de l'engagement de la caution ne peut justifier la décharge de celle-ci. Ainsi, la CA de Paris dans un arrêt du 9 avril 1992 a jugé que « la simplicité du jeux du cautionnement étant à la portée de toute intelligence moyenne, et la notion même de caution se retrouve dans la pratique de nombreuses sociétés humaines, fussent-elles éloignées de la notre dans