Arrêt Macron 17 Juin 1997

le législateur Malgré ces critiques, le mvt est lancé et les tribunaux n’hésitent pas à s’immiscer ds le contrat afin d’y mettre 1 peu + de loyauté ( ch com, 17 juin 1997 (JCP 97 n°1007) : la C.Cass sanctionne 1 Bque qui exige 1 caution de la part d’1 pers qui ne dispose par de revenus suffisant pr cet acte Le sieur Macron s’est engagé à auteur de 20 millions de f alr que ses revenus mensuels = 37000 f et son patrimoine = 4 millions de f ( ce type de décision va à l’encontre de l’autonomie

tue toute initiative et toute responsabilité » (1903) ceux qui la « subissent » 2 - Quoi ? La pesanteur et l’inefficacité administrative Un manque de lisibilité de l’action administrative L’inflation normative : en 2013, 3 575 D et 14 817 arrêtés sont publiés au JO. 15 000 circulaires sont émises chaque année et plus de 7 millions d’actes sont produits chaque année par les CT. Le manque de transparence B - Les mutations de l’administration française Traité de Maastricht 1992 réforme

celui qui fournit le moyen de causer un dommage, RTD. Civ., 1994, p.1. 11 On parle dans ce cas de soutien factice. 12 Article 3 de la loi du 24 janvier 1984. 13 G.A. Likillimba, Le soutien abusif d’une entreprise en difficulté, op. précitée, n°16, p.17 14 Crédit dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, il s’agit en général du découvert ou de l’escompte, il suppose un fond de roulement positif et suffisant, A.Buthurieux, op. précitée, p.212. 15 Le crédit à moyen terme est consenti pour une

fiduciaire (établissement de crédit, avocat), le bénéficiaire (personne morale ou physique) et éventuellement un tiers chargé de d'assurer la préservation du patrimoine fiduciaire). S'agissant des effets : Lors de l'exécution du contrat : Arrêt de la chambre commerciale du 19 décembre 2006 : Une société a l'aide d'un prêt à acheter un centre commerciale. Le prêt fut accordé par un banque et il a été payé grâce aux loyers versé par les magasins. Mais la banque à céder les loyers à la caisse

Loi sur la communication audiovisuelle. Libéralisation des chaines, de l’information, de la communication. Privatisation des chaines.  30 septembre 1986. Libéralisation aussi. Création de TF1. L’état vent à Bouygues 50% du capital de la chaine.  17 janvier 1989. Création par la loi, du CSA. Autorité indépendante qui évalue la liberté de communication audiovisuelle. Regard éthique sur ce que l’on peut faire ou non à la TV. Les medias au sens large, sont des moyens d’expression essentiels au bon

=>décret d’Allard 2 et 17 mars 1791. Lorsqu’elle s’est posée elle s’inscrit dans une conception libérale des libertés, cad que c’est une liberté qui se joue contre l’Etat, ce qu’on demande à l’Etat c’est de ne pas intervenir.   Cette liberté est une liberté qui est conçue dans une logique de libre concurrence, cad qu’il ne faut pas qu’existe des groupements, des ententes, entre les opérateurs qui pourraient fausser le jeu la concurrence =>loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 qui prohibe toute

personnel, mais uniquement dans la limite de la valeur du bien qui compose l'assiette de la garantie La Cour de cassation avait cru pouvoir retenir cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art

distinction selon la nature ou les conditions de son emploi Trib. des conflits 25 mars 1996 Berkani Dr.soc.1996, 735, obs.X.Prétot. La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont suivi ce revirement de jurisprudence Cass.soc.18 juin 1996 RJS 8-9/96, n°966 ; CE 15 janvier 1997 RJS 2/97, n°214. Désormais non seulement tous les fonctionnaires statutaires mais aussi les fonctionnaires contractuels échappent à l’application de l’essentiel du droit du travail. Néanmoins le législateur a considéré que les

Révolution 12 Traits actuels 13 Consumérisation 13 Désintermédiation 13 Inflation législative 13 Européanisation 14 Internationalisation 15 Sources du droit bancaire  16 La loi 16 Jurisprudence 16 Sources professionnelles 17 Deuxième partie : 18 la Profession Bancaire 18 Introduction 18 Les établissements de crédit (banques et les autres) 19 Introduction 19 Les banques 19 Les établissements de crédit autres que les banques  20 Les banques mutualistes

curatelle ayant des antécédents de violence avec armes à feu, ou connues pour leur goût pour les armes à feu. Ils enquêtent au sein des associations de chasseurs et des clubs de tir. Sans résultat pour l’heure… Une expertise acoustique, réalisée mercredi 17 octobre aux abords des lieux du crime, a démontré que certains témoins, qui prétendaient avoir entendu des coups de feu, n’étaient en réalité pas en position de les entendre. « Les échos de la montagne font qu’un son parfois inaudible à quelques centaines