Arrêt Macron 17 Juin 1997

sur-endettement, qui dans un premier temps au cautionnement souscrit à l'occasion d'un crédit à la consommation. La jurisprudence a ensuite progressivement étendu le champs de l'exigence de proportionnalité. Elle l'a fait à travers un arrêt com du 17 juin 1997, Macron : au terme de cet arrêt la cour de cassation condamna une banque qui avait consentie à une dirigeant de société un cautionnement disproportionné par rapport à ses biens et à ses revenus. La cour de cassation retient la responsabilité de la banque

la décision des 1ers juges ou on interjeté l’appel de la décision de 1ère instance mécanisme de voie de recours = justiciable exerce un recours (cf. infra la matière pénale de la cour d’assisse assassin pas possibilité de faire appel = fin le 15 juin 2001 création par la cour d’assisse d’appel) L’assemblée constituante met en place des nouvelles juridictions crées a cette période et existent toujours, ex : création des tribunaux de districts, auj. : TGI Création de la justice de paix auj.

peuvent saisir conseil consti. Conseil consti saisi automatiquement au bout de 60j Conseil d’Etat intervient en 62’ sur contestation de l’utilisation de l’art.16 en 61’  : Arrêt «  Rubin de Servens  » : la décision présidentielle de recourir à l’art.16 est un acte « de gvt » au sens du droit administratif = acte ne pouvant pas être contesté devant juge admi. Toutes les décisions

II- les bases textuelles CHAPITRE 1: L’ESPRIT DE LA Ve RÉPUBLIQUE(les gd principe de fonctionnement de ces institutions) Section 1: L’installation de la Ve République 1- Le retour du Général de Gaulle 2- La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 3- L’élaboration de la Constitution 4- La présentation et l’adoption du projet Section 2: les principes de la Ve République §1- Les principes de construction de l’État 1-Les lois et principes de la déclaration de 1789 2-Les

des conditions moins onéreuses selon l’article 1129 du DOC. Le cautionnement est donc soumis au principe de proportionnalité. La généralisation de ce principe fut l’œuvre de la jurisprudence par un certain arrêt de la cour de cassation française, il s’agit de l’arrêt Macron rendu le 17 juin 1997. La cour de cassation a ainsi étendu le principe de proportionnalité. Dans le même sens, l’article 1128 du DOC ajoute que la somme du cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur. Cependant

(une sureté personnelle, auquel cas on applique l’article 1415 et on n’a pas besoin du consentement du conjoint) ou une sureté réelle (auquel cas on applique l’article 1422 et il faut obtenir le consentement du conjoint) ? CCass, 2 décembre 2005, arrêt de revirement : « le cautionnement hypothécaire (cautionnement réel) n’est pas un cautionnement (une sureté personnelle) mais une sureté réelle ». Le législateur a réceptionné cette jurisprudence. Sect I PRESENTATION GENERALE DU CONTRAT DE

Charles De Gaulle. Section I. l’installation de la V ème République. A. Le retour du Général de Gaulle Avant 1958, De Gaulle a déjà été au pouvoir. Il est le principal homme de la résistance au régime de Vichy, c’est l’homme de l’appel du 18 juin 1940. Pendant quatre ans, il porte la résistance (1940 - 1944). Ce sont quatre années de combat. À la fin de la guerre, entre le début de l’été 1944 et fin janvier 1946, De Gaulle est désigné Président du Conseil. À ce moment là, on réfléchit

cautionnements particuliers Depuis le départ, on parle du cautionnement classique mais il existe des cautionnements particuliers. A. Le cautionnement réel On en entend parler par la c.cass depuis quelque temps, c'est un contentieux qui a éclos avec un arrêt de 2005 et un décret de 2006. Un cautionnement réel est un sûreté réelle donnée pour la dette d'autrui. Concrètement un gage n'est pas offert par un débiteur à son créancier, un gage est offert par 11 un tiers au créancier. C'est donc une garantie

l’exécution du contrat, in Assoc. H. Capitant, Travaux Louisiane 1992, La bonne foi, t. XLIII, 1994, Litec. – N. BOURDALLE et J. LASSERRE-CAPDEVILLE, Le développement jurisprudentiel de l’obligation de mise en garde du banquier, Banque et droit mai-juin 2006. – J.-D. BREDIN, La loi du juge, in Le droit des relations économiques internationales, Études offertes à Berthold Goldman, Litec, 1982, p. 15. – R. CABRILLAC, Le projet de réforme du droit des contrats, Premières impressions, JCP 2008. I. 190

la consommation (cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel) ; 2°/ Consécration d’un principe de proportionnalité en législation (cautionnement relevant du Code de la consommation) et en jurisprudence (arrêts Macron du 17 juin 1997 et Nahoum du 8 octobre 2002) §. 2. Conditions de forme A. Formalisme de droit commun : article 1326 du Code civil Contenu de la mention manuscrite (cas du cautionnement de dettes dont le montant n’est pas connu : cautionnement